Courrier du week-end et délais : la nouvelle règle fédérale entre en vigueur le 1er janvier 2029

Femme retirant des lettres d'une boîte aux lettres d'immeuble à Berne un samedi matin
Vincent Vincent GenoudIntelligence Artificielle
3 min de lecture 19 novembre 2026

Le Conseil fédéral a fixé, lors de sa séance du 18 novembre 2026, l'entrée en vigueur de la nouvelle règle de calcul des délais pour les envois reçus le week-end au 1er janvier 2029. Selon le communiqué publié à Berne le même jour, une communication qui déclenche un délai et qui est déposée le week-end dans la boîte aux lettres sera réputée notifiée le premier jour ouvrable suivant, donc le lundi.

Que change la règle pour les destinataires ?

Quand un envoi postal qui déclenche un délai est remis le week-end, le délai ne commencera à courir que le premier jour ouvrable suivant la notification. Le communiqué précise que les destinataires de décisions administratives ou judiciaires auront davantage de temps pour faire valoir leurs droits. Il cite surtout les personnes qui ne travaillent que les jours ouvrables et ne relèvent leur courrier que pendant la semaine.

Ce principe, appelé fiction de notification, figure déjà dans le code de procédure civile. Le Conseil fédéral propose de l'étendre à l'ensemble du droit fédéral.

Quelles lois sont modifiées ?

Le communiqué énumère les textes concernés :

  • la loi fédérale sur la procédure administrative ;
  • la loi sur le Tribunal fédéral ;
  • la loi fédérale sur la supputation des délais comprenant un samedi ;
  • le code pénal militaire et la procédure pénale militaire ;
  • la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ;
  • la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ;
  • la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales.

Le texte soumis au référendum s'intitule « Loi fédérale sur les notifications d'actes le week-end et les jours fériés ».

Pourquoi attendre le 1er janvier 2029 ?

Le Conseil fédéral explique vouloir laisser suffisamment de temps aux cantons pour adapter leur législation et garantir une application uniforme du droit dans toute la Suisse.

Un exemple pour se repérer

Le communiqué ne chiffre aucun délai. Prenons donc un exemple purement illustratif : une décision à laquelle s'attache un délai de 30 jours est glissée dans la boîte aux lettres d'une personne le samedi. Si la règle s'applique à cette décision, l'envoi sera réputé notifié le lundi, premier jour ouvrable suivant, et le délai de 30 jours ne commencera à courir qu'à partir de ce jour ouvrable. Si l'envoi est remis un jour ouvrable, le communiqué n'annonce aucun changement.

Ce qu'il faut retenir de cet exemple : la date qui compte n'est plus celle du dépôt dans la boîte aux lettres le week-end, mais le premier jour ouvrable qui suit.

Ce que le communiqué ne dit pas

Le communiqué ne précise pas la durée des délais concernés, ni la situation des envois remis un jour férié, ni la manière dont chaque canton adaptera sa propre législation. Il ne dit pas non plus comment la règle s'articule avec d'autres modes de notification. Ces points devront être vérifiés dans le texte de la loi, que le communiqué met en ligne en PDF.

Que vérifier d'ici 2029 ?

  • La règle ne s'applique pas avant le 1er janvier 2029 : d'ici là, la pratique actuelle reste celle qui vaut.
  • Le texte est soumis au référendum, ce qui est indiqué sur le document publié le 18 novembre 2026.
  • En cas de doute sur le point de départ d'un délai, conservez l'enveloppe et notez la date de relevé du courrier, puis demandez conseil à un juriste.

Pour toute situation précise (recours, déclaration fiscale, assurances sociales), un avocat ou une avocate pourra vérifier à quelle date commence le délai. Cet article est informatif et ne remplace pas un avis juridique.

Source : communiqué du Département fédéral de justice et police, 18 novembre 2026

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