Nadia KadiriCombien vaut votre préavis si vous travaillez chez un notaire ? La convention collective nationale du notariat — IDCC 2205 répond à cette question, et à bien d'autres. Conclue le 8 juin 2001 et étendue par arrêté ministériel, elle s'applique à l'ensemble des offices notariaux de France. Que vous soyez clerc de notaire, formaliste, comptable ou secrétaire au sein d'une étude, cette CCN encadre vos droits : durée du travail, rémunération, préavis, congés, grille de classification. Voici les réponses aux questions que se posent réellement les salariés et les employeurs du secteur.
À qui s'applique la CCN du notariat IDCC 2205 ?
La convention collective nationale du notariat (IDCC 2205) couvre tous les salariés des offices et des chambres notariales, qu'il s'agisse d'offices individuels ou de sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires. Elle s'étend aux personnels des Chambres des notaires, du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) et des syndicats professionnels du notariat.
Sont inclus dans son champ d'application : les clercs habilités, les clercs non habilités, les formalistes, les comptables, les secrétaires, les assistants juridiques et tout autre salarié exerçant au sein d'une structure notariale. En revanche, les notaires eux-mêmes, en tant qu'officiers publics et ministériels nommés par le Garde des Sceaux, ne relèvent pas de cette convention collective.
La CCN IDCC 2205 prime sur les dispositions générales du Code du travail lorsqu'elle est plus favorable — notamment en matière de préavis, de congés payés supplémentaires et de grille de classification. Elle s'impose à l'employeur dès lors que l'activité principale de l'étude entre dans son champ sectoriel.
Quelle est la durée du travail dans les études notariales ?
La convention collective du notariat fixe la durée légale de travail à 35 heures hebdomadaires, conformément au Code du travail. Toutefois, la CCN IDCC 2205 prévoit des modalités d'organisation spécifiques adaptées à l'activité des offices, avec la possibilité d'aménager le temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine.
Les heures supplémentaires — au-delà de 35 h/semaine — ouvrent droit à une majoration de salaire : +25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure) et +50 % au-delà. Ces taux sont identiques au minimum légal du Code du travail ; la CCN ne prévoit pas de majoration conventionnelle supérieure sur ce point.
Le recours au forfait annuel en jours est possible pour les salariés ayant le statut de cadre autonome, dans la limite de 218 jours travaillés par an, conformément à l'accord de branche. Les non-cadres ne peuvent pas être mis au forfait jours. Pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires sont majorées de 10 % jusqu'au dixième de la durée contractuelle, puis de 25 % au-delà.
Quelles rémunérations et primes prévoit la CCN notariat ?
La convention collective du notariat établit une grille de salaires minima organisée autour de six groupes de classification (A à F), eux-mêmes déclinés en échelons. Ces minima sont revalorisés chaque année par accord de branche. Voici la grille simplifiée en vigueur à titre indicatif (valeurs 2026) :
| Groupe | Fonction type | Coefficient | Salaire mensuel brut minimum |
|---|---|---|---|
| A | Secrétaire débutant, standardiste | 100 | ~1 800 € |
| B | Secrétaire confirmé, comptable junior | 110 | ~1 980 € |
| C | Clerc formaliste, assistant juridique | 120 | ~2 160 € |
| D | Clerc habilité, comptable senior | 135 | ~2 430 € |
| E | Chef de service, responsable comptable | 150 | ~2 700 € |
| F | Directeur d'étude, premier clerc | 165 | ~2 970 € |
Source : Convention collective nationale du notariat IDCC 2205 — grille de classifications, accord de branche 2026.
À retenir : La CCN du notariat prévoit également une prime d'ancienneté distincte du salaire de base : elle s'ajoute à partir de 3 ans d'ancienneté dans la branche, à raison de 3 % du salaire de base par tranche de 3 ans, plafonnée à 15 % après 15 ans. Cette prime est obligatoire et ne peut être absorbée dans une autre prime discrétionnaire.
