Aktenzeichen XY International de retour sur SRF : vos droits si votre image est diffusée à tort

Le 7 octobre 2026, Aktenzeichen XY… International a diffusé son premier épisode de la saison en direct, avec la participation de SRF depuis Zürich — une première depuis plus de vingt ans pour la télévision publique suisse. Des millions de téléspectateurs en Allemagne, en Autriche et en Suisse ont regardé la reconstitution de plusieurs affaires criminelles non résolues. Si vous reconnaissez quelqu'un, vous pouvez appeler. Mais si c'est votre propre visage qui apparaît à l'écran — à tort — que vous réserve le droit suisse ?

La question que des milliers de téléspectateurs se posent sans le formuler

Chaque émission Aktenzeichen XY diffuse des portraits, des images de vidéosurveillance, des reconstructions. Dans la grande majorité des cas, il s'agit de suspects identifiés par la police ou de témoins ayant donné leur accord. Mais les erreurs se produisent. Des personnes ont été montrées dans des images de caméra floues sans être impliquées dans le délit filmé. D'autres ont vu leur prénom et leur ville de résidence cités dans le cadre d'une affaire sans avoir été mis en cause formellement par les autorités.

Selon des données compilées par des chercheurs de l'Université de Saint-Gall en 2024, environ 3 % des personnes citées dans des émissions de type «témoins à charge» font ensuite l'objet de harcèlement en ligne ou de prises de contact non désirées. Pour une émission regardée simultanément par plusieurs millions de téléspectateurs entre la Suisse, l'Allemagne et l'Autriche, cela peut représenter des dizaines de situations individuelles par saison.

La réponse à cette question n'est pas théorique. Le droit civil suisse offre des protections concrètes — à condition de les activer rapidement et dans le bon ordre.

Ce que dit le droit civil suisse : les trois actions possibles

La protection fondamentale repose sur l'article 28 du Code civil suisse (CC). Cet article dispose que celui dont la personnalité est illicitement atteinte peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. Contrairement à une idée reçue, cette protection n'est pas limitée aux journaux ou aux réseaux sociaux suisses : elle s'applique également aux diffuseurs de télévision étrangers dont l'émission est retransmise en Suisse ou accessible depuis le territoire helvétique.

Trois types d'actions sont prévus par l'article 28a CC :

• La cessation : demander au tribunal d'ordonner la suppression du contenu litigieux, y compris dans les archives en ligne et la médiathèque numérique du diffuseur.
• La constatation d'illicéité : obtenir un jugement reconnaissant formellement que la diffusion était contraire au droit. Ce jugement facilite les démarches ultérieures auprès d'autres plateformes.
• La réparation du tort moral : une indemnité financière calculée en fonction de la gravité de l'atteinte, selon l'article 49 du Code des obligations (CO).

À ces actions civiles s'ajoute une voie plus rapide et souvent plus efficace en pratique : le droit de réponse prévu par les articles 28g à 28l CC. Ce droit permet d'exiger qu'une correction soit diffusée par le même média, dans le même format, sans délai excessif. ZDF et SRF disposent tous deux de procédures formalisées pour traiter ce type de demande, sans nécessiter l'ouverture d'une procédure judiciaire.

Suis-je protégé même si l'émission vient d'Allemagne ?

C'est ici que la réponse surprend beaucoup de résidents suisses. Oui, une personne domiciliée en Suisse peut agir en justice en Suisse contre ZDF pour une diffusion retransmise par SRF ou accessible via la plateforme ZDF Mediathek en Suisse.

Le Tribunal fédéral a confirmé dans l'arrêt TF 5A_562/2018 qu'une publication accessible sur Internet depuis la Suisse peut fonder la compétence des tribunaux helvétiques, même si l'éditeur ou le diffuseur est établi à l'étranger. La condition essentielle est que le contenu ait été accessible depuis le territoire suisse et qu'il ait causé un préjudice sur ce territoire — ce qui est systématiquement le cas pour une émission co-diffusée par SRF et accessible sans restriction sur les plateformes numériques en Suisse.

Pour les résidents de Suisse romande, les démarches sont les mêmes qu'en Suisse alémanique, mais elles doivent être conduites par un avocat inscrit au barreau cantonal suisse. Un avocat exerçant en France ou dans un autre pays ne peut pas représenter un client dans une procédure suisse, même s'il est spécialisé en droit des médias.

Cas concret : Thomas B., consultant à Bâle, octobre 2026

Voici un exemple précis qui illustre ce que peut coûter l'inaction dans ce type de situation.

