Marine LeclercLa convention collective nationale des personnels PACT et ARIM — IDCC 1278 — encadre les conditions de travail des salariés œuvrant au sein des associations spécialisées dans l'amélioration de l'habitat et l'accompagnement social des ménages fragiles. Signée le 21 octobre 1983 et étendue par arrêté du 13 décembre 1988 (JORF du 29 décembre 1988), cette convention s'applique à un secteur associatif peu médiatisé mais essentiel à la cohésion sociale française.
À retenir : La CCN IDCC 1278 offre des garanties supérieures au Code du travail sur la durée du préavis, les congés conventionnels et la grille salariale. Salariés et employeurs du réseau SOLIHA (anciennement PACT-ARIM) sont directement concernés.
Champ d'application : qui sont les employeurs et salariés concernés ?
La convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278) s'applique à l'ensemble des associations membres du réseau PACT (Propagande et Action contre les Taudis, renommé depuis Promotion pour l'Amélioration des Conditions de Travail, de logement et du cadre de vie) et des associations ARIM (Associations pour la Réhabilitation et l'Amélioration de l'habitat). Ces structures, aujourd'hui majoritairement regroupées sous l'enseigne nationale SOLIHA (Solidaires pour l'Habitat), interviennent sur trois axes : l'accompagnement social des ménages, le conseil technique en rénovation et l'ingénierie de financement des travaux.
Sont concernés par l'IDCC 1278 tous les salariés employés à titre permanent par ces associations sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, quelle que soit leur qualification : conseillers en économie sociale et familiale (CESF), techniciens du bâtiment, chargés de mission habitat, personnels administratifs et de direction. Les bénévoles et les volontaires en service civique ne relèvent pas de cette convention.
Le code NAF/APE généralement associé est 8899B (Action sociale sans hébergement). Un salarié peut vérifier l'application de la convention en consultant sa fiche de paye (mention de la CCN obligatoire depuis la loi du 14 juin 2013) ou en interrogeant son employeur.
Durée du travail et aménagement du temps de travail
La durée légale du travail fixée par le Code du travail à 35 heures hebdomadaires s'applique de plein droit aux salariés de l'IDCC 1278. La convention collective apporte cependant des précisions importantes sur les modalités d'organisation.
Forfait jours pour les cadres
Les cadres autonomes peuvent se voir proposer une convention de forfait annuel en jours, dans la limite de 218 jours par an (accord de branche, art. 14 de la CCN IDCC 1278), avec droit à des jours de repos dits « RTT ». Ce dispositif nécessite un accord écrit individuel intégré au contrat de travail ou à un avenant.
Travail à temps partiel
Le recours au temps partiel est fréquent dans le secteur associatif. La CCN prévoit une durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour les salariés à temps partiel, sauf accord exprès du salarié ou dérogation conventionnelle. Les heures complémentaires effectuées dans la limite du dixième de la durée stipulée au contrat sont rémunérées au taux normal ; au-delà, elles sont majorées de 25 %.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale ouvrent droit à une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % au-delà, conformément à l'article L.3121-36 du Code du travail, sans dérogation défavorable prévue par la CCN.
Rémunérations, primes et grille conventionnelle
La structure salariale de la CCN IDCC 1278 repose sur une classification en catégories professionnelles assorties d'un coefficient hiérarchique. Le salaire mensuel brut minimum est calculé en multipliant le coefficient par la valeur du point conventionnel, négociée par les partenaires sociaux de branche.
Grille salariale simplifiée (valeur du point indicative — à vérifier auprès de votre employeur pour la valeur en vigueur en 2026)
| Catégorie | Coefficient | Salaire brut mensuel indicatif |
|---|---|---|
| Employé (E1) | 280 | ≈ 1 900 € |
| Employé qualifié (E2) | 320 | ≈ 2 150 € |
| Agent de maîtrise (AM) | 370 | ≈ 2 500 € |
| Technicien/CESF | 390 | ≈ 2 630 € |
| Cadre (C1) | 430 | ≈ 2 900 € |
| Cadre supérieur (C2) | 500 | ≈ 3 375 € |
Les montants ci-dessus sont des estimations calculées sur la base d'une valeur de point conventionnel d'environ 6,75 €. La valeur officielle est révisée par accord de branche — consultez Légifrance pour les avenants salariaux les plus récents.
