Théophile ManieVotre employeur vous parle de la « convention collective des combustibles » sans préciser laquelle ? Vous venez d'être embauché dans une entreprise de distribution de fioul ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) et vous ignorez quels droits s'appliquent à vous ? La convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers — IDCC 1408 — encadre les conditions de travail d'environ 35 000 salariés en France, dans un secteur aussi discret qu'essentiel à la vie quotidienne des Français [Ministère du Travail, 2024].
Quel est le champ d'application de la CCN IDCC 1408 ?
La convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 couvre les entreprises dont l'activité principale est la vente et la livraison de produits énergétiques auprès des particuliers, artisans, agriculteurs et petites entreprises. Elle s'applique sur l'ensemble du territoire français métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
Les activités couvertes incluent :
- La distribution de fioul domestique et de gazole non routier (GNR)
- Le négoce de GPL (propane, butane) en vrac ou en bouteilles
- La distribution de charbon, coke et bois énergie auprès des particuliers
- Les activités de vente de lubrifiants et de produits pétroliers connexes
En revanche, les grandes raffineries, les supermarchés ou les stations-service indépendantes relèvent d'autres conventions collectives. Pour identifier votre convention applicable, le code NAF/APE de votre contrat de travail constitue le premier repère : les codes 4671Z (commerce de gros de combustibles) et 4773Z (commerce de détail de combustibles) correspondent généralement à cet IDCC 1408.
Quelle est la durée du travail dans ce secteur ?
La convention collective IDCC 1408 reprend le droit commun (35 heures hebdomadaires) en y ajoutant des aménagements spécifiques liés à la saisonnalité du secteur. La distribution de fioul et de combustibles étant fortement concentrée sur la période hivernale (octobre à mars), les entreprises peuvent recourir à l'annualisation du temps de travail dans les conditions prévues par l'accord de branche.
Horaires des chauffeurs-livreurs et des techniciens
Les salariés itinérants — chauffeurs-livreurs, techniciens brûleur-fioul, agents de livraison GPL — bénéficient d'un décompte du temps de travail par journées entières ou demi-journées lorsque leur activité le justifie. Les heures supplémentaires sont majorées à :
| Heures concernées | Majoration conventionnelle |
|---|---|
| De la 36e à la 43e heure | 25 % |
| À partir de la 44e heure | 50 % |
| Travail dominical (hors régulier) | 50 % de majoration |
| Jours fériés travaillés | Récupération ou paiement double |
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an, soit un volume conforme au contingent légal que la CCN consolide expressément (art. 27 de la CCN IDCC 1408). Les heures au-delà de ce contingent nécessitent l'avis du comité social et économique (CSE).
Quels sont les salaires et la grille de rémunération ?
La rémunération minimale conventionnelle est révisée chaque année par la commission mixte paritaire (CMP) de la branche. La grille distingue les employés, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des cadres, avec cinq niveaux principaux.
Les primes conventionnelles à connaître
La CCN IDCC 1408 prévoit plusieurs primes s'ajoutant au salaire de base :
- Prime d'ancienneté : 3 % du salaire minimal de la catégorie après 3 ans, puis 1 % supplémentaire par tranche de 2 ans, dans la limite de 15 %
- Prime de déplacement : indemnité kilométrique pour les salariés utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles, révisée annuellement
- Indemnité de panier ou de repas pour les salariés en déplacement de plus de 4 heures consécutives hors de leur lieu habituel de travail
- Prime de salissure pour les agents effectuant des travaux exposant à des souillures particulières (manipulation de produits pétroliers, fioul)
À retenir : Si votre bulletin de paie mentionne un salaire brut inférieur au minimum de votre niveau conventionnel, votre employeur est en infraction. Vous pouvez saisir la Direccte (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) compétente ou consulter un avocat spécialisé en droit du travail.
Quelles règles s'appliquent en cas de rupture du contrat de travail ?
La convention collective nationale IDCC 1408 définit des durées de préavis plus favorables que le Code du travail pour les salariés licenciés, et des règles identiques pour la démission. Ces délais dépendent de la catégorie professionnelle et de l'ancienneté du salarié.
Durées de préavis selon la catégorie
Pour les salariés non-cadres (ETAM) :
- Moins de 6 mois d'ancienneté : 1 semaine (légal)
- De 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois
- 2 ans et plus : 2 mois (contre 1 mois légal pour les non-cadres, art. L.1234-1 du Code du travail)
Pour les cadres :
- Quelle que soit l'ancienneté : 3 mois de préavis minimum, portés à 6 mois pour les cadres supérieurs selon leur classification
Indemnité conventionnelle de licenciement
L'indemnité de licenciement prévue par la CCN IDCC 1408 est calculée sur la base d'une fraction du salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois. Elle s'applique dès 8 mois d'ancienneté :
- Avant 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté
- Après 10 ans d'ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans
La convention prévoit également une clause spécifique pour les salariés en CDI dont l'emploi est supprimé à la suite d'une mutation technologique (ex : passage aux véhicules électriques ou à l'hydrogène dans la flotte de livraison), permettant d'ouvrir droit à une aide à la reconversion financée en partie par les organismes paritaires de la branche.
