Samir BenzakourLa convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie — IDCC 1747 — encadre les relations de travail dans l'un des secteurs alimentaires les plus structurés de France. Signée le 13 juillet 1993 et mise à jour par l'avenant n°10 du 11 octobre 2011, elle s'applique aux entreprises qui fabriquent des produits de boulangerie et pâtisserie à l'échelle industrielle, c'est-à-dire hors artisanat. Salariés comme employeurs du secteur ont tout intérêt à en connaître les dispositions : durée du travail, grille des salaires, préavis, congés et primes y sont définis avec précision.
Champ d'application : quelles entreprises sont concernées ?
La CCN IDCC 1747 s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève de la fabrication industrielle de produits de boulangerie, viennoiserie et pâtisserie. Cela inclut les usines de pain de mie, de croissants surgelés, de biscottes, de viennoiseries industrielles et de pâtisseries conditionnées. L'appartenance au secteur industriel — par opposition à l'artisanat — est déterminante : une boulangerie artisanale relève de la CCN boulangerie-pâtisserie IDCC 843, non de l'IDCC 1747.
Le critère de distinction repose sur le code NAF attribué par l'INSEE : principalement le 10.71Z (boulangerie et boulangerie-pâtisserie) et le 10.72Z (biscotterie et biscuiterie) lorsque la production est industrialisée. L'accord collectif est étendu — statut « VIGUEUR_ETEN » — ce qui signifie qu'il s'impose à tous les employeurs du secteur, même ceux qui n'ont pas adhéré à une organisation patronale signataire.
Distinction industrie / artisanat : le point clé
Un salarié travaillant dans une usine produisant plus de 100 tonnes de pain par an, employant plusieurs lignes automatisées, relève de l'IDCC 1747. Dès lors que la production est manuelle ou semi-artisanale avec vente directe en boutique, c'est la CCN artisanale qui s'applique. En cas de doute, l'intitulé du code APE figurant sur le bulletin de salaire fait foi.
Durée du travail et aménagement du temps
La convention collective IDCC 1747 fixe la durée légale de travail à 35 heures hebdomadaires, conformément au Code du travail. Toutefois, les spécificités de la production industrielle en flux continu ont conduit les partenaires sociaux à aménager ce temps de travail de façon souple.
Les entreprises peuvent recourir à l'annualisation du temps de travail, permettant de moduler les horaires entre les périodes de forte demande (fêtes de fin d'année, Pâques) et les creux saisonniers. La durée maximale hebdomadaire est fixée à 48 heures (ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives), dans les limites posées par le Code du travail à l'article L.3121-20.
Travail posté et travail de nuit
La production industrielle de boulangerie implique fréquemment des horaires décalés. La CCN IDCC 1747 prévoit des dispositions spécifiques pour le travail en équipes successives (travail posté en 2×8 ou 3×8) et pour le travail de nuit, défini comme toute heure accomplie entre 21 h et 6 h. Les salariés de nuit bénéficient d'une majoration de salaire et d'un suivi médical renforcé conformément aux articles L.3122-1 et suivants du Code du travail, que la CCN complète avec des garanties propres au secteur.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures par semaine sont majorées à 25 % pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e heure), puis à 50 % à partir de la 44e heure, selon les taux légaux appliqués par la convention.
Rémunérations et grille conventionnelle des salaires
La CCN IDCC 1747 établit une classification des emplois par niveaux et échelons, assortie d'une grille de salaires minima conventionnels. Ces minima sont régulièrement revalorisés par négociation annuelle de branche et constituent le plancher en dessous duquel aucun employeur du secteur ne peut rémunérer ses salariés.
À retenir : Le salaire minimum conventionnel de l'IDCC 1747 est distinct du SMIC : si le SMIC est supérieur aux minima de branche, c'est le SMIC qui s'applique. Dans tous les cas, l'employeur doit verser au moins le plus élevé des deux.
