Nadia KadiriVotre employeur vend des chaussures en boutique ? La convention collective nationale des détaillants en chaussures — IDCC 733 — encadre les conditions de travail de l'ensemble des salariés de ce secteur, depuis les vendeurs en rayon jusqu'aux responsables de magasin. Signée le 27 juin 1973 et actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014 (étendu par arrêté du 11 décembre 2015, publié au Journal officiel du 23 décembre 2015), elle s'applique à toutes les entreprises du commerce de détail de chaussures sur le territoire français.
À quelles entreprises s'applique la CCN IDCC 733 ?
La convention collective des détaillants en chaussures couvre les entreprises dont l'activité principale est la vente au détail de chaussures, d'articles chaussants et d'accessoires connexes (sacs, ceintures, produits d'entretien). Sont concernés les magasins indépendants, les enseignes de chaînes spécialisées et les rayons chaussures autonomes, à condition que le code APE/NAF de l'entreprise relève du commerce de détail de chaussures.
En revanche, cette CCN ne s'applique pas aux grossistes en chaussures (couverts par la convention IDCC 500) ni aux fabricants de chaussures. Pour identifier avec certitude la convention applicable à votre contrat, comparez votre fiche de paie : le texte conventionnel y est mentionné par son intitulé ou son numéro IDCC.
À retenir : Un salarié d'une enseigne qui vend principalement des chaussures mais aussi des vêtements relève de la CCN de la branche d'activité dominante de l'entreprise — pas forcément de l'IDCC 733. En cas de doute, consultez votre contrat ou la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Quelle est la durée du travail prévue par la convention ?
La durée légale de droit commun de 35 heures par semaine s'applique dans le commerce de détail de chaussures, conformément à la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000. La CCN IDCC 733 aménage toutefois des modalités spécifiques pour répondre aux contraintes du secteur, notamment les pics d'activité des soldes et des fêtes de fin d'année.
Heures supplémentaires et contingent annuel
Le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par la convention est de 220 heures par salarié et par an. Les majorations applicables sont celles du Code du travail : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires, 50 % au-delà. Un accord d'entreprise peut prévoir un repos compensateur de remplacement à la place du paiement majoré.
Travail le dimanche
Dans les zones touristiques internationales et les zones commerciales autorisées, le travail du dimanche est possible moyennant une majoration de rémunération et, pour les salariés volontaires, le respect des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron). La CCN rappelle que le volontariat du salarié doit être exprès et écrit.
Quels sont les salaires minima et la grille conventionnelle ?
La grille de classifications et de rémunérations de la CCN des détaillants en chaussures distingue quatre grandes catégories de postes, chacune décomposée en niveaux. Voici une représentation simplifiée des coefficients et des salaires minima mensuels bruts applicables en 2026 (base 151,67 h) :
| Niveau | Emplois types | Coefficient | SMIC (rappel) | Minima CCN estimés |
|---|---|---|---|---|
| I | Vendeur(se) débutant(e), caissier(ère) | 140 | 1 801,80 € | ≥ SMIC |
| II | Vendeur(se) confirmé(e), responsable de rayon adjoint | 160 | 1 801,80 € | ~1 900 – 2 000 € |
| III | Responsable de magasin adjoint(e), gestionnaire de stock | 185 | 1 801,80 € | ~2 100 – 2 250 € |
| IV | Responsable de magasin, directeur(trice) de secteur | 215+ | 1 801,80 € | ~2 400 – 2 700 € |
Note : Les minima conventionnels sont régulièrement révisés par accords de branche. Consultez Légifrance pour les barèmes en vigueur.
La CCN prévoit également une prime d'ancienneté : 3 % du salaire réel après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, puis 1 % supplémentaire par année jusqu'à un plafond de 15 %. Cette prime s'ajoute au salaire de base et ne peut être absorbée par d'autres éléments de rémunération.
Quelles sont les règles de préavis et de rupture du contrat ?
La durée du préavis en cas de licenciement ou de démission est encadrée par la CCN IDCC 733 et dépend de la catégorie professionnelle et de l'ancienneté :
- Employés (niveaux I et II) : 1 mois de préavis après 6 mois d'ancienneté ; 2 mois après 2 ans.
- Agents de maîtrise et techniciens (niveau III) : 2 mois de préavis.
- Cadres (niveau IV et au-delà) : 3 mois de préavis.
Prenons un exemple concret : Karim, responsable de magasin (niveau III) dans une enseigne de chaussures à Bordeaux depuis 4 ans, est licencié pour motif économique. Son préavis conventionnel est de 2 mois. Il bénéficie en outre d'une indemnité légale de licenciement calculée sur la base de 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années [Code du travail, art. R. 1234-2].
Rupture conventionnelle et départ à la retraite
La rupture conventionnelle homologuée est accessible aux salariés de la branche dans les mêmes conditions que le droit commun. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Pour le départ volontaire à la retraite, la CCN prévoit une indemnité de départ égale à 1 mois de salaire brut après 10 ans d'ancienneté, majorée de 1/5 de mois par année supplémentaire.
Quels sont les droits en matière de congés et d'absences ?