Congés, absences et droits spécifiques : ce que la CCN apporte de plus
Congés payés et jours de fractionnement
La CCN IDCC 1408 respecte le droit commun sur les congés payés (5 semaines, soit 30 jours ouvrables). Elle y ajoute une disposition favorable : lorsque le salarié fractionne ses congés à la demande de l'employeur (notamment en raison de la forte activité hivernale), il bénéficie de jours de fractionnement supplémentaires :
- 1 jour si le salarié prend au moins 5 jours de congé hors période légale (1er mai – 31 octobre)
- 2 jours si ce nombre dépasse 8 jours
Congés pour événements familiaux
La convention collective prévoit des congés rémunérés pour événements familiaux plus généreux que les minimums légaux sur certains points :
| Événement | Durée conventionnelle | Durée légale (Code du travail) |
|---|---|---|
| Mariage du salarié | 5 jours ouvrables | 4 jours |
| Naissance ou adoption | 3 jours | 3 jours |
| Mariage d'un enfant | 2 jours | 1 jour |
| Décès du conjoint / partenaire PACS | 5 jours | 3 jours |
| Décès d'un parent (père, mère) | 3 jours | 3 jours |
| Déménagement | 1 jour (si ancienneté ≥ 1 an) | Non prévu |
Maladie et maintien du salaire
En cas d'arrêt maladie, la CCN IDCC 1408 prévoit un maintien du salaire à 100 % pendant 90 jours calendaires pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté, puis à 75 % pendant 90 jours supplémentaires — un dispositif plus favorable que le seul système des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le délai de carence de 3 jours est pris en charge par l'employeur dès la première année d'ancienneté révolue.
Les points où la CCN déroge favorablement au Code du travail
Comprendre les apports spécifiques de la CCN IDCC 1408 par rapport au droit commun est essentiel pour connaître ses droits réels. Voici les principales dérogations in melius (plus favorables) :
- Préavis allongé pour les non-cadres : 2 mois dès 2 ans d'ancienneté, contre 1 mois en droit commun — soit 1 mois de salaire supplémentaire en cas de licenciement
- Maintien de salaire maladie : prise en charge du délai de carence et couverture à 100 % pendant 3 mois, sans attendre le seuil légal
- Prime d'ancienneté dès 3 ans : progression automatique et plafonnée à 15 % du salaire minimal conventionnel
- Jours de fractionnement : garantis explicitement en cas de fractionnement imposé par l'employeur
- Mariage du salarié : 5 jours au lieu de 4 dans le Code du travail
Prenons le cas de Martin, chauffeur-livreur de fioul depuis 7 ans dans une PME du Calvados : licencié en février 2026 pour motif économique, il bénéficie de 2 mois de préavis (contre 1 mois légal), d'une indemnité conventionnelle calculée sur 7/4 de mois de salaire, et du maintien intégral de son salaire pendant son arrêt-maladie de 3 semaines survenu pendant le préavis — autant d'avantages directement issus de la CCN IDCC 1408, et non du seul Code du travail.
Pour les salariés souhaitant vérifier l'application correcte de ces règles dans leur entreprise, un avocat spécialisé en droit du travail peut analyser votre contrat et votre bulletin de paie au regard des minima conventionnels.
Questions fréquentes sur la CCN négoce et distribution de combustibles (IDCC 1408)
Ma convention s'applique-t-elle si mon entreprise distribue à la fois du fioul et de l'électricité ? Oui, dès lors que l'activité principale de votre employeur relève du négoce et de la distribution de combustibles (code NAF 4671Z ou 4773Z), la CCN IDCC 1408 s'applique à l'ensemble du personnel, même si l'entreprise a diversifié ses offres vers les énergies renouvelables. C'est l'activité principale qui détermine la convention applicable, non chaque activité secondaire.
Comment vérifier que je suis bien couvert par la CCN IDCC 1408 ? Deux méthodes fiables : (1) votre contrat de travail ou vos bulletins de paie doivent mentionner "Convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles" ou l'IDCC 1408 ; (2) vous pouvez consulter la base officielle sur legifrance.gouv.fr en recherchant l'IDCC 1408.
Puis-je bénéficier de la prime d'ancienneté si mon employeur ne me la verse pas ? La prime d'ancienneté est obligatoire dès lors que vous réunissez les conditions d'ancienneté prévues par la CCN. Si votre employeur ne vous la verse pas, vous pouvez en exiger le paiement rétroactif sur 3 ans (prescription de droit commun des créances salariales). Une mise en demeure par lettre recommandée est le premier recours avant toute action devant le Conseil de prud'hommes (CPH).
La CCN prévoit-elle des dispositions pour la transition énergétique ? Oui. L'accord de branche intègre depuis 2022 une clause de reconversion pour les salariés dont le poste est impacté par la transition vers les énergies renouvelables. Les frais de formation sont pris en charge via l'opérateur de compétences (OPCO Mobilités pour ce secteur), et une aide au maintien dans l'emploi peut être sollicitée pour les entreprises engageant une reconversion de leur activité.
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat en droit du travail pour analyser votre situation personnelle au regard de la CCN IDCC 1408.