Les primes exceptionnelles (13e mois, prime de bilan) ne sont pas imposées par la CCN mais relèvent des usages d'entreprise ou des accords d'établissement. Lorsqu'elles existent, elles entrent dans le calcul de la rémunération de référence pour l'indemnité de licenciement.
Quelles sont les règles de préavis et de rupture du contrat ?
La CCN IDCC 2205 fixe des durées de préavis plus longues que le minimum légal pour les salariés ayant plusieurs années d'ancienneté dans le notariat, ce qui constitue l'une de ses dérogations favorables au Code du travail.
Durées de préavis selon l'ancienneté
Pour une démission ou un licenciement (hors faute grave ou lourde), les durées de préavis sont les suivantes :
- Moins de 6 mois d'ancienneté : 1 mois (Code du travail applicable)
- De 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois
- De 2 ans à moins de 5 ans : 2 mois
- 5 ans et plus : 3 mois pour les non-cadres ; 4 mois pour les cadres
Ces durées s'appliquent dans les deux sens : le salarié qui démissionne doit respecter le même préavis que celui applicable en cas de licenciement, sauf dispense accordée par l'employeur.
Indemnité de licenciement conventionnelle
L'indemnité de licenciement prévue par la CCN du notariat est calculée sur une base plus avantageuse que l'indemnité légale minimale :
- De 1 à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de la 10e
La rémunération de référence est le salaire brut moyen des 12 derniers mois (ou des 3 derniers mois si plus favorable), y compris les primes à périodicité fixe. Le calcul de l'indemnité de licenciement via l'outil ci-dessus prend en compte ces spécificités conventionnelles.
Quels congés et absences sont prévus par la CCN notariat ?
La convention collective nationale du notariat octroie 30 jours ouvrables de congés payés annuels, soit le minimum légal. Cependant, la CCN prévoit des jours de congés supplémentaires pour ancienneté dans la branche, ce qui la distingue de nombreuses autres conventions collectives.
Congés supplémentaires pour ancienneté
| Ancienneté dans la branche | Jours ouvrables supplémentaires |
|---|---|
| 5 à 9 ans | 1 jour |
| 10 à 14 ans | 2 jours |
| 15 à 19 ans | 3 jours |
| 20 ans et plus | 4 jours |
Source : CCN IDCC 2205, art. relatif aux congés payés.
Ces jours s'ajoutent aux 30 jours ouvrables de base. Un salarié de 12 ans d'ancienneté bénéficie donc de 32 jours ouvrables par an, soit 6 semaines et 2 jours.
Absences pour événements familiaux
La CCN du notariat prévoit des autorisations d'absence rémunérées plus généreuses que le Code du travail sur certains événements :
- Mariage ou PACS du salarié : 5 jours ouvrés (Code du travail : 4 jours)
- Naissance ou adoption : 3 jours ouvrés
- Décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ouvrés
- Décès d'un parent ou beau-parent : 3 jours ouvrés
- Mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés
Ces absences ne se déduisent pas des congés payés et sont maintenues à pleine rémunération. Elles doivent être prises au moment de l'événement ou dans un délai raisonnable autour de celui-ci.
En quoi la CCN notariat déroge-t-elle au Code du travail ?
La convention collective du notariat comporte plusieurs dispositions dérogatoires favorables aux salariés, allant au-delà du minimum légal imposé par le Code du travail. Identifier ces points est essentiel pour savoir quand la CCN s'impose à l'employeur.
Les apports clés de la CCN IDCC 2205 par rapport au socle légal :
- Préavis allongés : jusqu'à 4 mois pour les cadres ayant plus de 5 ans d'ancienneté, contre 3 mois légaux maximum.
- Prime d'ancienneté obligatoire : le Code du travail n'impose aucune prime d'ancienneté ; la CCN en fait une obligation à partir de 3 ans.
- Congés pour événements familiaux majorés : le mariage du salarié passe de 4 à 5 jours ouvrés.
- Congés supplémentaires selon l'ancienneté : jusqu'à 4 jours ouvrables additionnels après 20 ans dans la branche.
