Bärbel Bas démissionne après un deuil : quels sont vos droits en Suisse ?

Le 12 octobre 2026, Bärbel Bas, ministre fédérale allemande du Travail et des Affaires sociales et co-présidente du SPD, a annoncé sa démission de ses deux fonctions. La raison invoquée : le décès de sa belle-fille. "Je dois prendre le temps de faire mon deuil", a-t-elle déclaré dans un communiqué rapporté par le Berliner Zeitung. Elle conserve néanmoins son siège de députée au Bundestag.

Cette décision — quitter deux postes à haute responsabilité le même jour pour honorer un deuil familial — repose une question que des millions de salariés suisses méconnaissent : que garantit exactement la loi suisse à un employé qui perd un proche ?

Une démission qui révèle un angle mort du droit du travail

Bärbel Bas est une figure centrale de la politique sociale allemande. Ancienne présidente du Bundestag (2021-2025), elle avait pris la tête du ministère du Travail en mai 2025, sous le gouvernement Merz. Pendant des mois, elle avait défendu des réformes ambitieuses sur le marché du travail allemand, repoussé une motion de révocation de l'AfD en juin 2026, et tenu tête à ses adversaires politiques.

La semaine précédant sa démission, son ministère avait déjà annulé tous ses rendez-vous officiels en raison d'un "Trauerfall im engsten Familienkreis" — un deuil dans le cercle familial le plus proche. Puis, le 12 octobre, tout s'est arrêté.

Ce signal venu d'Allemagne — un pays aux conventions collectives parmi les plus solides d'Europe — résonne autrement en Suisse, où les droits au congé pour deuil sont nettement moins encadrés par la loi. Contrairement à leurs voisins français, qui bénéficient de durées légales minimales fixées par le Code du travail (3 à 7 jours selon le lien de parenté), les salariés helvétiques dépendent d'un système plus fragmenté, souvent méconnu — et donc souvent sous-utilisé.

La question que chaque salarié suisse devrait poser à son employeur

Combien de jours de congé payé avez-vous droit si un proche décède ? Et ces jours sont-ils bien rémunérés ?

En Suisse, la réponse dépend de trois couches superposées : la loi fédérale, la convention collective de travail (CCT) de votre secteur — si elle existe —, et le règlement interne de votre entreprise. Cette architecture à trois niveaux est à la fois une protection et un piège : les employeurs les moins scrupuleux accordent moins que ce à quoi le salarié a droit, profitant du flou juridique.

Voici ce que dit réellement le droit suisse.

Ce que prévoit la loi : article 329 CO et jurisprudence

Le Code des obligations suisse (art. 329) prévoit que l'employeur doit accorder au travailleur les "jours de congé usuels" pour certains événements personnels. Le terme "usuel" n'est pas défini par la loi elle-même — c'est la jurisprudence des tribunaux cantonaux et fédéraux qui a progressivement fixé des repères reconnus en pratique :

• Décès du conjoint, partenaire enregistré ou enfant cohabitant : 3 jours ouvrables
• Décès d'un parent (père, mère, beau-parent) : 2 à 3 jours
• Décès d'un grand-parent, frère ou sœur : 1 à 2 jours
• Décès d'un autre proche (oncle, tante, beau-frère) : 0 à 1 jour, selon l'entreprise

Ces jours sont intégralement rémunérés. Ils entrent dans la catégorie des absences justifiées visées à l'article 324a CO — l'employeur ne peut pas les imputer sur les vacances annuelles.

Les CCT peuvent améliorer ces durées. Dans le secteur du commerce de détail (CCT nationale), le décès du conjoint ou d'un enfant donne droit à 5 jours. Dans l'hôtellerie-restauration, la CCT L-GAV garantit 3 jours pour tout décès dans la famille proche. Ces dispositions contractuelles s'imposent à l'employeur — elles sont d'ordre public interne aux conventions.

Un levier méconnu : le certificat médical. Si le deuil entraîne une incapacité de travail médicalement attestée — trouble de l'adaptation, syndrome dépressif réactionnel, ou ce que les psychiatres appellent un "deuil compliqué" —, le droit au congé maladie s'active. L'article 324a CO garantit alors le maintien intégral du salaire pendant 3 semaines en première année de service, puis de manière croissante selon l'ancienneté (jusqu'à plusieurs mois dans certains cantons). L'article 336c CO interdit par ailleurs tout licenciement pendant cette période de protection.