Congés payés et congés supplémentaires
Tous les salariés de la branche bénéficient des 5 semaines de congés payés légaux (25 jours ouvrables ou 30 jours ouvrés). La CCN des détaillants en chaussures améliore ce dispositif avec des jours supplémentaires liés à l'ancienneté :
- À partir de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 jour ouvré supplémentaire.
- À partir de 20 ans : 2 jours ouvrés supplémentaires.
Congés pour événements familiaux
La convention garantit des autorisations d'absence rémunérées pour événements familiaux, au moins égales aux dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail :
- Mariage ou Pacs du salarié : 4 jours
- Naissance ou adoption : 3 jours
- Décès d'un conjoint, enfant, père ou mère : 3 jours
- Mariage d'un enfant : 1 jour
Absences pour maladie
En cas d'arrêt maladie, la CCN IDCC 733 prévoit un maintien de salaire à 90 % (complément employeur + indemnités journalières de la Sécurité sociale) dès 1 an d'ancienneté, sous réserve de justification dans les 48 heures. Ce maintien s'applique pendant 90 jours pour les employés et 120 jours pour les cadres.
En quoi la CCN 733 déroge-t-elle au Code du travail ?
La convention collective des détaillants en chaussures apporte plusieurs améliorations par rapport au socle légal, mais aussi quelques aménagements spécifiques au secteur. Voici les points de divergence les plus significatifs :
Ce que la CCN améliore :
- La prime d'ancienneté conventionnelle (à partir de 3 ans) va au-delà du Code du travail, qui n'impose aucune prime d'ancienneté en l'absence d'accord.
- Le maintien de salaire maladie à 90 % est plus favorable que le taux de base légal (90 % brut avec certains délais de carence réduits vs. 66 % des IJ légales sans complément employeur dans certains cas).
- Les jours supplémentaires d'ancienneté pour congés payés n'existent pas en droit commun.
Les aménagements sectoriels :
- La possibilité d'organiser le temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, notamment pour absorber les soldes et la période de Noël, est encadrée par la CCN sous forme d'annualisation dans les conditions de l'article L. 3121-44 du Code du travail.
- Les horaires d'affichage peuvent être modifiés avec un délai réduit à 7 jours ouvrés (vs. 8 jours en droit commun) lorsque des circonstances exceptionnelles, notamment les opérations commerciales nationales, le justifient.
Ces dérogations illustrent comment une convention de branche peut adapter le droit commun aux réalités opérationnelles d'un secteur de commerce de détail, sans jamais descendre en deçà du plancher légal impératif.
Comment vérifier que vos droits sont bien respectés ?
Face à un désaccord sur l'application de la CCN des détaillants en chaussures, plusieurs recours existent :
- Consultez votre représentant du personnel ou délégué syndical : en présence d'un Comité Social et Économique (CSE), ce dernier peut interpeller l'employeur sur l'interprétation des clauses conventionnelles.
- Contactez l'inspection du travail (DREETS) : les agents de contrôle peuvent vérifier la conformité des pratiques de l'employeur avec la CCN et le Code du travail.
- Saisissez le Conseil de prud'hommes : en cas de litige persistant sur le calcul d'une prime, un préavis non respecté ou un maintien de salaire insuffisant, le Conseil de prud'hommes de votre ressort territorial est compétent.
- Consultez un avocat spécialisé en droit du travail : pour des situations complexes (licenciement contesté, calcul d'indemnités), un accompagnement juridique personnalisé peut s'avérer décisif.
Pour télécharger le texte consolidé de la CCN IDCC 733, rendez-vous directement sur Légifrance — KALICONT000005635234.
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour votre situation personnelle.
Questions fréquentes sur la CCN des détaillants en chaussures
La CCN IDCC 733 s'applique-t-elle aussi aux magasins de sport vendant des chaussures ? Non, en principe. Un magasin de sport relève de la convention collective du commerce de détail et de réparation de l'artisanat (ou d'une CCN sport), et non de l'IDCC 733, sauf si l'activité principale est la vente de chaussures. Le critère déterminant est l'activité principale de l'entreprise.
Que se passe-t-il si l'employeur ne verse pas la prime d'ancienneté prévue par la CCN 733 ? La prime d'ancienneté est une obligation conventionnelle. Son non-versement constitue un manquement à une clause de la convention collective, ce qui engage la responsabilité de l'employeur. Le salarié peut réclamer le rappel de salaire devant le Conseil de prud'hommes dans la limite de 3 ans (prescription des salaires, art. L. 3245-1 du Code du travail).
Un salarié à temps partiel bénéficie-t-il des mêmes droits conventionnels ? Oui, dans les mêmes proportions. Les primes, l'ancienneté et les congés sont proratisés selon le nombre d'heures contractuelles, mais les droits restent intégralement accessibles. Le principe de non-discrimination entre temps plein et temps partiel est garanti par l'article L. 3123-5 du Code du travail.
La CCN prévoit-elle des dispositions spécifiques pour la formation professionnelle ? La convention renvoie aux accords de branche du commerce de détail sur la formation professionnelle continue. Les salariés peuvent mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF) pour des formations en lien avec leur métier, et l'employeur doit respecter les obligations légales d'entretien professionnel bisannuel.
