CCN des organismes de tourisme — calculateur complet
Ce calculateur couvre les 5 déviations principales de la convention collective des organismes de tourisme (IDCC 1909) par rapport au code du travail : l'indemnité de licenciement avec doublement pour les salariés de 52 ans et plus ayant 20 ans d'ancienneté, les préavis catégoriels (1 à 3 mois), la grille de salaires à points (valeur 1,2546 € — Avenant n°45 de mars 2025), la gratification annuelle obligatoire de 17,5 % et la majoration renforcée des heures supplémentaires à 30 % pour les 8 premières heures.
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Questions fréquentes
Quelle est l'indemnité de licenciement dans la CCN des organismes de tourisme (IDCC 1909) ?
L'indemnité de licenciement dans la CCN 1909 est calculée selon la formule de l'article L1234-9 : ¼ de mois de salaire brut par année pour les 10 premières années, ⅓ de mois au-delà. La particularité de cette convention est le doublement de l'indemnité pour les salariés ayant au moins 20 ans d'ancienneté et 52 ans ou plus au moment du licenciement (Avenant n°25 du 17 juillet 2018, art. 13).
Quelle est la durée du préavis dans la convention collective des organismes de tourisme ?
La CCN 1909 fixe des préavis catégoriels : les employés ont 1 mois de préavis, porté à 2 mois dès 2 ans d'ancienneté. Les agents de maîtrise bénéficient systématiquement de 2 mois. Les cadres ont droit à 3 mois, quelle que soit leur ancienneté. En cas de licenciement, les salariés peuvent s'absenter 2 demi-journées par semaine pour chercher un emploi.
Quelle est la grille des salaires minima pour les organismes de tourisme en 2025 ?
La CCN 1909 utilise un système de rémunération à points. La valeur du point est fixée à 1,2546 € depuis le 1er mars 2025 (Avenant n°45). Le salaire minimum le plus bas (coefficient 147) s'établit à environ 1 844 € brut mensuel pour 35h hebdomadaires, soit au-dessus du SMIC 2025 (1 801,80 €). Le salaire maximal de la grille atteint environ 4 240 € pour les cadres dirigeants (coefficient 338).
La convention collective organismes de tourisme prévoit-elle un 13e mois ?
Oui. La CCN 1909 impose une gratification annuelle obligatoire équivalente à 17,5 % du salaire moyen des 12 derniers mois. Cette gratification est ouverte aux salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté et proratisée en cas d'année incomplète. Le code du travail ne prévoit aucun 13e mois obligatoire : c'est un avantage propre à cette convention.
Quelle est la prime d'ancienneté dans la CCN des organismes de tourisme ?
La convention prévoit une prime d'ancienneté de 3 % du salaire à partir de 3 ans de service, avec une majoration de 1 % supplémentaire tous les 3 ans, jusqu'à un plafond de 15 % atteint à 30 ans d'ancienneté. Elle s'ajoute au salaire de base et est distincte de la gratification annuelle (17,5 %).
Quelle majoration s'applique aux heures supplémentaires dans la CCN 1909 ?
La CCN des organismes de tourisme prévoit une majoration de 30 % pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires (contre 25 % dans le code du travail). Au-delà, la majoration est de 50 %. Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures (contre 220 heures en l'absence de convention collective).
Les congés payés sont-ils plus avantageux dans la CCN des organismes de tourisme ?
La base est la même que la loi : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables par an. La CCN 1909 accorde 1 jour ouvrable supplémentaire après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, portant le total à 31 jours ouvrables (26 jours ouvrés).
Quelles entreprises sont couvertes par la convention collective IDCC 1909 ?
La CCN des organismes de tourisme (IDCC 1909) s'applique aux agences de voyages, aux offices du tourisme, aux syndicats d'initiative, aux associations de tourisme social et aux autres organismes dont l'activité principale est le tourisme et les voyages, en France métropolitaine.
Comment vérifier si ma convention collective est bien l'IDCC 1909 ?
Le numéro IDCC (Identifiant de la Convention Collective) est mentionné sur le bulletin de paie, dans le contrat de travail ou dans les registres de l'entreprise. Pour les organismes de tourisme, il s'agit du numéro 1909. Vous pouvez également le vérifier sur le site du Ministère du Travail ou sur Legifrance (KALICONT000005635728).
L'indemnité de licenciement est-elle imposable dans la CCN organismes de tourisme ?
L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite prévue par la loi. Pour un licenciement (hors faute grave/lourde), l'exonération s'applique au montant le plus élevé entre : l'indemnité légale ou conventionnelle intégrale, 50 % du total reçu ou 2 fois la rémunération annuelle brute, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
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