Électricité: la révision de l'OApEl en consultation jusqu'au 29 janvier 2027

Facture d'électricité et compteur dans une cuisine suisse
Isabelle Isabelle ReyGestion de Patrimoine
3 min de lecture 19 novembre 2026

Le Conseil fédéral a ouvert le 18 novembre 2026 une procédure de consultation sur la révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl). Le projet précise comment les fournisseurs de l'approvisionnement de base constituent leurs portefeuilles d'achat et comment les gains et les pertes de ces achats entrent dans les tarifs. La consultation dure jusqu'au 29 janvier 2027, l'entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2027.

De quoi parle-t-on exactement ?

L'approvisionnement de base concerne les consommateurs qui ne sont pas passés au marché libre. Pour les protéger des fluctuations des prix de l'électricité, la loi sur l'approvisionnement en électricité exige que le courant destiné à ce segment soit acquis à long terme et de manière structurée. Elle prévoit aussi une séparation entre les achats destinés à l'approvisionnement de base et ceux destinés au marché libre.

La mise en œuvre de ces règles a fait apparaître des incertitudes: comment répercuter dans les tarifs les gains et les pertes liés aux transactions réalisées lors des achats structurés? C'est ce point que la révision veut clarifier. Pour mesurer l'effet des hausses et des baisses sur les ménages, vous pouvez aussi lire notre article sur la baisse de la facture d'électricité annoncée pour 2027 ou l'exemple de Zwingen et ses 25,70 ct./kWh.

Ce que le projet change

Selon le communiqué, la révision définit plus clairement les exigences pour la constitution et la gestion des portefeuilles des fournisseurs. Elle fixe des règles sur trois points:

  • les stratégies d'acquisition;
  • l'attribution des contrats d'achat d'électricité;
  • la séparation entre l'approvisionnement de base et le marché libre.

Ces précisions renforcent les possibilités de contrôle de la Commission fédérale de l'électricité et doivent garantir une répercussion transparente et conforme aux règles des coûts de l'électricité sur les tarifs de l'approvisionnement de base.

Le projet concrétise aussi une nouvelle disposition légale issue d'une initiative parlementaire de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, adoptée par le Parlement le 2 octobre 2026. Cette disposition permettra de tenir compte des pertes et des bénéfices issus de l'ensemble des opérations d'acquisition d'électricité dans les tarifs de l'approvisionnement de base.

Ce que le texte ne dit pas

Le communiqué ne chiffre aucun effet sur les tarifs. Il n'indique pas si la facture des ménages ou des entreprises montera ou baissera, ni dans quelle mesure. Il ne précise pas non plus quels fournisseurs seront les plus concernés. Il s'agit d'un projet mis en consultation: son contenu peut encore évoluer avant l'entrée en vigueur prévue.

Ce que vous pouvez vérifier dès maintenant

Si vous êtes propriétaire, gérant d'immeuble ou chef de petite entreprise et que vous êtes en approvisionnement de base, quelques points méritent attention avant le 1er juillet 2027:

  • repérer sur votre facture si vous êtes en approvisionnement de base ou au marché libre;
  • noter la date de publication des tarifs de votre fournisseur et comparer d'une année à l'autre;
  • demander à votre fournisseur comment il compte appliquer les nouvelles règles sur les gains et les pertes d'achat;
  • si vous prévoyez des travaux ou un investissement énergétique, demander un avis à un conseiller en gestion de patrimoine avant de décider, car le budget énergie des prochaines années dépend de ces tarifs.

Ces vérifications n'ont pas de valeur juridique: elles aident à se préparer, sans présumer du contenu final de l'ordonnance.

Calendrier

  • 18 novembre 2026: ouverture de la consultation par le Conseil fédéral;
  • 29 janvier 2027: fin de la consultation;
  • 1er juillet 2027: entrée en vigueur prévue.

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Source: communiqué du Conseil fédéral, DETEC

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