Sophie FavreL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) a autorisé, le 13 février 2026, EDF à modifier notablement les modalités d'exploitation de la centrale du Bugey, ouvrant la voie à une poursuite de fonctionnement pour une nouvelle décennie. À 75 kilomètres de Genève et à moins de 50 kilomètres de Bellegarde-sur-Valserine, cette décision concerne directement plusieurs centaines de milliers de résidents vivant de part et d'autre de la frontière franco-suisse. La question que se posent beaucoup d'entre eux est simple : ont-ils un droit de regard sur ce qui se passe sur leur porte ?
Ce que l'ASNR a décidé en février 2026
La centrale nucléaire du Bugey, implantée à Saint-Vulbas dans l'Ain, exploite quatre réacteurs de 900 MW mis en service à la fin des années 1970. En 2025, le site a produit 23 TWh, soit l'équivalent de la consommation électrique annuelle de près de 8 millions de foyers français.
Le quatrième réexamen périodique de sécurité est la procédure par laquelle l'ASNR évalue si les réacteurs peuvent continuer à fonctionner au-delà de leur 40e anniversaire. Pour le réacteur n°3 du Bugey, une enquête publique s'est tenue du 9 février au 10 mars 2026 : tout citoyen, français ou étranger, pouvait déposer une contribution sur le registre dématérialisé.
En parallèle, EDF a déposé une demande pour construire deux nouveaux réacteurs EPR2 sur le même site. Des associations environnementales ont saisi le Conseil d'État d'un recours, dont l'issue n'est pas encore connue à la date de cet article. Ces deux procédures — prolongation des réacteurs existants et construction de l'EPR2 — constituent les deux fronts juridiques actuellement ouverts autour du Bugey.
L'ASNR a précisé que la décision du 13 février 2026 ouvre à EDF un recours devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois. Ce délai est désormais écoulé. Les riverains, eux, ne sont pas parties à cette procédure administrative — mais ils ne sont pas pour autant sans droits.
Pourquoi Genève se bat depuis des décennies devant les tribunaux
La Constitution genevoise est explicite : l'article 160E, alinéa 5, oblige les autorités cantonales à s'opposer, « par tous les moyens juridiques et politiques à leur disposition », aux installations nucléaires situées sur le territoire cantonal ou dans la région voisine. En 2016, le canton de Genève et plusieurs riverains ont mandaté l'avocate Corinne Lepage pour déposer une plainte pénale « contre X » devant le pôle santé du Tribunal de grande instance de Paris, pour mise en danger d'autrui et pollution des eaux.
Cette stratégie illustre le premier outil disponible : le droit pénal français, qui s'applique à quiconque subit un préjudice ou un risque de préjudice causé par une installation exploitée sur le sol français — qu'on réside à Saint-Vulbas ou à Genève. La qualité de résider à l'étranger n'empêche pas de se constituer partie civile dans une procédure française.
Le deuxième outil, moins connu, est la Convention d'Espoo (1991), un traité international ratifié par la France et la Suisse. Elle oblige les États à consulter leurs voisins avant d'autoriser des projets susceptibles d'avoir un impact transfrontière significatif. En pratique, cela signifie que les citoyens suisses auraient dû être formellement informés de l'enquête publique sur le réacteur n°3 du Bugey via les autorités helvétiques compétentes — notamment l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (ENSI).
Si cette obligation de consultation n'a pas été respectée intégralement, un avocat spécialisé en droit de l'environnement transfrontalier peut contester la régularité de la procédure devant les juridictions compétentes.
Ce que vivent concrètement les résidents du bassin genevois
Prenez le cas de Fabien, 47 ans, propriétaire d'une maison à Collonges-sous-Salève, en Haute-Savoie, à 35 kilomètres de la centrale du Bugey. Il travaille à Genève, paie ses impôts en France, et son logement est classé en zone de planification d'urgence élargie (rayon de 80 km autour de la centrale).
