Incendie de Brignoles : avez-vous rempli vos obligations de débroussaillement ?

Le 30 juillet 2026 au matin, les habitants des quartiers Pélicon et Les Jausserannes de Brignoles, dans le Var, n'avaient toujours pas pu réintégrer leur domicile. La nuit précédente, un violent feu de végétation avait ravagé une centaine d'hectares, contraint 650 personnes à évacuer en urgence et mobilisé 250 pompiers, 3 Canadairs et 2 avions Dash. Derrière les images spectaculaires, une question juridique silencieuse se pose à des milliers de propriétaires : aviez-vous rempli votre obligation légale de débroussaillement ?

Ce que le Code forestier exige de vous

En France, l'obligation légale de débroussaillement (OLD) n'est pas une recommandation. C'est une contrainte inscrite au Code forestier, imposée à tout propriétaire d'une construction ou d'une installation situé à proximité d'une forêt, d'une lande ou d'un maquis exposé au risque d'incendie.

La règle de base impose de débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour de toute construction, dans les zones où un arrêté préfectoral ou municipal l'exige. Dans le département du Var — département parmi les plus exposés de France avec des milliers d'hectares de forêt méditerranéenne — cette obligation s'applique sur l'essentiel du territoire communal, y compris à Brignoles. Concrètement, le propriétaire doit :

• Réduire la hauteur de la végétation herbacée à moins de 60 cm
• Élaguer les arbres jusqu'à une hauteur de 2 mètres
• Supprimer les sujets morts ou dépérissants
• Maintenir cet état tout au long de l'année, pas uniquement en été

Ce qui est moins connu : l'obligation s'étend parfois au-delà de votre propre parcelle. Si votre voisin est lui-même soumis à une OLD sur une bande à cheval entre vos deux propriétés, la loi prévoit des règles d'affectation de responsabilité qui peuvent vous rendre co-redevable de travaux sur sa parcelle.

Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2025

Depuis le 1er janvier 2025, les règles ont été durcies en matière immobilière. Tout vendeur ou bailleur d'un bien situé en zone d'obligation de débroussaillement est désormais tenu de le mentionner dès l'annonce de vente ou de location. Cette information doit aussi figurer dans l'état des risques, et une attestation sur l'honneur de respect de l'obligation doit être jointe à la promesse de vente et à l'acte authentique.

Pour les Suisses propriétaires d'une résidence secondaire dans le Midi, cela signifie que si vous avez acquis votre bien après 2025, vous avez signé une déclaration impliquant que vous étiez en conformité — ou que vous avez accepté de l'être. Cette déclaration peut se retourner contre vous en cas de sinistre.

La réaction des experts juridiques : une bombe à retardement

« Le problème avec le débroussaillement, c'est qu'on ne s'en souvient que lorsque les flammes arrivent », résument régulièrement les experts juridiques spécialisés en droit rural et forestier. Pour eux, l'incendie de Brignoles illustre un angle mort classique : des centaines de propriétaires, notamment des résidents non permanents, ignorent totalement leur obligation ou la confondent avec un simple entretien paysager.

Or la distinction est fondamentale. Un jardinage régulier ne suffit pas. La loi impose des distances précises, des hauteurs de coupe définies, et un contrôle terrain réalisable par les agents assermentés de l'ONF (Office National des Forêts) ou par la mairie. En cas de manquement constaté, la commune peut faire procéder d'office aux travaux aux frais du propriétaire défaillant, après mise en demeure.

Les experts juridiques attirent également l'attention sur un risque souvent négligé : la responsabilité civile délictuelle. Si l'incendie se propage depuis votre terrain vers celui de votre voisin parce que vous n'avez pas respecté votre obligation de débroussaillement, vous pouvez être reconnu responsable des dommages causés à autrui — habitations, véhicules, cheptel — et condamné à les indemniser.

Cas concret : la villa de Pierre et Nathalie à Pélicon

Prenons le cas de Pierre et Nathalie, un couple domicilié à Lausanne et propriétaires d'une villa de 120 m² dans le quartier de Pélicon à Brignoles — l'un des secteurs encore sous arrêté d'évacuation au matin du 30 juillet 2026. Leur parcelle de 2 800 m² jouxte sur deux côtés une garrigue classée zone à risque élevé par l'arrêté préfectoral du Var.

