Nadia KadiriLe décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026, publié au Journal officiel le 9 octobre et applicable depuis le 10 octobre, permet à l'État de suspendre à titre conservatoire le label RGE d'une entreprise. Bonne nouvelle pour les ménages : si votre dossier est déjà engagé, vos aides sont en principe maintenues.
La question que se posent les propriétaires : « Mon artisan est suspendu, je perds mes aides ? »
Depuis la parution du texte, la même inquiétude revient chez les particuliers qui ont signé un devis de pompe à chaleur, d'isolation ou de fenêtres. Un artisan RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) peut désormais voir son label gelé avant toute condamnation définitive, sur décision prise à la suite d'un contrôle de la DGCCRF, la direction chargée de la protection des consommateurs.
La réponse dépend d'une seule chose : le moment où la suspension est notifiée à l'entreprise. Tout ce qui est engagé avant cette notification est protégé. Tout ce qui est signé après ne l'est pas.
Ce que dit le décret du 7 octobre 2026
Le texte vise deux outils : le label RGE et l'agrément Mon Accompagnateur Rénov'. Il fixe les conditions dans lesquelles la DGCCRF peut ordonner la suspension d'un signe de qualité en cas de manquements ou de soupçons de fraude.
Selon Effy, la suspension dure six mois et peut être renouvelée une fois. Monimmeuble précise que la durée maximale atteint donc douze mois, et que la DGCCRF peut aussi prononcer une interdiction pouvant aller jusqu'à cinq ans.
L'entreprise visée bénéficie d'une procédure contradictoire. D'après Monimmeuble, elle dispose d'au moins quinze jours pour présenter ses observations, un délai qui ne peut pas être raccourci. La décision finale revient à l'organisme de certification pour le label RGE, et à l'Anah pour l'agrément d'accompagnateur.
Ce qui change concrètement pour vos aides
Le principe est simple : les droits acquis avant la notification sont préservés.
- MaPrimeRénov' : si l'aide a été accordée avant la notification de la suspension, le ménage la conserve et l'Anah continue de verser les subventions validées.
- Rénovation d'ampleur : en cas de suspension de l'agrément Mon Accompagnateur Rénov', le dossier doit avoir été déposé avant la notification.
- Certificats d'économies d'énergie (CEE) : les opérations engagées avant la notification restent éligibles.
- Nouveaux chantiers : si vous faites appel à un professionnel déjà suspendu, ni MaPrimeRénov' ni les CEE ne sont accessibles.
Une exception pèse lourd : en cas de fraude avérée de l'artisan, l'Anah peut rejeter même des dossiers antérieurs. Le maintien des aides n'est donc pas un chèque en blanc.
Cas concret : un devis signé le 15 septembre, une suspension notifiée le 20 octobre
Prenons un couple propriétaire d'une maison en Haute-Loire. Il a signé le 15 septembre 2026 un devis de 14 000 € pour une pompe à chaleur air-eau, avec une aide MaPrimeRénov' de 5 000 € accordée le 25 septembre. Les travaux sont prévus début novembre.
Le 20 octobre, la DGCCRF notifie une suspension de six mois à l'entreprise. Si l'aide a été accordée le 25 septembre, soit avant la notification, alors le couple conserve ses 5 000 € et les CEE restent attachés à l'opération engagée. Le reste à charge demeure à 9 000 €, hors prime CEE éventuelle.
Changeons une date. Si le même couple avait signé le devis le 22 octobre, après la notification, alors le dossier ne serait plus éligible : ce sont 5 000 € d'aide qui disparaîtraient, soit un reste à charge de 14 000 €. Et si l'Anah établit une fraude de l'artisan, même le premier dossier peut être rejeté.
Dans les deux cas, le couple a intérêt à agir vite : écrire à l'entreprise pour demander confirmation de son statut, informer l'accompagnateur ou l'Anah, et garder une copie datée de chaque échange. Ces preuves pèsent lourd si un litige s'ouvre ensuite sur la date réelle d'engagement des travaux.
Ce scénario montre pourquoi la chronologie des pièces (date du devis, date de dépôt, date d'accord de l'aide) compte autant que le montant des travaux.
Pourquoi l'État se dote de cet outil
Jusqu'ici, retirer un label à une entreprise soupçonnée de pratiques abusives passait par des procédures longues, pendant lesquelles elle pouvait continuer à signer des chantiers financés par de l'argent public. La suspension conservatoire comble ce délai : elle gèle le label le temps de la vérification, sans attendre une sanction définitive.
Pour les ménages, l'effet est double. D'un côté, les entreprises indélicates peuvent être écartées plus vite du marché de la rénovation énergétique. De l'autre, un particulier peut se retrouver avec un artisan suspendu en cours de dossier, sans l'avoir su au moment de la signature. C'est précisément la situation que les règles de maintien des aides cherchent à encadrer.
Trois questions fréquentes sur la suspension
Mon artisan peut-il terminer mon chantier ? Le décret traite de l'éligibilité aux aides, pas de la capacité contractuelle de l'entreprise. Le contrat reste en principe valable, mais l'entreprise suspendue ne peut plus ouvrir de droits aux aides pour de nouveaux clients.
Que se passe-t-il si je n'ai pas encore déposé mon dossier ? C'est la zone de risque. Pour la rénovation d'ampleur, le dossier doit avoir été déposé avant la notification de la suspension de l'agrément Mon Accompagnateur Rénov'. Un dossier en préparation n'est donc pas protégé.
Comment savoir si mon artisan est suspendu ? La suspension est notifiée à l'entreprise, pas aux clients. Vérifiez le statut du label avant chaque étape importante et demandez à votre artisan une attestation à jour, surtout si les travaux sont décalés de plusieurs semaines.
Le rôle de l'avocat ou du juriste : sécuriser votre dossier
Un professionnel du droit de la consommation ou de la construction intervient à trois moments.
Avant de signer, il vérifie que le devis mentionne bien le label, les références du contrat et les conditions de résiliation. Pendant le chantier, il vous aide à conserver les preuves de la date d'engagement : devis signé, acompte, accusé de dépôt du dossier. Après une suspension, il conteste un éventuel refus de l'Anah ou négocie avec l'entreprise la reprise ou la résolution du contrat.
Pour approfondir les garanties qui accompagnent un chantier, notre guide sur la garantie décennale et l'artisan RGE pour une toiture détaille ce qui reste dû même si le label tombe. Pour les travaux de sobriété énergétique, voyez aussi les travaux de rénovation prioritaires en 2026.
Que faire dès maintenant
- Vérifiez le label de votre artisan sur l'annuaire officiel avant toute signature, puis de nouveau avant de verser un acompte.
- Datez tout : conservez le devis signé, l'accusé de réception du dossier d'aide et la notification d'accord.
- Ne versez pas d'avance excessive tant que l'aide n'est pas accordée.
- Prévenez l'Anah ou votre accompagnateur si vous apprenez qu'une suspension touche votre entreprise.
- Consultez un expert si vous avez signé avant le 10 octobre 2026 et que votre artisan est contrôlé : une analyse de votre contrat peut faire la différence entre une aide maintenue et un dossier refusé.
Pour les démarches officielles et les droits des particuliers, les actualités de Service-Public.fr restent la référence.
Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation personnelle, consultez un avocat ou un juriste spécialisé en droit de la consommation et de la construction.
Besoin d'un avis sur votre contrat de travaux ou sur un refus d'aide ? Un expert juridique Expert Zoom peut examiner vos pièces et vous indiquer les recours possibles.
