CCN du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits — calculateur complet

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la convention collective IDCC 1408 ?

  La CCN du négoce et de la distribution de combustibles (IDCC 1408) applique la formule légale (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà), dans la limite de plafonds conventionnels : 8 mois pour les ouvriers et employés, 10 mois pour les TAM et 15 mois pour les cadres.

• Quelle est la durée du préavis dans la CCN combustibles IDCC 1408 ?

  Pour les non-cadres, le préavis est de 1 mois si l'ancienneté est inférieure à 2 ans, et de 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté. Les cadres bénéficient généralement d'un préavis de 3 mois. En cas de licenciement, le salarié a droit à 2 heures par jour pour rechercher un emploi, cumulables en demi-journées.

• Quels sont les salaires minimums dans la grille salariale CCN 1408 (2025) ?

  La grille de salaires de la CCN IDCC 1408, revalorisée en mai 2025 (+2 %), s'étend du coefficient 200 (1 852,12 € brut/mois) au coefficient 460 (7 522,62 € brut/mois) pour 35 heures par semaine. Tous les salariés dont le coefficient est 200 ou plus doivent percevoir au minimum ces montants conventionnels.

• La CCN négoce et distribution combustibles prévoit-elle une prime d'ancienneté ?

  Oui. La CCN IDCC 1408 prévoit une prime d'ancienneté progressive calculée sur le salaire minimum conventionnel garanti : 3 % à partir de 3 ans, 6 % à 6 ans, 9 % à 9 ans, 10 % à 10 ans et 15 % à partir de 15 ans d'ancienneté. Elle s'applique aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.

• La CCN IDCC 1408 prévoit-elle un 13ème mois ?

  La convention collective IDCC 1408 ne prévoit pas de 13ème mois obligatoire. Cependant, des accords d'entreprise ou usages internes peuvent instituer une prime annuelle dans certaines sociétés du secteur.

• Combien de jours de congés payés dans la CCN combustibles IDCC 1408 ?

  Outre les 30 jours ouvrables légaux, la CCN octroie des jours supplémentaires selon l'ancienneté et la catégorie. Pour les ouvriers et employés : +1 jour à 10 ans, +2 jours à 20 ans, +3 jours à 25 ans. Pour les TAM : +1 jour à 10 ans, +2 jours à 15 ans, +3 jours à 20 ans. Les cadres bénéficient de +3 jours dès la première année.

• Comment sont majorées les heures supplémentaires dans la CCN IDCC 1408 ?

  Les majorations d'heures supplémentaires dans la CCN IDCC 1408 suivent le taux légal : +25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et +50 % au-delà. La CCN prévoit également la possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent, à prendre dans les 2 mois suivants.

• À partir de quelle ancienneté la prime d'ancienneté commence-t-elle dans la CCN 1408 ?

  La prime d'ancienneté démarre à partir de 3 ans d'ancienneté au taux de 3 % du salaire minimum conventionnel garanti. Elle augmente ensuite progressivement : 6 % à 6 ans, 9 % à 9 ans, 10 % à 10 ans et atteint son niveau maximum de 15 % à partir de 15 ans d'ancienneté.

• Quelle est la période d'essai dans la CCN négoce et distribution de combustibles ?

  La CCN IDCC 1408 fixe des durées de période d'essai selon la catégorie professionnelle : généralement 1 mois pour les ouvriers et employés (renouvelable une fois), 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, et 3 mois pour les cadres. Ces durées restent dans les limites légales du code du travail.

• Le plafond d'indemnité de licenciement dans la CCN 1408 est-il favorable au salarié ?

  Le plafond conventionnel peut être limitatif pour les salariés avec une très longue ancienneté et un salaire élevé, car la formule légale sans plafond donnerait un montant plus important dans ces cas. Pour les salariés dont l'ancienneté et le salaire sont modérés, le plafond n'est pas atteint et l'indemnité est identique au minimum légal.