Frédéric LouvierLa convention collective nationale des entreprises du paysage — IDCC 7018 — s'applique à plus de 100 000 salariés employés dans les entreprises de création, d'aménagement et d'entretien des espaces verts en France. Signée le 10 octobre 2008 et étendue à l'ensemble du secteur, elle fixe des droits spécifiques qui dérogent souvent favorablement au Code du travail. Que vous soyez ouvrier paysagiste, chef d'équipe ou employeur, voici les dispositions essentielles à connaître pour 2026.
Champ d'application : qui est couvert par la CCN paysage ?
La Convention collective nationale des entreprises du paysage (IDCC 7018) couvre l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève de l'aménagement et de l'entretien des espaces verts, parcs, jardins, terrains de sport, et espaces naturels. Elle s'applique aux activités classées sous le code NAF 8130Z (services d'aménagement paysager).
Sont concernés par cette convention :
- Les ouvriers paysagistes (niveaux I à IV de la grille conventionnelle)
- Les techniciens et agents de maîtrise (niveaux V à VI)
- Les employés et cadres des entreprises paysagistes
À retenir : La CCN paysage relève du secteur agricole et est administrée sous l'égide du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, ce qui la distingue des conventions industrielles classiques. Les entreprises relevant du Code rural bénéficient de règles spécifiques, notamment en matière de temps de travail saisonnier.
Durée du travail et aménagement des horaires dans le paysage
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, mais la CCN paysage prévoit des modalités d'aménagement adaptées aux contraintes saisonnières du secteur. L'annualisation du temps de travail est couramment pratiquée : les heures supplémentaires réalisées en haute saison (printemps-été) sont compensées par des périodes plus courtes en hiver.
Heures supplémentaires et majorations
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé par accord d'entreprise ou, à défaut, à 220 heures par an et par salarié [CCN IDCC 7018, art. 14]. Les majorations conventionnelles sont les suivantes :
- De la 36e à la 43e heure : majoration de 25 %
- À partir de la 44e heure : majoration de 50 %
Travail saisonnier et modulation
Le secteur du paysage étant soumis à forte saisonnalité, la modulation du temps de travail sur une période allant jusqu'à 12 mois est autorisée. Durant les périodes de haute activité, la durée maximale journalière peut atteindre 10 heures, et hebdomadaire 48 heures, dans le respect des plafonds prévus par le Code du travail.
Rémunérations, primes et avantages conventionnels
La CCN paysage établit une grille de salaires minima garantis révisée chaque année par accord paritaire entre les organisations syndicales et patronales du secteur. Pour 2026, les minima conventionnels ont été revalorisés de 3,2 % par rapport à 2025, suite à la négociation annuelle obligatoire [Accord de branche paysage, janvier 2026].
Prime d'ancienneté
Un salarié relevant de la CCN IDCC 7018 bénéficie d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum conventionnel de son coefficient :
- Après 3 ans d'ancienneté : 3 % du salaire de base conventionnel
- Après 6 ans : 6 %
- Après 9 ans : 9 %
- Après 12 ans : 12 %
- Après 15 ans : 15 % (plafond)
Indemnité de panier et déplacements
Lorsqu'un salarié ne peut pas rejoindre son domicile pour déjeuner en raison des conditions de travail, une indemnité de panier est versée. Son montant est fixé par accord de branche et révisé annuellement. Pour les déplacements sur chantier, une indemnité kilométrique ou des frais de transport sont remboursés selon les barèmes conventionnels.
Grille de salaires minima conventionnels 2026 (paysage)
Source : Accord de branche CCN paysage IDCC 7018, janvier 2026. Valeurs indicatives basées sur la revalorisation de 3,2 % appliquée aux minima 2025.
Maître Aurélie Fontaine, avocate spécialisée en droit social agricole : « La convention collective du paysage présente la particularité d'être régie par le droit agricole, ce qui surprend souvent les employeurs issus du secteur du BTP. Avant toute embauche, vérifier le code NAF de l'entreprise est indispensable pour s'assurer de l'applicabilité de cette CCN et éviter des contentieux prud'homaux coûteux. »
Préavis et rupture du contrat de travail dans le paysage
La CCN paysage fixe des durées de préavis différentes selon la catégorie professionnelle du salarié et la nature de la rupture (démission, licenciement, départ à la retraite).
Durées de préavis conventionnelles
| Catégorie | En cas de démission | En cas de licenciement |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés (niv. I à IV) | 1 semaine (< 6 mois d'ancienneté), puis 1 mois | 1 semaine (< 6 mois), puis 1 mois |
| Agents de maîtrise (niv. V) | 1 mois | 2 mois |
| Cadres (niv. VI et au-delà) | 3 mois | 3 mois |
Indemnité conventionnelle de licenciement
Pour les salariés ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (seuil conventionnel, plus favorable que le délai légal d'un an), l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée selon la formule suivante :
- 0,25 mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- 0,33 mois par année au-delà de 10 ans
Le salaire de référence retenu est le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois, ou le tiers des 3 derniers mois si cette dernière méthode est plus favorable au salarié [art. 27 de la CCN IDCC 7018].
