Sophie MagninLe 10 septembre 2026, vers 20h00, un autocar de l'opérateur néerlandais Oad quittait la route entre Zernez et Susch, dans les Grisons. Le véhicule transportait 48 ressortissants néerlandais. Le bilan est lourd : cinq morts, trois blessés graves, sept blessés modérés et trente autres légèrement atteints. Alors que l'enquête de la police cantonale graubündnoise vient à peine de s'ouvrir, une question juridique complexe se pose pour les familles : dans ce type d'accident impliquant un opérateur étranger sur sol suisse, quels droits leur sont garantis — et comment les faire valoir concrètement ?
Ce qui s'est passé dans les Grisons
Aux alentours de 20h00, le car Oad circulait sur la route cantonale entre Zernez et Susch lorsqu'il a percuté une glissière de sécurité dans une zone de chantier et a basculé dans le talus. Sept hélicoptères — dont des appareils de la Rega — et treize équipes d'ambulanciers ont été dépêchés sur place. Les blessés ont été évacués vers plusieurs hôpitaux de la région ; la commune de Zernez a mis en place un centre d'accueil pour les rescapés qui ne nécessitaient pas d'hospitalisation.
L'opérateur Oad, basé aux Pays-Bas, propose des circuits en autocar à travers l'Europe. Les 48 passagers étaient tous de nationalité néerlandaise. Selon la police cantonale des Grisons, les circonstances exactes de l'accident sont encore à l'examen. La thèse d'une défaillance mécanique ou d'une erreur de conduite dans la zone de travaux n'a pas encore été écartée. La route Zernez–Susch a été coupée à la circulation dans les heures suivant le drame.
La tragédie survient à l'entrée du Parc National Suisse, l'une des destinations touristiques les plus fréquentées des Grisons en fin de saison estivale. Plusieurs dizaines de milliers de touristes étrangers empruntent chaque année cette route dans le cadre de circuits organisés — une réalité qui rend d'autant plus pertinente la question des droits en cas d'accident.
Pourquoi les familles étrangères se trouvent souvent démunies
Pour les ressortissants néerlandais ou leurs proches, la situation est doublement complexe : l'accident s'est produit en Suisse — pays qui n'est pas membre de l'Union européenne — mais l'opérateur, Oad, est une entreprise néerlandaise soumise au droit européen. Ce chevauchement de compétences est précisément ce qui rend l'accès aux droits difficile sans accompagnement juridique.
D'un côté, le droit suisse engage la responsabilité de l'opérateur pour tout dommage causé sur territoire helvétique. De l'autre, le règlement européen n°181/2011 relatif aux droits des passagers dans les transports par autobus et autocar impose à Oad des obligations minimales d'assistance et d'indemnisation — indépendamment de toute notion de faute.
Dans la pratique, de nombreuses familles ignorent l'existence du règlement 181/2011 et ne réclament jamais l'avance à laquelle elles ont droit dans les cinq premiers jours. D'autres signent, sous le choc, des accords de règlement amiable proposés par l'assureur de l'opérateur — des accords qui soldent souvent leurs droits à une fraction du préjudice réel.
Ce que le règlement UE 181/2011 garantit aux passagers
Le règlement européen 181/2011, applicable aux opérateurs de transport routier établis dans l'UE, prévoit un socle de protections en cas d'accident mortel ou corporel.
Avance sur indemnisation (art. 7) : en cas de décès, le transporteur doit verser, dans les cinq jours ouvrables suivant l'accident, une avance non remboursable équivalant à un minimum de 21 000 droits de tirage spéciaux (DTS) — soit environ 28 000 euros au taux de septembre 2026. Cette avance ne constitue pas un plafond : elle couvre les besoins immédiats (obsèques, rapatriement du corps, dépenses urgentes) et ne préjuge pas de l'indemnisation finale.
Assistance immédiate (art. 14) : pour les passagers immobilisés sur place, le transporteur doit prendre en charge l'hébergement jusqu'à 80 euros par nuit pour un maximum de trois nuits, ainsi que la restauration et le transport vers un lieu d'hébergement. Pour les rescapés non hospitalisés de l'accident d'Engadine, ces dispositions auraient dû être activées dès le soir du 10 septembre.
Droit à l'information (art. 19) : le transporteur est tenu d'informer chaque passager ou sa famille de ses droits dans les deux heures suivant l'accident. En pratique, c'est rarement respecté spontanément — ce qui justifie d'en faire la demande par écrit.
Ces garanties s'appliquent à Oad en tant qu'opérateur établi dans l'UE. Pour la réparation intégrale du préjudice, les familles peuvent par ailleurs agir en Suisse sur le fondement du droit suisse des accidents de la circulation.