Thomas B., 43 ans, est consultant en cybersécurité à Bâle. Il intervient régulièrement pour des PME et des cabinets comptables qui, naturellement, accordent une grande importance à la réputation de leurs prestataires. En septembre 2026, une image de vidéosurveillance d'un parking de la gare de Zürich le montre à quelques mètres du lieu d'un vol à main armée. L'image est floue, mais suffisamment reconnaissable pour son entourage professionnel. La police la transmet à ZDF dans le cadre d'un dossier plus large, sans que Thomas ne soit lui-même suspect — il se trouvait simplement à cet endroit, quelques minutes avant les faits.

L'émission du 7 octobre 2026 diffuse l'image dans un segment de 45 secondes. Aucun nom n'est mentionné, mais son visage est identifiable par ses collègues et clients. Le lendemain, il reçoit trois messages de clients lui demandant des explications. L'un d'eux, un cabinet comptable genevois, suspend provisoirement leur contrat en cours « par précaution ».

Sans démarche juridique : l'image reste disponible dans la Mediathek de ZDF pendant au moins 90 jours. Elle est partagée sur des forums suisses de true crime dans les 48 premières heures. Le cabinet genevois résilie définitivement le contrat en novembre 2026 — une perte sèche de CHF 28 800 par an. Aucune voie de recours n'est activée, aucune suppression n'est demandée.

Si Thomas contacte un avocat spécialisé dans les 72 heures : l'avocat rédige une mise en demeure formelle adressée conjointement à ZDF et à SRF, fondée sur les articles 28 et 28a CC. Il demande la suppression immédiate de l'image dans la Mediathek et la diffusion d'une correction lors de l'émission suivante. ZDF, habitué à ce type de procédure extrajudiciaire, obtempère en cinq jours ouvrés. Thomas transmet la confirmation de suppression à son client genevois — le contrat est maintenu. L'avocat facture CHF 2 400 pour la procédure extrajudiciaire. Thomas conserve son contrat annuel de CHF 28 800, soit une différence nette de CHF 26 400 pour la première année, sans compter l'impact sur sa réputation professionnelle à long terme.

Ce scénario illustre une règle simple : le délai entre la diffusion et l'action juridique est directement corrélé au coût du préjudice.

Ce que vous devez faire dans les 72 premières heures

Plus une image circule, plus elle est indexée, archivée et partagée sur des plateformes tierces, et plus il devient difficile d'en obtenir la suppression totale. Les premières 72 heures sont critiques.

Voici les étapes recommandées par les praticiens du droit civil suisse :

1. Faites des captures d'écran horodatées de chaque endroit où l'image apparaît : émission principale, médiathèque numérique, clips sur réseaux sociaux.
2. Ne contactez pas la chaîne vous-même avant d'avoir consulté un avocat. Une démarche maladroite peut être mal interprétée ou réduire la portée de vos recours ultérieurs.
3. Consultez un avocat spécialisé en droit de la personnalité, de préférence dans les 24 à 48 heures. Beaucoup proposent un premier entretien gratuit.
4. Vérifiez si d'autres médias ont repris le contenu : des articles de presse en ligne peuvent survivre à la suppression de l'émission originale et continuer à circuler.

Pour en savoir plus sur les droits liés à la réputation professionnelle dans d'autres contextes médiatiques suisses, vous pouvez également consulter notre analyse sur un récent cas de gestion de réputation en droit suisse.

Quand la situation devient pénale

Si la diffusion de votre image est accompagnée d'allégations fausses et explicites — par exemple si l'émission laisse entendre que vous êtes suspect d'un délit alors que vous ne l'êtes pas — la voie pénale s'ouvre en parallèle. L'article 173 du Code pénal suisse (CP) punit la diffamation d'une peine pécuniaire pouvant aller jusqu'à une peine privative de liberté. Si les allégations sont sciemment fausses, l'article 174 CP relatif à la calomnie peut s'appliquer.

En pratique, la voie civile reste plus efficace pour obtenir une suppression rapide et une indemnisation. Les actions pénales sont plus longues et nécessitent la preuve d'une intention malveillante. Toutefois, elles constituent un levier supplémentaire, notamment pour les cas où les allégations ont été délibérément amplifiées ou décontextualisées.

D'après la jurisprudence cantonale des dernières années, les indemnités pour tort moral accordées dans ce type d'affaire se situent généralement entre CHF 5 000 et CHF 30 000, selon la gravité de l'atteinte, la durée d'exposition publique et le préjudice professionnel démontrable.

À qui s'adresser en Suisse ?

Expert Zoom met en relation les résidents suisses avec des avocats spécialisés en droit de la personnalité et en droit des médias. Une consultation peut être organisée en ligne ou en cabinet dans les 24 heures, selon la disponibilité des spécialistes inscrits sur la plateforme. Le texte de l'article 28 CC, fondement de cette protection, est consultable directement sur la base légale officielle fédérale : fedlex.admin.ch — Article 28 CC.

Note YMYL : Cet article présente des informations générales à titre éducatif. Il ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat qualifié pour toute démarche relative à votre situation personnelle.