Primes et indemnités spécifiques
La convention prévoit plusieurs compléments de salaire :
- Prime d'ancienneté : 1 % du salaire de base par année d'ancienneté, plafonnée à 15 % après 15 ans, applicable dès la fin de la période d'essai (art. 42 CCN IDCC 1278).
- Indemnité de déplacement : remboursement des frais kilométriques selon le barème fiscal en vigueur lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour les besoins du service.
- Prime de vacances : les salariés présents au 1^er juin perçoivent une prime calculée sur la base de 10 % des indemnités de congés payés versées au cours de l'année de référence.
Congés, absences et droits spéciaux
Congés payés annuels
La CCN IDCC 1278 octroie 25 jours ouvrés de congés payés annuels, soit la durée légale de 5 semaines. La période de référence court du 1^er juin au 31 mai suivant. Les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté bénéficient d'un jour supplémentaire par tranche de 5 ans au-delà de 10 ans (soit 26 jours après 15 ans, 27 jours après 20 ans).
Congés pour événements familiaux
La convention collective prévoit des autorisations d'absence rémunérées pour circonstances familiales, généralement plus favorables que le Code du travail :
- Mariage ou Pacs du salarié : 5 jours (vs 4 jours légaux)
- Naissance ou adoption : 3 jours (identique au légal depuis la loi du 14 juin 2018)
- Décès du conjoint, partenaire de Pacs ou d'un enfant : 5 jours (vs 3 jours légaux)
- Décès d'un parent ou beau-parent : 3 jours (vs 3 jours légaux)
Congé maladie et maintien de salaire
En cas d'arrêt de travail pour maladie, la CCN organise un maintien de salaire selon l'ancienneté, après un délai de carence de 3 jours (carence contractuelle distincte de la carence Sécurité sociale) :
| Ancienneté | Maintien à 100 % | Maintien à 75 % |
|---|---|---|
| 1 à 3 ans | 1 mois | 1 mois |
| 3 à 10 ans | 2 mois | 2 mois |
| > 10 ans | 3 mois | 3 mois |
Le maintien est calculé en complément des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).
Préavis, rupture du contrat et indemnités de licenciement
Durée du préavis selon la catégorie
La CCN IDCC 1278 fixe des durées de préavis supérieures au minimum légal pour les non-cadres :
Ces durées s'appliquent aussi bien en cas de démission que de licenciement. En cas de licenciement, l'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis tout en lui maintenant sa rémunération.
Indemnité légale vs conventionnelle de licenciement
L'indemnité de licenciement conventionnelle IDCC 1278 est calculée sur la base de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà, à compter d'un an d'ancienneté. Ce barème est identique à l'indemnité légale définie à l'article R.1234-2 du Code du travail depuis l'ordonnance Macron de 2017. En l'absence de dérogation plus favorable dans un accord d'entreprise, c'est ce calcul qui s'applique.
Période d'essai
Les durées maximales de la période d'essai sont alignées sur le droit commun (loi du 25 juin 2008) : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres. Le renouvellement est possible une fois avec l'accord écrit du salarié.
Ce que la CCN PACT et ARIM apporte de plus que le Code du travail
La CCN IDCC 1278 déroge favorablement au Code du travail sur plusieurs points qui méritent d'être soulignés. Ces avantages bénéficient directement aux salariés des associations membres.
Prime d'ancienneté systématique. Contrairement au droit commun qui n'impose aucune prime d'ancienneté automatique, la CCN garantit 1 % par an dès la première année complète (art. 42). Après 10 ans, un salarié perçoit un complément de 10 % de son salaire de base, versé mensuellement.
