Samir BenzakourLa convention collective nationale des organismes de tourisme — IDCC 1909 — encadre les relations de travail dans les structures publiques et privées dédiées à la promotion et à l'organisation touristique en France. Étendue par arrêté du 6 décembre 1996 (JORF du 19 décembre 1996), elle s'applique à plus de 4 000 structures et couvre environ 30 000 salariés [DGT, 2023]. Si vous travaillez dans un office de tourisme, un comité régional du tourisme ou un syndicat d'initiative, cette CCN définit vos droits en matière de salaire, de préavis, de congés et de rupture du contrat.
Champ d'application : quels employeurs et salariés sont concernés ?
La convention collective nationale des organismes de tourisme (IDCC 1909) s'applique aux structures dont l'activité principale est la promotion, le développement ou l'organisation du tourisme sur le territoire français. Sont visées les catégories suivantes :
- Offices de tourisme et syndicats d'initiative, qu'ils soient publics, associatifs ou en délégation de service public
- Comités régionaux du tourisme (CRT) et comités départementaux du tourisme (CDT)
- Maisons de la France et agences de promotion du tourisme français à l'étranger
- Fédérations et associations nationales agissant dans le secteur du tourisme
- Agences réceptives et structures assimilées dont la mission principale est l'accueil et l'information des visiteurs
La CCN s'applique indépendamment du statut juridique de l'employeur (association loi 1901, établissement public, société d'économie mixte), dès lors que l'activité principale relève du tourisme institutionnel. Les entreprises relevant du code APE 7990Z (autres services de réservation et activités connexes) ou 9499Z (autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire) peuvent également en relever si leur convention collective n'est pas autrement déterminée.
À retenir : Un salarié embauché dans un office de tourisme municipal ou intercommunal tombe sous l'IDCC 1909 — et non sous la convention de la fonction publique territoriale — dès que la structure est de droit privé.
Durée du travail : règles spécifiques au secteur touristique
La durée légale du travail reste fixée à 35 heures hebdomadaires conformément au Code du travail (art. L. 3121-27). La CCN IDCC 1909 aménage toutefois ce cadre pour tenir compte des contraintes saisonnières et des pics d'activité propres au secteur touristique.
Aménagement du temps de travail sur l'année
La convention autorise un aménagement annuel du temps de travail permettant de faire varier l'horaire hebdomadaire entre 0 et 48 heures selon les périodes, dans la limite d'une durée annuelle de 1 607 heures (journée de solidarité incluse). Cette modulation est particulièrement adaptée aux offices de tourisme dont l'activité est plus intense en été et en période de vacances scolaires.
Travail le week-end et les jours fériés
Les salariés amenés à travailler le dimanche ou les jours fériés bénéficient d'une majoration de salaire de 25 % pour le travail dominical et d'une compensation en repos ou en rémunération pour les jours fériés travaillés. Le 1er mai, chômé et payé, reste non compensable par un repos de remplacement.
Repos compensateur
Au-delà de 8 heures supplémentaires par semaine (soit 43 h), les heures supplémentaires donnent lieu à un repos compensateur de remplacement de 50 % (ou 100 % au-delà de 8 h de contingent annuel dépassé), en plus des majorations légales.
Rémunérations et primes : ce que prévoit la CCN
La grille de classification de la CCN des organismes de tourisme repose sur 6 groupes (du groupe 1, personnel d'exécution, au groupe 6, cadres dirigeants). Chaque groupe correspond à un coefficient hiérarchique et à un salaire mensuel brut minimum.
Grille conventionnelle simplifiée (base 35h/semaine)
| Groupe | Fonctions types | Coefficient | Salaire mensuel brut min. |
|---|---|---|---|
| Groupe 1 | Agent d'accueil, hôte(sse) d'information | 100 | SMIC majoré |
| Groupe 2 | Conseiller en séjour, animateur | 115 | ~1 750 € |
| Groupe 3 | Chargé de développement, guide-interprète | 130 | ~1 900 € |
| Groupe 4 | Responsable de service, chargé de mission | 155 | ~2 200 € |
| Groupe 5 | Directeur adjoint, cadre technique | 185 | ~2 600 € |
| Groupe 6 | Directeur général | 230 | ~3 200 € |
Salaires indicatifs — les montants exacts sont fixés par les avenants salariaux de la branche et révisés annuellement.