Grille conventionnelle simplifiée (à titre indicatif)
| Niveau | Qualification | Salaire minimum brut mensuel (base 35h) |
|---|---|---|
| I | Ouvrier/Employé débutant | ~1 768 € (SMIC, si supérieur) |
| II | Ouvrier qualifié / Employé qualifié | ~1 800 – 1 900 € |
| III | Technicien / Agent de maîtrise junior | ~2 000 – 2 200 € |
| IV | Agent de maîtrise confirmé | ~2 300 – 2 600 € |
| V | Cadre | ~2 800 € et plus |
Source : Grille conventionnelle IDCC 1747, révisée par accords de branche successifs. Les montants exacts sont fixés par les avenants salariaux en vigueur — se reporter à la version consolidée sur Légifrance.
Primes et compléments de rémunération
La CCN prévoit plusieurs primes qui s'ajoutent au salaire de base :
- Prime d'ancienneté : calculée en pourcentage du salaire minimum de la catégorie, elle augmente par tranche d'ancienneté (3 ans, 6 ans, 9 ans, etc.). Elle représente généralement 3 % par tranche de 3 ans.
- Prime de panier : versée aux salariés effectuant des horaires décalés ou de nuit, son montant est fixé par accord d'entreprise dans le cadre posé par la branche.
- 13e mois : non obligatoire au niveau de la branche, mais fréquemment accordé par accord d'entreprise dans les grands groupes de l'industrie boulangère.
Préavis et rupture du contrat de travail
Les règles encadrant la rupture du contrat de travail constituent l'une des protections les plus importantes offertes par la CCN IDCC 1747. Elles s'appliquent tant à la démission qu'au licenciement, et prévoient des durées de préavis plus favorables que le code du travail pour certaines catégories.
Durées de préavis selon la catégorie
| Catégorie | Ancienneté | Préavis (démission) | Préavis (licenciement) |
|---|---|---|---|
| Ouvriers / Employés | Moins de 6 mois | 1 semaine | 1 semaine |
| Ouvriers / Employés | 6 mois à 2 ans | 1 mois | 1 mois |
| Ouvriers / Employés | Plus de 2 ans | 1 mois | 2 mois |
| Agents de maîtrise | Toutes durées | 2 mois | 2 mois |
| Cadres | Toutes durées | 3 mois | 3 mois |
Source : art. de la CCN IDCC 1747 relatifs à la rupture du contrat.
Indemnité de licenciement conventionnelle
La CCN IDCC 1747 prévoit une indemnité de licenciement calculée selon une formule propre à la branche, plus favorable que le minimum légal pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté. Le calcul tient compte du salaire de référence (moyenne des 3 ou 12 derniers mois, selon le plus favorable) et de l'ancienneté totale dans l'entreprise.
« Dans l'industrie boulangère, les salariés bénéficient souvent d'accords d'entreprise qui améliorent encore les minima conventionnels, notamment sur les indemnités de départ et les conditions de mise à la retraite », souligne un conseiller juridique spécialisé en droit social de l'industrie alimentaire.
Congés payés, absences et jours fériés
La CCN IDCC 1747 reprend le socle légal de 5 semaines de congés payés (25 jours ouvrables ou 30 jours ouvrés) tout en y ajoutant des dispositions spécifiques au secteur industriel.
Congés supplémentaires et droits spéciaux
- Congés pour événements familiaux : la convention prévoit des jours d'absence autorisée pour mariage (4 jours), naissance ou adoption (3 jours), décès d'un conjoint ou enfant (3 jours), décès d'un parent ou beau-parent (2 jours). Ces durées sont alignées ou supérieures aux minima légaux fixés par l'article L.3142-4 du Code du travail.
- Congés d'ancienneté : certains accords de branche ou d'entreprise prévoient des jours supplémentaires à partir d'un seuil d'ancienneté (5 ans, 10 ans, 15 ans).
