Öffentlichkeitsfahndung : si vous êtes faussement identifié comme suspect, quels sont vos droits en Suisse ?

Berne, 17 septembre 2026 : la police cantonale bernoise vient de publier des photographies non floutées de quatre suspects présumés impliqués dans des incidents pyrotechniques lors de la finale de la Coupe de Suisse 2025. L'annonce, diffusée sur le site officiel de la police bernoise et immédiatement reprise par les médias romands et alémaniques, déclenche une vague de partages sur les réseaux sociaux. En quelques heures, des utilisateurs de X, Instagram et des groupes WhatsApp comparent les visages publiés à ceux de leurs proches. La question que peu osent formuler devient soudain urgente : que se passe-t-il si l'un de ces visages est le vôtre — et que vous n'étiez pas impliqué ?

Ce que la loi suisse autorise — et où s'arrêtent les prérogatives de la police

L'öffentlichkeitsfahndung — la recherche publique menée par les autorités — est un outil légal en Suisse, rigoureusement encadré par le Code de procédure pénale (CPP). L'article 210 CPP autorise la diffusion publique d'images de suspects lorsque d'autres moyens d'enquête se sont révélés insuffisants et que les faits reprochés présentent une gravité suffisante. Pour la finale de la Coupe de Suisse 2025, les suspects sont soupçonnés d'avoir enflammé des torches à feu au milieu de la foule, acceptant délibérément de blesser autrui — un seuil légal atteint selon le Ministère public du canton de Berne.

Mais la licéité de la démarche policière ne règle pas tout ce qui suit. La nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD), entrée en vigueur le 1er septembre 2023, classe les images faciales parmi les données personnelles sensibles. Cela signifie que toute personne — journaliste, blogueur ou simple internaute — qui relaye ces images en les annotant de noms, d'adresses ou d'accusations non vérifiées engage sa propre responsabilité. L'article 60 nLPD prévoit des amendes pénales atteignant CHF 250'000 pour les personnes physiques responsables d'un traitement illicite de données biométriques.

Cette sanction ne vise pas la police, qui agit dans le cadre légal. Elle vise les tiers qui détournent, annotent ou viralisent ces images à des fins propres. Selon les données publiées par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), les plaintes liées à la diffusion non consentie d'images personnelles ont augmenté de 34 % entre 2023 et 2025 en Suisse.

La réaction des juristes : une présomption d'innocence bafouée en quelques minutes

Pour les avocats spécialisés en droit de la personnalité, les öffentlichkeitsfahndungen à l'ère numérique créent un décalage profondément problématique entre ce que la loi autorise et ce qui se passe réellement en ligne.

La police agit légalement. Mais en quelques dizaines de minutes, des centaines d'internautes partagent ces images avec des commentaires accusateurs, des noms supposés, voire des appels au signalement. La présomption d'innocence — garantie à la fois par l'article 10 CPP et par l'article 6 §2 de la Convention européenne des droits de l'homme — est de facto ignorée avant même qu'un tribunal ait pu se prononcer. Et la personne qui a simplement le malheur de ressembler à un suspect se retrouve dans une situation à la fois humiliante et juridiquement complexe.

Les recours disponibles pour la victime d'une identification erronée en droit suisse sont au nombre de trois :

• L'action en cessation (art. 28a al. 1 ch. 2 CC) : demander en urgence le retrait des publications illicites
• L'action en constatation (art. 28a al. 1 ch. 1 CC) : faire constater officiellement l'atteinte à la personnalité
• L'action en réparation du tort moral (art. 49 CO) : obtenir une indemnité pour le préjudice moral subi

Ces actions peuvent être combinées dans une même procédure. Une demande de mesures provisionnelles (art. 28c CC) peut aboutir à une injonction judiciaire de retrait en moins de 24 heures dans les cas d'urgence avérée, à condition que la preuve de l'erreur d'identification soit immédiatement apportée au tribunal.

Si vous cherchez à comprendre également vos obligations lorsque vous êtes témoin et reconnaissez un suspect, nos experts ont analysé ce que dit la loi suisse dans une situation similaire.

Identifié à tort : ce qui se passe concrètement dans les premières 72 heures

Prenons la situation de David, 29 ans, résident vaudois et supporter de football qui avait assisté à la finale depuis la tribune officielle D, à l'opposé du secteur où les incidents pyrotechniques ont eu lieu. Le 17 septembre au matin, il reçoit un message WhatsApp de son cousin : « C'est pas toi sur la photo numéro 3 du site de la police ? ».