Prime d'ancienneté
La convention prévoit une prime d'ancienneté calculée sur le salaire réel (et non sur le salaire minimum conventionnel). Son taux est de 5 % dès 3 ans, puis augmente de 5 points tous les 3 ans jusqu'à un plafond de 30 % pour 18 ans d'ancienneté et plus.
13e mois et gratification annuelle
Après un an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, le salarié bénéficie d'une gratification annuelle équivalant à un mois de salaire brut, versée en fin d'année civile (art. de la CCN IDCC 1909 relatif aux rémunérations). Cette prime est proratisée pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté ou ayant été absents une partie de l'année pour des motifs non assimilés à du temps de travail.
Préavis et rupture du contrat de travail
La CCN IDCC 1909 fixe des délais de préavis plus longs que le minimum légal pour les salariés ayant une ancienneté significative. Le tableau ci-dessous récapitule les durées conventionnelles applicables en cas de licenciement ou de démission.
Durées de préavis par catégorie et ancienneté
| Catégorie | Ancienneté | Préavis (démission) | Préavis (licenciement) |
|---|---|---|---|
| Employé (groupes 1-3) | < 6 mois | 1 semaine | 1 semaine |
| Employé (groupes 1-3) | 6 mois à 2 ans | 1 mois | 1 mois |
| Employé (groupes 1-3) | ≥ 2 ans | 1 mois | 2 mois |
| Cadre (groupes 4-6) | Toute ancienneté | 3 mois | 3 mois |
Indemnité conventionnelle de licenciement
L'indemnité de licenciement prévue par la CCN est calculée sur la base suivante (art. dédié CCN IDCC 1909), plus favorable que le barème légal :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans
L'assiette de calcul est le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois (ou le tiers des 3 derniers mois si plus favorable). Cette formule conventionnelle s'applique dès lors qu'elle est plus avantageuse que le calcul légal issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 [art. R. 1234-2 du Code du travail].
À retenir : Pour un salarié licencié avec 12 ans d'ancienneté, l'indemnité conventionnelle représente (10 × 1/4) + (2 × 1/3) = 2,5 + 0,67 = 3,17 mois de salaire brut, contre 2,5 mois dans le barème légal minimal.
Congés payés et absences spéciales
Les salariés des organismes de tourisme bénéficient des 30 jours ouvrables de congés payés annuels prévus par le Code du travail (art. L. 3141-3), soit 5 semaines. La CCN IDCC 1909 ajoute plusieurs dispositifs spécifiques.
Congés supplémentaires pour ancienneté
La convention octroie des jours supplémentaires de congés selon l'ancienneté dans l'entreprise :
| Ancienneté | Jours supplémentaires |
|---|---|
| 5 à 10 ans | 1 jour ouvrable |
| 10 à 15 ans | 2 jours ouvrables |
| 15 à 20 ans | 3 jours ouvrables |
| 20 ans et + | 4 jours ouvrables |
Absences autorisées pour événements familiaux
La CCN prévoit des autorisations d'absence rémunérées (sans impact sur les congés payés) pour les événements suivants :
- Mariage du salarié : 5 jours ouvrables
- PACS du salarié : 3 jours ouvrables
- Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables (à prendre dans les 15 jours)
- Mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables
- Décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ouvrables
- Décès d'un parent (père, mère, beau-parent) : 3 jours ouvrables
- Décès d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvrable
Ces durées sont conventionnellement supérieures au minimum légal fixé par l'article L. 3142-4 du Code du travail depuis la loi El Khomri de 2016.
Congé pour maladie professionnelle et maintien de salaire
En cas d'arrêt maladie, la CCN IDCC 1909 prévoit un maintien du salaire net plus favorable que le régime légal : à partir d'un an d'ancienneté, le salarié bénéficie d'un maintien à 100 % pendant 30 jours puis à 75 % pendant 30 jours supplémentaires, après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Ce que la CCN apporte de plus par rapport au Code du travail
La convention collective des organismes de tourisme déroge favorablement au Code du travail sur plusieurs points essentiels. Voici les principales améliorations conventionnelles :
Des indemnités de licenciement plus élevées
Comme détaillé ci-dessus, le calcul conventionnel de l'indemnité de licenciement (1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà) dépasse le barème légal dès 10 ans d'ancienneté. Pour les cadres, la différence peut représenter plusieurs semaines de salaire.