Quel tribunal est compétent — la réponse du droit international privé
La question de la compétence judiciaire est souvent le premier obstacle pour les familles étrangères. En droit international privé suisse (LDIP, RS 291), le principe général est celui du lieu du délit (lex loci delicti) : les tribunaux graubündnois sont compétents pour connaître du litige, et le droit suisse s'applique aux conséquences de l'accident sur sol suisse.
Concrètement, cela signifie que les familles néerlandaises peuvent saisir un tribunal suisse pour obtenir réparation sur le fondement de la Loi sur la circulation routière (LCR, art. 58) — qui instaure une responsabilité objective du détenteur du véhicule, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute. Seul le lien de causalité entre le véhicule et le dommage doit être établi.
En parallèle, pour ce qui concerne les obligations du règlement 181/2011, les familles peuvent également saisir les autorités néerlandaises compétentes (ACM — Autorité des consommateurs et marchés des Pays-Bas) si Oad ne respecte pas ses obligations dans les délais impartis. Les deux voies de recours sont cumulables.
Cas concret : la famille d'un passager décédé dans le car Oad
Prenons l'exemple d'un ménage représentatif de ceux à bord : Pieter (52 ans, technicien salarié, revenu annuel de 58 000 euros), décédé dans l'accident, laissant une épouse et deux enfants mineurs de 14 et 17 ans. Voici le déroulé juridique et financier des prochaines semaines.
Dans les 5 jours ouvrables — Oad doit verser au moins 28 000 euros d'avance non remboursable, sur simple demande écrite de la famille invoquant l'article 7 du règlement 181/2011. Si Oad refuse ou tarde, la famille peut saisir l'ACM aux Pays-Bas.
Préjudice économique capitalisé — Si Pieter apportait 58 000 euros par an au foyer et aurait travaillé jusqu'à 67 ans (soit 15 ans d'activité), la perte de revenus capitalisée représente, aux tables actuarielles appliquées par les tribunaux suisses, entre 520 000 et 680 000 francs suisses selon le taux d'actualisation retenu. À cela s'ajoutent les indemnités pour tort moral : selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral suisse (ATF 141 III 97), le conjoint survivant peut prétendre à 40 000–60 000 CHF, chaque enfant mineur à 25 000–40 000 CHF.
L'écart entre avance UE et réparation réelle : les 28 000 euros d'avance garantis par le règlement 181/2011 représentent moins de 5 % du préjudice global estimé pour cette famille. La procédure judiciaire en Suisse — en plus de la démarche UE — est donc indispensable pour obtenir une indemnisation à la hauteur du dommage réel.
Ce que la famille ne doit surtout pas faire : signer une quittance pour solde de tout compte, même partielle, avant d'avoir consulté un avocat. Une telle signature bloque toute demande complémentaire, y compris le recours judiciaire suisse.
Ce que vous devriez faire maintenant
Si vous êtes la famille d'un passager blessé ou décédé dans l'accident d'Engadine, voici les premières démarches :
1. Exigez l'avance dans les 5 jours. Contactez par écrit Oad en invoquant l'article 7 du règlement (UE) n°181/2011. Gardez une trace écrite de votre demande (mail avec accusé de réception).
2. Ne signez aucun accord. Aucun accord amiable ou quittance proposé par Oad ou son assureur ne doit être signé sans consultation juridique préalable. Même une avance peut être assortie d'une clause de renonciation si elle est formulée comme un règlement définitif.
3. Consultez un avocat spécialisé en droit routier transfrontalier. La double dimension (droit néerlandais/UE + droit suisse) exige un conseil maîtrisant les deux systèmes. Un avocat romand ou graubündnois peut coordonner la procédure suisse et vous orienter vers un confrère néerlandais pour la dimension UE.
4. Documentez le préjudice dès maintenant. Ordonnances médicales, arrêts de travail, billets de rapatriement, factures funéraires, relevés de revenus de la victime : chaque justificatif compte pour établir l'étendue du préjudice devant un tribunal.
L'accident d'Engadine illustre une réalité juridique fréquente mais mal connue : quand un bus étranger est impliqué dans un sinistre en Suisse, ni le droit du pays de l'opérateur ni le droit du pays de la victime ne suffit seul — c'est l'articulation entre le règlement européen et le droit suisse qui détermine le niveau réel d'indemnisation. Un avocat spécialisé est la meilleure garantie d'accéder à la totalité des droits garantis par les textes.
Ce contenu est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation individuelle, consultez un avocat qualifié.
