Indemnité de licenciement — CCN des organismes de tourisme

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la convention collective des organismes de tourisme ?

  Le calcul s'effectue en deux tranches : ¼ de mois de salaire brut de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis ⅓ de mois par année au-delà de 10 ans. La convention IDCC 1909 double intégralement ce montant si le salarié a au moins 20 ans d'ancienneté et au moins 52 ans au moment du licenciement (Avenant n°25, article 13).

• À partir de combien d'ancienneté a-t-on droit à l'indemnité de licenciement dans la CCN 1909 ?

  Il faut justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise pour ouvrir droit à l'indemnité de licenciement, conformément à l'article L1234-9 du code du travail — la CCN organismes de tourisme ne dérogeant pas à cette règle.

• Le doublement de l'indemnité de licenciement s'applique-t-il à tous les salariés de la CCN 1909 ?

  Non. Le doublement prévu par l'Avenant n°25 (art. 13 de la CCN) est conditionnel : il s'applique uniquement si le salarié remplit simultanément deux conditions — 20 ans d'ancienneté au minimum dans l'entreprise ET l'âge de 52 ans au moins. Il ne suffit pas de remplir l'une ou l'autre de ces conditions.

• Quel salaire prend-on en référence pour calculer l'indemnité dans la CCN organismes de tourisme ?

  Le salaire de référence est le plus favorable entre : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut, ou la moyenne des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime annuelle est proratisée). Le calcul retient automatiquement la méthode la plus avantageuse pour le salarié.

• Un licenciement pour inaptitude donne-t-il droit à une indemnité majorée dans la CCN 1909 ?

  En cas d'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l'article L1226-14 du code du travail double l'indemnité légale. Si le salarié bénéficie aussi du doublement CCN (≥20 ans d'ancienneté et ≥52 ans), les deux doublement ne se cumulent pas simplement : l'indemnité la plus favorable s'applique. Il est conseillé de consulter un juriste pour ces cas particuliers.

• L'indemnité conventionnelle de la CCN 1909 est-elle exonérée d'impôt ?

  Oui, dans la limite prévue par la loi. Pour un licenciement sans faute grave ni lourde, l'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre : l'intégralité de l'indemnité légale ou conventionnelle, 50 % du montant total de l'indemnité, ou 2 fois la rémunération annuelle brute — le tout dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

• L'indemnité de licenciement CCN 1909 est-elle soumise aux cotisations sociales ?

  La part de l'indemnité qui ne dépasse pas le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 2 fois le PASS. La fraction au-delà de cette limite est soumise à cotisations. Le doublement CCN peut donc entraîner une part imposable si son montant dépasse les seuils d'exonération.

• La CCN organismes de tourisme s'applique-t-elle aux offices de tourisme intercommunaux ?

  Les offices de tourisme intercommunaux (EPIC ou associations loi 1901) relèvent généralement de la CCN 1909 (IDCC 1909) si leur activité principale est le tourisme. En cas de doute, la convention applicable est identifiable via le code APE/NAF de l'entreprise et la consultation des accords de branche. Vérifiez votre bulletin de paie ou le registre du personnel.

• Peut-on cumuler l'indemnité de licenciement CCN 1909 avec une indemnité transactionnelle ?

  Oui. L'indemnité conventionnelle constitue un minimum légal que l'employeur ne peut pas réduire. Une transaction (protocole d'accord transactionnel) peut prévoir des indemnités supplémentaires, mais ne peut pas être inférieure à l'indemnité conventionnelle. La part transactionnelle au-delà du minimum légal bénéficie d'un régime fiscal et social spécifique.

• Que se passe-t-il si l'entreprise n'applique pas le doublement prévu par l'Avenant n°25 de la CCN 1909 ?

  Le salarié concerné (≥20 ans d'ancienneté et ≥52 ans) peut exiger le bénéfice du doublement prévu par l'Avenant n°25. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir le versement de la différence, augmentée des intérêts légaux. Il dispose de 3 ans pour agir à compter du licenciement (prescription des créances salariales, art. L3245-1 du code du travail).