Théophile ManieEn février 2026, SpaceX a officialisé le rachat de xAI, la société d'intelligence artificielle d'Elon Musk — qui possède elle-même X, le réseau social anciennement connu sous le nom de Twitter. Ce changement de propriétaire en cascade, peu couvert dans la presse généraliste française, a des conséquences directes pour les 12 millions d'utilisateurs français du réseau. Sous le droit européen, tout transfert de données dans le cadre d'une acquisition déclenche des obligations précises — et des droits que vous pouvez exercer immédiatement.
Une restructuration en cascade qui change le propriétaire de vos données
La structure est désormais la suivante : SpaceX (société américaine de Musk) contrôle xAI, qui contrôle X Corp, qui opère la plateforme X. Cette configuration n'est pas anodine du point de vue du RGPD. Chaque entité intermédiaire est susceptible d'accéder aux données de traitement pour des finalités propres : entraînement de l'IA Grok (xAI), personnalisation de l'expérience satellite (SpaceX/Starlink), et bien sûr la publicité ciblée sur X.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'applique à toutes les entreprises traitant des données de résidents européens, même si elles sont basées aux États-Unis. X Corp est soumis à l'obligation d'informer ses utilisateurs de tout changement de finalité de traitement ou de nouveau responsable des données dans des "délais raisonnables" — ou au plus tard avant la modification des traitements.
L'enquête judiciaire parisienne comme toile de fond
Le contexte légal s'est durci depuis qu'Elon Musk a été convoqué en audition libre à Paris le 20 avril 2026 dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte par le parquet. L'enquête porte sur trois points : la manipulation de l'algorithme de recommandation pour amplifier certains contenus, la diffusion de propos négationnistes, et la circulation de photomontages sexualisés non consentis.
Cette enquête française vient s'ajouter à plusieurs procédures engagées par la Commission européenne au titre du Digital Services Act (DSA). En cumulant la restructuration capitalistique et ces procédures, X Corp se retrouve face à une exigence de transparence renforcée vis-à-vis des utilisateurs européens. Un avocat spécialisé en droit numérique vous confirmera : c'est précisément ce contexte qui rend l'exercice de vos droits RGPD particulièrement pertinent aujourd'hui.
Pour comprendre les implications juridiques de cette enquête pour les entreprises françaises qui utilisent X comme outil de communication, consultez notre article Elon Musk convoqué à Paris : ce que les entreprises doivent savoir.
Vos 4 droits RGPD à exercer maintenant
1. Le droit d'accès à vos données (article 15 RGPD)
Vous pouvez demander à X Corp une copie complète de l'ensemble des données personnelles détenues sur votre compte : historique de navigation, publicités ciblées, données de localisation, messages privés effacés, journaux d'accès. La plateforme est tenue de répondre dans un délai de 30 jours calendaires. En pratique, X met à disposition une fonction d'export dans les paramètres du compte, mais cette copie n'est pas exhaustive — elle ne couvre pas les données d'inférence (profils comportementaux) ni les logs serveur.
Un avocat spécialisé en droit numérique peut vous aider à formuler une demande d'accès complète adressée au Délégué à la Protection des Données (DPO) de X Corp, qui est une démarche distincte du simple export in-app.
2. Le droit à la portabilité (article 20 RGPD)
Si vous souhaitez migrer vers une autre plateforme (Mastodon, Bluesky, Threads), le RGPD vous donne le droit d'obtenir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Ce droit s'applique aux données que vous avez fournies activement (posts, biographie, liste de comptes suivis) — pas aux données inférées.
3. Le droit d'opposition au profilage (article 21 RGPD)
X utilise vos données pour alimenter Grok, son IA générative, et pour alimenter des profils publicitaires comportementaux. Le RGPD vous donne le droit de vous opposer à ces traitements lorsqu'ils reposent sur un intérêt légitime. Cette opposition doit être prise en compte "sauf motifs légitimes impérieux" — une notion que X Corp a tendance à interpréter de façon extensive.
4. Le droit à l'effacement ("droit à l'oubli", article 17 RGPD)
Si vous décidez de supprimer votre compte X, la plateforme est tenue d'effacer vos données dans les 30 jours. Mais attention : les données partagées avec des tiers dans le cadre de contrats publicitaires peuvent subsister chez ces tiers. Une demande d'effacement complète doit idéalement être accompagnée d'une demande de cessation de partage avec les partenaires de X Corp.
Comment la CNIL peut intervenir pour vous
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est l'autorité française compétente pour recevoir vos plaintes contre X Corp si la plateforme ne répond pas à vos demandes RGPD dans les délais. La CNIL dispose du pouvoir de sanctionner X Corp d'amendes pouvant atteindre 4 % de son chiffre d'affaires mondial annuel — soit des milliards d'euros dans le cas de xAI-SpaceX.
La procédure est simple : si X Corp ne répond pas à votre demande dans les 30 jours, vous pouvez déposer une plainte directement sur cnil.fr. La CNIL coordonne également ses actions avec les autres autorités de contrôle européennes via le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD).
Quand consulter un avocat spécialisé en droit numérique ?
Si vous utilisez X à des fins professionnelles (communication d'entreprise, service client, influence marketing), les risques liés à la restructuration et aux enquêtes en cours sont plus importants qu'en usage personnel. Un avocat spécialisé en droit numérique peut vous conseiller sur : la conformité de votre présence sur la plateforme, les contrats publicitaires en cours avec X, et les obligations de transparence vis-à-vis de vos propres clients concernant les données partagées via X.
Sur ExpertZoom, des avocats experts en droit numérique et RGPD sont disponibles pour analyser votre situation spécifique et vous accompagner dans l'exercice de vos droits.
Avertissement : Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les situations RGPD varient selon les usages. Pour tout litige ou démarche formelle, consultez un avocat qualifié ou contactez directement la CNIL via son formulaire officiel disponible sur cnil.fr.