- Jours fériés : dans l'industrie boulangère, les jours fériés sont en principe chômés et payés. Lorsqu'ils coïncident avec un dimanche, un accord d'entreprise peut prévoir leur récupération ou le versement d'une prime compensatrice.
Absences pour maladie et maintien de salaire
En cas d'arrêt maladie, la CCN IDCC 1747 prévoit un maintien du salaire net plus favorable que le seul remboursement des indemnités journalières de la Sécurité sociale, à condition que le salarié justifie d'une ancienneté minimale (généralement 1 an) et transmette son arrêt dans les 48 heures. La durée et le taux du maintien varient selon l'ancienneté et la catégorie (ouvrier, ETAM, cadre).
Ce que la CCN IDCC 1747 apporte de plus que le Code du travail
Toute convention collective a vocation à améliorer les droits des salariés au-delà du droit commun. L'IDCC 1747 ne fait pas exception : sur plusieurs points, elle déroge favorablement aux dispositions du Code du travail.
| Droit | Code du travail | CCN IDCC 1747 |
|---|---|---|
| Préavis licenciement (ouvrier > 2 ans) | 2 mois | 2 mois (identique) |
| Prime d'ancienneté | Non obligatoire | Obligatoire, progressive |
| Maintien salaire maladie | Plancher légal | Complément conventionnel selon ancienneté |
| Congés pour décès conjoint | 3 jours | 3 jours (aligné loi 2017) |
| Travail de nuit | Majoration légale | Majoration + suivi médical renforcé |
Ces améliorations sont le fruit de négociations entre les organisations patronales (GIET — Groupement des Industries et Entreprises de Transformation alimentaire) et les syndicats de salariés représentatifs (CGT, CFDT, CFE-CGC notamment). Elles ne peuvent être remises en cause par un accord d'entreprise que dans un sens plus favorable aux salariés (principe de faveur, art. L.2253-1 du Code du travail).
Questions fréquentes sur la CCN boulangerie pâtisserie industrielle (IDCC 1747)
Comment savoir si mon entreprise relève de l'IDCC 1747 ?
Vérifiez le code NAF (ou APE) mentionné sur votre bulletin de salaire ou sur l'extrait Kbis de votre employeur. Les codes 10.71Z et 10.72Z correspondent à la boulangerie-pâtisserie industrielle. Si votre employeur produit en usine et non en atelier artisanal, l'IDCC 1747 s'applique. Vous pouvez également consulter la base IDCC sur Légifrance pour confirmer.
Quel est le salaire minimum dans l'industrie boulangère industrielle ?
Les minima conventionnels de l'IDCC 1747 sont révisés chaque année par accord de branche. Pour les niveaux d'entrée, ils sont proches du SMIC (1 801,80 € brut mensuel en 2026 pour 35h). Pour les niveaux qualifiés (agents de maîtrise, cadres), la grille conventionnelle prévoit des planchers significativement supérieurs. Se référer aux avenants salariaux les plus récents disponibles sur Légifrance.
La prime d'ancienneté est-elle obligatoire dans ce secteur ?
Oui. Contrairement à de nombreux secteurs où la prime d'ancienneté est facultative, la CCN IDCC 1747 la rend obligatoire. Elle est calculée en pourcentage du salaire minimum de la catégorie et augmente par paliers tous les 3 ans.
Que se passe-t-il si mon employeur n'applique pas la convention collective ?
Un salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes compétent pour réclamer l'application des dispositions conventionnelles et le versement des sommes dues (rappels de salaire, primes non versées). La prescription applicable est de 3 ans pour les créances salariales (art. L.3245-1 du Code du travail).
Où trouver le texte officiel de la CCN IDCC 1747 ?
Le texte consolidé est disponible gratuitement sur Légifrance, rubrique Conventions collectives, en recherchant l'IDCC 1747 ou l'intitulé complet « activités industrielles de boulangerie et pâtisserie ».
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour votre situation personnelle.