C'est le mécanisme le plus puissant — et le moins utilisé — pour protéger un salarié endeuillé.

Cas concret : Marc-Antoine, responsable commercial à Fribourg

Prenons le cas de Marc-Antoine, 43 ans, responsable commercial dans une PME fribourgeoise du secteur informatique non couverte par CCT. Son père décède un lundi matin. Son salaire mensuel brut est de CHF 8 400.

Scénario A — sans conseil juridique :

Son employeur lui accorde spontanément 2 jours de congé (mardi et mercredi). Marc-Antoine reprend le travail jeudi, sous choc mais convaincu qu'il n'a pas d'autre option. Dix semaines plus tard, épuisé et présentant des troubles de concentration persistants, son médecin diagnostique un trouble de l'adaptation avec humeur dépressive. Arrêt maladie : 6 semaines à temps plein.

Bilan chiffré : 2 jours de congé deuil + 42 jours d'arrêt maladie non anticipé. Aucune protection contractuelle négociée. Risque réel de voir l'employeur invoquer les absences répétées à l'expiration de la période de protection légale.

Scénario B — avec un juriste consulté dès la première semaine :

Un juriste spécialisé en droit du travail lui explique que selon l'art. 329 CO et la jurisprudence suisse, le décès d'un parent donne droit à 3 jours, non à 2. Marc-Antoine obtient le 3ème jour (valeur : CHF 420 brut, soit 1/20ème de son salaire mensuel). Plus important encore, informé de ses droits, il consulte son médecin dès la fin de la première semaine. Un certificat d'incapacité partielle (50 %) est émis pour 4 semaines.

Si — et seulement si — la démarche est entreprise dès le départ :

• Maintien du salaire à 100 % pendant les 4 semaines à mi-temps (art. 324a CO, dès la 1ère année de service)
• Protection contre le licenciement pendant toute la durée de l'incapacité médicale (art. 336c CO)
• Retour progressif à plein temps la 5ème semaine, sans rupture professionnelle

Comparaison concrète :

• Scénario A : 0 jour d'arrêt préventif, puis 42 jours d'arrêt non anticipé, risque de rupture professionnelle
• Scénario B : 28 jours à mi-temps avec salaire plein, 0 jour d'arrêt complet, protection légale active

La différence financière directe — 1 journée supplémentaire (CHF 420) — est négligeable. Ce qui change, c'est la continuité professionnelle de Marc-Antoine et sa protection contre un licenciement potentiellement abusif dans les mois suivants.

Ce que les salariés suisses ignorent le plus souvent

Selon les données du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), environ 40 % des salariés suisses ne savent pas si leur secteur est couvert par une CCT. Ce flou se traduit directement par des droits non exercés lors d'événements comme un deuil familial.

Un juriste spécialisé peut identifier rapidement :

1. La CCT applicable à votre secteur et les durées de congé prévues — souvent supérieures à l'usage
2. La possibilité de combiner congé deuil et arrêt maladie partiel pour une reprise progressive
3. La protection contre le licenciement applicable à votre situation précise
4. Les recours possibles si votre employeur conteste l'arrêt ou refuse les jours de congé dus

Consulter un juriste en droit du travail dans les 5 à 10 jours suivant un deuil — pas seulement après qu'un problème surgit — peut transformer une période de vulnérabilité professionnelle en une transition gérée et protégée légalement.

La démission de Bärbel Bas rappelle que même la ministre en charge du droit du travail a eu besoin de s'arrêter. Pour les salariés suisses ordinaires, ce droit à l'arrêt existe — il suffit de savoir le revendiquer. Pour les élections cantonales, l'administration publique et les droits civiques des résidents, les décisions récentes du gouvernement bâlois illustrent aussi les protections disponibles via le droit administratif cantonal.

Avertissement YMYL : cet article présente des informations générales d'ordre juridique. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un juriste spécialisé en droit du travail suisse.