David n'est pas impliqué. Son billet électronique SBB, ses photos horodatées depuis les tribunes et la transaction de sa carte de crédit à la buvette du secteur D en attestent. Mais en 6 heures, son prénom circule sur deux groupes Facebook régionaux, son profil LinkedIn est screenshotté, et son employeur reçoit un message anonyme. Le lundi matin, David est convoqué aux ressources humaines.

Dans les 48 premières heures critiques, voici ce que David peut faire :

1. Rassembler les preuves d'alibi sans délai : billets électroniques horodatés, relevé des transactions par carte dans le secteur D, photos géolocalisées, témoins présents à ses côtés. Chaque heure compte — les métadonnées numériques sont difficiles à falsifier et constituent la base de toute procédure urgente.

2. Contacter un avocat spécialisé immédiatement pour déposer une demande de mesures provisionnelles (art. 28c CC). Le tribunal compétent peut ordonner le retrait d'une publication en 24 à 48 heures si l'urgence et l'atteinte sont démontrées. Les honoraires pour une telle intervention d'urgence se situent généralement entre CHF 1'500 et CHF 4'000.

3. Adresser une demande de correction à la police cantonale si la photo publiée est effectivement la sienne par erreur — l'art. 32 nLPD consacre le droit d'accès et de rectification, y compris à l'encontre des autorités dans certaines conditions définies par le CPP.

4. Déposer une plainte pénale pour diffamation (art. 173 CP) contre les internautes qui ont publiquement nommé et accusé une personne identifiable sans fondement.

Si David obtient gain de cause, la jurisprudence du Tribunal fédéral situe les indemnités pour tort moral en cas d'identification erronée dans un contexte pénal entre CHF 3'000 et CHF 20'000, selon la durée d'exposition, l'ampleur de la diffusion et les conséquences professionnelles documentées. Le délai de prescription pour agir en responsabilité civile est de 3 ans à compter de la date à laquelle la personne a eu connaissance du préjudice (art. 60 CO).

Ce que vous devez absolument éviter si vous reconnaissez un suspect

Si, à l'inverse, vous pensez reconnaître l'un des suspects publiés dans une öffentlichkeitsfahndung, la procédure correcte est claire : contactez la police directement via les canaux officiels indiqués dans l'avis de recherche. Ne publiez jamais le nom d'une personne sur les réseaux sociaux avant qu'une condamnation judiciaire soit prononcée.

La raison est simple : en Suisse, la présomption d'innocence s'applique tant qu'aucun jugement définitif n'est rendu. Une dénonciation publique non fondée — même de bonne foi — peut constituer une diffamation (art. 173 CP). Et si la personne désignée est innocente, vous pourriez faire face à une action civile en réparation du tort moral. Les plateformes numériques ne constituent pas un tribunal, et aucun élan citoyen ne justifie de condamner quelqu'un avant que la justice ait statué.

Comment un avocat peut vous aider dès la première heure

Une identification erronée dans le cadre d'une öffentlichkeitsfahndung mobilise simultanément plusieurs branches du droit suisse : le droit pénal (CPP), le droit civil de la personnalité (CC), la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) et, si des conséquences professionnelles s'ensuivent, le droit du travail. La coordination de ces démarches sous pression temporelle est précisément le rôle d'un avocat spécialisé.

Dès la première consultation, un professionnel peut évaluer la solidité des preuves d'innocence disponibles, déterminer si une injonction provisionnelle est réaliste dans les délais, chiffrer les chances d'une réparation du tort moral et rédiger les mises en demeure aux plateformes et aux particuliers ayant contribué à la diffusion.

Avertissement : cet article a une vocation exclusivement informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. En présence d'une situation similaire, consultez impérativement un avocat qualifié pratiquant le droit suisse.

Sur Expert Zoom, vous pouvez être mis en relation avec un avocat spécialisé en droit juridique en Suisse en moins de 24 heures — sans déplacement. Une première consultation de 30 minutes suffit souvent pour clarifier votre situation, identifier les preuves à rassembler et déclencher, si nécessaire, une procédure de protection d'urgence avant que les dommages ne deviennent irrémédiables.