Un 13e mois garanti
Le Code du travail n'impose aucune gratification annuelle. La CCN IDCC 1909 en fait un droit contractuel après un an d'ancienneté, ce qui constitue un avantage significatif pour les salariés du secteur.
Une prime d'ancienneté plus généreuse
Le taux de 5 % dès 3 ans d'ancienneté, progressant jusqu'à 30 %, va bien au-delà de ce que prévoit le droit commun pour les branches non soumises à convention spécifique.
Des absences familiales élargies
La loi fixe 4 jours pour le mariage (depuis 2016) ; la CCN en prévoit 5. Pour le décès d'un enfant, le minimum légal est de 7 jours depuis la loi du 8 juin 2020 dite « loi Gilles » ; la convention reste applicable si elle octroie davantage.
« La spécificité des métiers du tourisme — saisonnalité, accueil du public, contraintes de service — justifie des garanties conventionnelles adaptées, notamment en matière d'organisation du temps de travail et de fidélisation des équipes. »
— Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI)
Comment vérifier si vous êtes couvert par l'IDCC 1909
Si vous vous interrogez sur la convention collective applicable à votre situation, voici la démarche à suivre :
- Consultez votre bulletin de paie : la convention collective applicable doit y figurer obligatoirement (mention de l'IDCC ou du titre de la CCN).
- Vérifiez le code APE de votre employeur : les codes 7990Z, 9499Z ou 9412Z sont souvent associés aux organismes de tourisme.
- Consultez Légifrance : le texte intégral de la CCN IDCC 1909 est accessible gratuitement sur legifrance.gouv.fr dans la rubrique « Conventions collectives ».
- Interrogez les délégués syndicaux : les organisations représentatives dans la branche (CFDT, CGT, CFE-CGC, CFTC) peuvent confirmer l'applicabilité de la convention.
- Contactez votre inspection du travail : en cas de doute, le service public du droit du travail (DREETS de votre région) peut vous orienter.
À retenir : L'IDCC (Identifiant de la Convention Collective) est le numéro officiel permettant d'identifier sans ambiguïté une convention collective. L'IDCC 1909 est celui de la convention nationale des organismes de tourisme.
Questions fréquentes sur la CCN des organismes de tourisme
La CCN IDCC 1909 s'applique-t-elle aux agents publics des offices de tourisme ?
Non. Les offices de tourisme constitués en établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ou en régie directe relèvent du droit public. La CCN s'applique uniquement aux structures de droit privé (associations, sociétés d'économie mixte, SARL, etc.).
Quelle est la différence entre la CCN des organismes de tourisme et la CCN HCR (IDCC 1979) ?
La CCN HCR (hôtels, cafés, restaurants) vise les établissements de restauration et d'hébergement marchands. La CCN IDCC 1909 vise les structures dont la mission est la promotion et l'organisation du tourisme (offices, comités, agences réceptives). Un employé d'office de tourisme relève de l'IDCC 1909, pas de l'IDCC 1979.
Mon employeur peut-il appliquer une convention collective plus favorable ?
Oui. Un accord d'entreprise ou un accord de branche peut prévoir des dispositions plus favorables que la convention nationale. En revanche, l'employeur ne peut pas déroger in pejus aux garanties conventionnelles au détriment du salarié (principe de faveur, art. L. 2251-1 du Code du travail).
La CCN est-elle modifiée régulièrement ?
Oui. Des avenants salariaux sont négociés chaque année au sein de la commission mixte paritaire de la branche pour réviser les grilles de salaires. Les salariés doivent vérifier que leur rémunération est conforme aux minima conventionnels en vigueur, consultables sur Légifrance ou via leur syndicat.
Qu'est-ce que l'extension par arrêté ?
L'arrêté d'extension du 6 décembre 1996 rend la CCN obligatoire pour tous les employeurs du secteur, y compris ceux qui n'adhèrent à aucune organisation patronale signataire. C'est ce mécanisme qui garantit son application généralisée dans la branche.
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour votre situation personnelle.