Congés événementiels supérieurs. Les 5 jours accordés pour le mariage du salarié dépassent les 4 jours légaux. Les 5 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant surpassent les 3 jours légaux. Sur une carrière, ces différences représentent des dizaines de jours supplémentaires.
Classification professionnelle structurée. La grille à coefficients assure une progression salariale prévisible, contrairement à un employeur non couvert par une convention, qui peut fixer librement les rémunérations au-delà du SMIC.
Formation professionnelle. La convention encourage fortement le recours au compte personnel de formation (CPF) et prévoit des congés spécifiques pour les formations liées aux missions associatives (droit social du logement, ingénierie financière, accompagnement des ménages vulnérables).
À retenir : La CCN IDCC 1278 est globalement plus favorable que le Code du travail sur la prime d'ancienneté, les congés familiaux et la structuration de la classification. Tout salarié relevant de ce secteur gagne à maîtriser ces droits.
Dialogue social et représentation du personnel
Les associations relevant de l'IDCC 1278 sont soumises aux règles générales du Code du travail en matière de représentation du personnel. Les structures de plus de 11 salariés doivent organiser l'élection d'un comité social et économique (CSE), héritier des anciennes délégations du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE) et du CHSCT depuis les ordonnances Macron de septembre 2017.
Dans les associations comptant plus de 50 salariés, le CSE dispose d'attributions étendues : consultation sur les orientations stratégiques, la situation économique et la politique sociale. La branche PACT-ARIM a historiquement entretenu un dialogue social constructif, avec des négociations annuelles obligatoires (NAO) portant sur les salaires, le temps de travail et l'égalité professionnelle.
Les organisations syndicales représentatives dans la branche sont principalement la CGT, la CFDT et FO. Les accords de branche conclus sous l'égide de la fédération nationale Soliha constituent la source conventionnelle de premier rang pour tous les employeurs de l'IDCC 1278.
Questions fréquentes sur la CCN des personnels PACT et ARIM
La CCN IDCC 1278 s'applique-t-elle encore après la création de SOLIHA ?
Oui. La transformation de nombreuses associations PACT et ARIM en réseau SOLIHA (Solidaires pour l'Habitat) n'a pas modifié la convention collective applicable. Les salariés des associations membres de SOLIHA continuent de relever de l'IDCC 1278, sauf accord dérogatoire spécifique signé au niveau de l'association.
Comment vérifier que mon employeur applique bien la CCN IDCC 1278 ?
La mention de la convention collective applicable doit figurer sur votre bulletin de salaire (mention obligatoire depuis le décret du 9 janvier 2012). Vous pouvez également consulter le texte consolidé sur Légifrance en recherchant « IDCC 1278 ». En cas de doute, un inspecteur du travail ou un conseiller du salarié peut vous aider à déterminer la convention applicable.
Quelle est la procédure en cas de litige sur l'application de la CCN ?
En cas de désaccord avec l'employeur sur l'application d'une disposition conventionnelle (classification, prime d'ancienneté, durée de préavis), le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes compétent. La prescription est de 3 ans pour les actions en paiement de salaires (article L.3245-1 du Code du travail). Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail avant toute démarche contentieuse.
Existe-t-il des avantages en nature prévus par la CCN IDCC 1278 ?
La convention ne prévoit pas d'avantages en nature spécifiques (logement de fonction, véhicule de service). Ces avantages peuvent être négociés au niveau de l'accord d'entreprise ou du contrat individuel de travail. La mise à disposition d'un téléphone professionnel ou d'un ordinateur portable est courante dans le secteur mais relève de la politique interne de l'association.
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour votre situation personnelle. La convention collective IDCC 1278 et ses avenants sont susceptibles d'évoluer — vérifiez la version consolidée sur Légifrance.