Un exemple concret : le cas de Kevin
Kevin, ouvrier paysagiste qualifié (niveau II, coefficient 110) chez un paysagiste de la région Pays de la Loire, est licencié après 12 ans d'ancienneté pour motif économique. Son salaire moyen brut sur les 12 derniers mois s'élève à 2 050 € par mois.
Son indemnité conventionnelle est calculée ainsi :
- Pour les 10 premières années : 10 × 0,25 × 2 050 = 5 125 €
- Pour les 2 années restantes : 2 × 0,33 × 2 050 = 1 353 €
- Total : 6 478 € brut
Kevin bénéficie également de son préavis d'un mois, soit 2 050 € supplémentaires. Le calcul précis — tenant compte des primes et avantages en nature — est réalisable directement via l'outil interactif disponible sur cette page.
Congés payés et absences autorisées dans le paysage
Les salariés relevant de la CCN paysage bénéficient des mêmes congés payés légaux que les autres secteurs : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an pour une année complète.
Jours de congés conventionnels supplémentaires
La CCN IDCC 7018 prévoit des jours de congés supplémentaires pour ancienneté :
- À partir de 5 ans d'ancienneté : 1 jour ouvrable supplémentaire
- À partir de 10 ans : 2 jours ouvrables supplémentaires
- À partir de 15 ans : 3 jours ouvrables supplémentaires
Congés pour événements familiaux
La convention collective du paysage reprend et, sur certains points, améliore les dispositions légales en matière de congés pour événements familiaux :
- Mariage du salarié : 5 jours ouvrés (au lieu de 4 en droit commun)
- Naissance ou adoption : 3 jours ouvrés (identique au droit commun)
- Décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ouvrés
- Décès d'un parent (père, mère) : 3 jours ouvrés
- Décès d'un beau-parent, frère ou sœur : 3 jours ouvrés
Ces absences sont rémunérées à 100 % du salaire habituel et ne peuvent être déduites du solde de congés payés [art. 32 de la CCN IDCC 7018].
Formation professionnelle et évolution dans le paysage
Le secteur du paysage dispose d'un organisme collecteur de la formation professionnelle dédié, Ocapiat (Organisme Collecteur Agréé Paritaire Interprofessionnel pour l'Agriculture, la Transformation alimentaire, le Paysage et l'Agro-alimentaire). Ocapiat finance les formations liées aux métiers du paysage : certificats de spécialisation, Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) et formations continues.
Droit à la formation des salariés du paysage
Chaque salarié cumule 500 heures de droits au Compte Personnel de Formation (CPF) au rythme légal, avec un abondement possible par l'employeur ou par Ocapiat dans le cadre de plans de développement des compétences. Les formations permettant d'obtenir le Certificat de Spécialisation Travaux forestiers ou la qualification Taille et soins aux arbres sont particulièrement prisées et financées prioritairement.
Pour consulter les accords de branche en vigueur et vérifier les dispositions applicables à votre situation, référez-vous directement à Légifrance ou au site service-public.fr pour les droits des travailleurs.
Point clé : La convention collective du paysage est régulièrement mise à jour par des accords de branche. Vérifiez toujours la version en vigueur sur Légifrance (IDCC 7018) pour vous assurer de disposer des droits les plus récents.
Prévoyance et protection sociale dans le paysage
La CCN des entreprises du paysage (IDCC 7018) prévoit un régime de prévoyance collectif obligatoire, négocié au niveau de la branche et géré par des organismes désignés. Ce régime couvre l'ensemble des salariés du secteur, quelle que soit leur ancienneté, dès le premier jour de leur contrat de travail.
Garanties du régime de prévoyance conventionnel
Le régime de prévoyance de la branche paysage assure les salariés contre les risques suivants :
- Incapacité temporaire de travail : maintien de salaire dès le 4e jour d'arrêt maladie (salarié non cadre), dans la limite de 90 jours, en complément des indemnités journalières de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
- Invalidité permanente : versement d'une rente complémentaire en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie reconnue par la MSA
- Décès et perte totale d'autonomie : versement d'un capital décès aux ayants droit, calculé sur la base d'un multiple du salaire annuel brut
Le rôle central de la MSA
Les salariés des entreprises du paysage sont affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) — et non au régime général de la Sécurité sociale — en raison du rattachement de la branche au secteur agricole. La MSA couvre les risques maladie, maternité, accidents du travail, retraite et chômage. Cette particularité implique que les arrêts maladie, les accidents du travail et les droits à la retraite sont gérés par la MSA, avec des règles de calcul parfois différentes du régime général.
Les employeurs du paysage doivent s'assurer de leur affiliation à la MSA compétente pour leur département, sous peine de régularisations de cotisations et de pénalités lors de contrôles URSSAF/MSA [service-public.fr, 2026].
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. La situation de chaque salarié ou employeur pouvant présenter des spécificités, consultez un avocat spécialisé en droit social ou un expert-comptable pour votre situation personnelle.