- Indemnité de licenciement au tiers : au-delà de 10 ans d'ancienneté, le calcul passe à 1/3 de mois par an, contre 1/4 en droit commun.
En revanche, la CCN n'améliore pas les majorations pour heures supplémentaires (restées au niveau légal), ni la durée hebdomadaire de travail. Sur ces points, le Code du travail seul s'applique.
Pour les notaires employeurs, la mise en conformité avec ces spécificités est vérifiable lors d'un contrôle de l'Urssaf ou de l'Inspection du travail : toute minoration de la prime d'ancienneté ou de l'indemnité de licenciement conventionnelle expose à un redressement.
Comment vérifier que votre employeur applique bien la CCN 2205 ?
Un salarié du notariat peut vérifier l'application de la convention collective en plusieurs étapes simples. Cette démarche est recommandée lors de la signature d'un contrat, après une modification de poste ou en cas de doute sur sa rémunération.
Comment vérifier l'application de la CCN notariat :
- Identifier votre groupe de classification sur votre bulletin de salaire ou dans votre contrat de travail — il doit correspondre à votre niveau de responsabilité réel.
- Comparer votre salaire de base avec le minima conventionnel de votre groupe (grille IDCC 2205 en vigueur).
- Vérifier la prime d'ancienneté : si vous avez 3 ans ou plus dans la branche, elle doit apparaître séparément sur votre fiche de paie.
- Consulter le texte consolidé de la CCN sur legifrance.gouv.fr en recherchant « IDCC 2205 » — le texte intégral est disponible gratuitement.
- Saisir la section prud'homale compétente ou le Conseil de l'Inspection du travail en cas de litige non résolu à l'amiable.
À retenir : La convention collective du notariat figure sur votre bulletin de salaire dans la mention « Convention collective applicable ». L'absence de cette mention est une infraction à l'article R. 3243-1 du Code du travail. Le numéro IDCC 2205 doit également apparaître dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de votre employeur.
Pour aller plus loin sur les droits liés à votre convention collective, la hausse des frais de notaire en 2026 illustre comment l'environnement économique du secteur peut impacter les conditions de travail et les négociations salariales au sein des offices.
Questions fréquentes sur la CCN du notariat
La CCN notariat s'applique-t-elle aussi aux apprentis et aux stagiaires ? Les apprentis en contrat d'apprentissage au sein d'un office notarial relèvent partiellement de la CCN IDCC 2205 pour ce qui concerne les conditions de travail (durée, congés), mais leur rémunération est fixée par le barème légal de l'apprentissage. Les stagiaires ne sont pas des salariés et ne sont pas couverts par la convention collective.
Mon employeur peut-il me classer dans un groupe inférieur à ma qualification réelle ? Non. Le classement dans la grille conventionnelle doit correspondre aux fonctions réellement exercées, et non au seul titre détenu. Si vos attributions correspondent au groupe D mais que vous êtes classé en groupe C, vous pouvez contester ce classement auprès de l'Inspection du travail ou des Prud'hommes. La Cour de cassation a confirmé ce principe à plusieurs reprises.
La CCN notariat prévoit-elle un régime de prévoyance et de complémentaire santé obligatoires ? Oui. La convention collective du notariat impose à tout office d'affilier ses salariés à un régime de prévoyance collectif (incapacité, invalidité, décès) et à une complémentaire santé. Les organismes assureurs sont désignés par accord de branche. Le salarié ne peut pas y renoncer individuellement, sauf dans les cas de dispense prévus par la réglementation (couverture équivalente par le conjoint, etc.).
Quelle est la différence entre la CCN notariat et le statut du notaire salarié ? Le notaire salarié — qui exerce ses fonctions dans l'office d'un autre notaire tout en étant officier public — dispose d'un statut hybride encadré par le décret du 20 mai 2016. Il n'est pas soumis à la même grille que les clercs ou les employés administratifs. Sa rémunération et ses conditions de travail sont négociées par accord individuel, dans le respect du droit commun et des textes propres à la profession.
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat en droit social ou votre représentant syndical pour toute question relative à votre situation personnelle.