Fabien apprend en mars 2026 que l'enquête publique sur le réacteur n°3 s'est terminée le 10 mars. Il n'y a pas participé — il n'était pas au courant. Il se pose maintenant plusieurs questions concrètes :
Scénario A — il consulte un avocat spécialisé. Le juriste lui explique que le délai de participation à l'enquête est clos, mais que deux fenêtres restent ouvertes. Premièrement, la procédure EPR2 (recours pendant devant le Conseil d'État) peut faire l'objet d'une intervention de tiers : Fabien peut déposer des observations en tant que riverain affecté. Deuxièmement, en cas d'incident ou d'accident futur, sa propriété — estimée à 380 000 € — pourrait subir une décote de 8 à 20 % selon les études sur l'immobilier autour des centrales (soit 30 400 € à 76 000 €). Pour préserver ses droits à indemnisation éventuelle, l'avocat lui recommande de constituer dès aujourd'hui un dossier : état des lieux contradictoire, mesure du taux de radon dans la maison, relevé des niveaux de tritium dans les eaux locales. Coût de la consultation initiale : 250 à 400 €. Coût de la constitution du dossier : 600 à 1 200 €. Total : moins de 1 600 € pour sécuriser des droits potentiellement valorisés à 30 000 € ou plus.
Scénario B — il ne fait rien. Aucun élément de preuve ne documente l'état de son bien au moment de la décision de prolongation. En cas de litige futur (vente, incident, contamination des eaux), il lui sera difficile d'établir le lien de causalité avec l'exploitation de la centrale. Le délai de prescription pour une action en responsabilité environnementale est de trois ans à compter de la connaissance du préjudice (article L. 152-1 du Code de l'environnement) : partir trop tard, c'est perdre ce droit sans recours.
Le chiffre à retenir : 3 ans. C'est la fenêtre légale pour agir après avoir connaissance d'un préjudice environnemental. Constituer un dossier préventif aujourd'hui, c'est démarrer le chronomètre au meilleur moment.
Les quatre recours disponibles pour les riverains transfrontaliers
Pour les résidents suisses et frontaliers qui souhaitent exercer leurs droits, voici les quatre leviers juridiques aujourd'hui disponibles :
1. La participation aux procédures EPR2. La procédure de création des deux nouveaux réacteurs EPR2 au Bugey est distincte de la prolongation des réacteurs existants. Elle fera l'objet de ses propres enquêtes publiques. Tout résident situé dans la zone d'impact — y compris les frontaliers résidant en Suisse — pourra y contribuer. Suivre l'avancement du recours devant le Conseil d'État et les prochaines enquêtes est donc indispensable.
2. Le recours à la Convention d'Espoo. Si vous résidez en Suisse et n'avez pas été informé de l'enquête publique sur le réacteur n°3, un avocat peut évaluer si la procédure d'information transfrontière a bien été respectée. Une défaillance de ce type peut constituer un vice de procédure.
3. La plainte pénale pour mise en danger. Sur le modèle de l'action menée par Genève en 2016, un citoyen français ou suisse peut, à titre individuel ou collectif, déposer plainte devant le pôle santé ou environnemental de la juridiction compétente. La condition est d'établir un lien de risque avec l'installation.
4. La constitution préventive d'un dossier de riverain. Même sans litige immédiat, documenter l'état radiologique et immobilier de son bien constitue une précaution légale élémentaire pour tout résident dans un rayon de 80 km de Bugey.
Que faire maintenant ?
La prolongation de la centrale du Bugey est désormais actée pour les réacteurs existants. Mais le dossier EPR2 — deux nouveaux réacteurs prévus sur le même site — reste ouvert devant les tribunaux. C'est la prochaine étape où les riverains, suisses comme français, pourront formellement faire valoir leur position.
La jurisprudence sur les droits des riverains face aux installations nucléaires évolue rapidement en France et en droit européen. Une consultation juridique précoce est toujours plus efficace qu'une action tardive, surtout quand les délais de prescription sont courts.
Note YMYL : Cet article a un caractère informatif général. Les droits et recours décrits dépendent de la situation individuelle de chaque résident et de l'évolution des procédures judiciaires. Consultez un avocat spécialisé en droit de l'environnement ou en droit nucléaire pour obtenir un conseil adapté à votre cas.