En application du Code forestier, ils auraient dû débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour de la construction. En pratique, compte tenu de la forme et de la superficie de leur terrain, cela représente environ 2 100 m² de végétation à maintenir conforme. Pierre et Nathalie n'y viennent qu'en août et ont confié l'entretien à un jardinier local — mais un entretien paysager classique, sans respect des distances réglementaires ou des hauteurs de coupe imposées.

Voici ce à quoi ils s'exposent, si un contrôle intervient ou si un sinistre est déclaré :

• Amende pénale : jusqu'à 50 € par mètre carré non débroussaillé. Sur 2 100 m², cela représente une exposition théorique de 105 000 €.
• Mise en demeure et travaux d'office : la mairie peut faire intervenir une entreprise agréée et leur facturer la note, majorée de frais de gestion.
• Réduction ou refus d'indemnisation par leur assureur, qui peut invoquer le défaut d'entretien comme cause de déchéance de garantie partielle.
• Responsabilité civile : si les flammes ont progressé depuis leur parcelle vers celle du voisin, leur responsabilité peut être engagée pour les dommages causés à autrui, y compris aux pompiers mobilisés.

Si, au contraire, Pierre et Nathalie avaient mandaté dès le printemps une entreprise de débroussaillement certifiée pour 3 500 € HT de travaux, ils seraient aujourd'hui en règle — et leur assureur ne pourrait soulever aucune objection lors de la déclaration de sinistre.

Ce que vous devez vérifier immédiatement

Le feu de Brignoles n'est pas un cas isolé. Depuis le début de l'été 2026, le Var, les Bouches-du-Rhône, l'Hérault et plusieurs départements corses ont connu des épisodes d'incendie significatifs. Les préfectures intensifient les contrôles, et la saison estivale est précisément la période où les agents assermentés sont le plus actifs.

Voici les vérifications prioritaires si vous possédez un bien en zone à risque en France :

1. Consultez l'arrêté préfectoral ou municipal applicable à votre parcelle. Il définit la distance exacte d'obligation (50m en principe, mais parfois 100m en zone de haute intensité), les essences à traiter en priorité, et les délais d'intervention.

2. Demandez à votre notaire ou à un avocat spécialisé de relire l'état des risques de votre titre de propriété. Si une OLD y est mentionnée et que vous n'avez pas procédé aux travaux depuis la vente, vous exposez potentiellement votre couverture assurantielle.

3. Contrôlez votre contrat d'assurance multirisque habitation. Certaines clauses prévoient explicitement la déchéance de garantie en cas de non-respect d'une obligation réglementaire pesant sur le propriétaire. La jurisprudence récente des tribunaux civils français tend à valider ces clauses, même lorsque le lien de causalité n'est que partiel.

4. Documentez vos travaux. Si vous avez fait débroussailler, conservez les factures, photos datées et attestations du prestataire. C'est votre meilleure défense en cas de litige avec votre assureur ou un tiers.

Selon les obligations légales de débroussaillement publiées par l'Observatoire des forêts françaises, le cadre réglementaire s'est encore renforcé en 2026, avec une obligation de traçabilité documentaire renforcée pour les zones à très haut risque comme le Var.

Pourquoi faire appel à un expert juridique ?

Naviguer seul entre Code forestier, arrêtés préfectoraux, clauses d'assurance et règles de responsabilité civile est complexe, surtout pour un propriétaire non-résident. Un avocat spécialisé en droit rural ou en droit des assurances peut vous aider à :

• Analyser votre situation cadastrale et déterminer l'étendue exacte de votre obligation
• Rédiger ou vérifier l'attestation obligatoire en cas de vente ou de mise en location
• Contester une mise en demeure abusive ou une facture de travaux d'office disproportionnée
• Défendre vos intérêts face à votre assureur si celui-ci invoque un défaut d'entretien pour réduire votre indemnisation

Vous retrouverez sur Expert Zoom une analyse complète des effets des incendies de forêt de 2026 sur la valeur des biens immobiliers en zone à risque — un contexte essentiel pour comprendre l'enjeu global.

L'incendie de Brignoles rappelle, s'il en était besoin, que le débroussaillement n'est pas une formalité administrative. C'est une obligation légale assortie de sanctions réelles, et un acte de protection concret pour votre propriété, vos voisins, et les services d'urgence qui risquent leur vie pour protéger votre bien.

Information juridique : cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Les règles applicables varient selon la commune, le département et la situation cadastrale de votre bien. Consultez un avocat ou un expert en droit forestier avant toute décision.