Nadia KadiriLe 7 septembre 2026, les équipes de RTE (Réseau de Transport d'Électricité) ont découvert trois pieds d'un pylône haute tension sciés à Marin, en Haute-Savoie. L'usine d'eau d'Évian et les Papeteries du Léman sont restées sans courant jusqu'au soir. Des centaines d'entreprises locales ont encaissé des pertes directes ce soir-là, sans savoir à qui s'adresser. Cet acte délibéré — attribué, selon les premières pistes des enquêteurs, à la même mouvance ultragauche qui avait déjà ciblé des pylônes en 2025 — soulève une question rarement abordée : lorsque l'infrastructure énergétique nationale est sabotée ou frappée par une cyberattaque, qui indemnise les entreprises victimes ?
Un incident qui révèle une vulnérabilité systémique
L'attaque du pylône de Marin n'est pas un fait isolé. Depuis le printemps 2025, la France enregistre une recrudescence d'actes malveillants visant directement l'infrastructure électrique. La panne ibérique du 28 avril 2025 — qui a paralysé l'Espagne et le Portugal pendant plusieurs heures, privant des millions d'entreprises de courant — a mis en évidence les effets dominos d'une défaillance majeure de réseau interconnecté. En France, RTE gère 105 000 km de lignes à haute et très haute tension : un maillage colossal, difficile à surveiller dans son intégralité.
Face à cette réalité, l'État a engagé une révision de ses dispositifs de protection des infrastructures critiques, notamment dans le contexte d'actions hybrides parfois attribuées à des acteurs étrangers. Le SGDSN (Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale) a annoncé un exercice national de simulation de black-out généralisé planifié pour 2027, selon des informations confirmées par Selectra. Ce n'est donc plus un scénario de science-fiction : il est anticipé, redouté et planifié au plus haut niveau de l'État.
Le cadre juridique européen et français : obligations et limites
Depuis le 17 janvier 2023, la directive européenne 2022/2557 sur la résilience des entités critiques est en vigueur dans l'Union européenne. Elle impose aux gestionnaires d'infrastructures essentielles — dont les réseaux électriques — des obligations de sécurisation renforcées : plans de résilience, formations aux risques hybrides, et obligation de signalement des incidents majeurs. La transposition en droit français de cette directive est en cours, et fait l'objet de questions parlementaires spécifiques, notamment en lien avec les risques pour le réseau français identifiés après la panne ibérique.
Côté droit privé, la situation est plus délicate. En droit civil français, la responsabilité du gestionnaire de réseau (RTE pour le transport, Enedis pour la distribution) en cas de coupure de courant repose sur l'article 1242 du Code civil — la responsabilité du fait des choses. Mais lorsque la coupure résulte d'un acte malveillant commis par un tiers, le gestionnaire peut invoquer la force majeure ou le fait d'un tiers pour s'exonérer totalement. Cette défense est régulièrement retenue par les tribunaux dès lors que le sabotage présente un caractère imprévisible et irrésistible pour l'opérateur.
L'analyse des experts : trois voies d'indemnisation à ne pas confondre
L'invocation de la force majeure par RTE ferme souvent la porte principale de l'indemnisation. Mais elle ne ferme pas toutes les portes. Les entreprises victimes de pertes liées à une coupure provoquée par un acte malveillant disposent de trois voies alternatives, selon l'analyse des avocats spécialisés en droit de l'énergie :
Première voie — l'assurance multirisque professionnelle (MRP) : c'est la protection la plus directe. Si votre contrat comporte une clause "pertes d'exploitation", vous êtes indemnisé indépendamment de la responsabilité du gestionnaire de réseau. Le montant dépend du plafond contractuel, du délai de carence (souvent 12 à 48 heures) et des exclusions prévues. Un avocat spécialisé en droit des assurances peut auditer ces clauses en une consultation.
Deuxième voie — la voie pénale et le FGTI : lorsque l'acte est qualifié de destruction volontaire de bien d'utilité publique (article 322-3 du Code pénal) ou d'acte de terrorisme, les victimes peuvent, sous conditions, saisir le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI). Cette voie est plus lente, mais elle est indépendante de la solvabilité de l'auteur.
Troisième voie — le recours en carence de l'État : pour les grandes entreprises victimes de pertes importantes, un recours pour faute dans la surveillance des infrastructures critiques peut être envisagé devant les juridictions administratives. C'est une voie longue et complexe, mais qui a abouti par le passé devant le Conseil d'État lorsque la carence de surveillance était caractérisée.
La hausse des factures énergétiques et les réformes réglementaires de 2026 ont par ailleurs modifié le contexte contractuel de nombreuses PME avec leur fournisseur d'énergie — raison supplémentaire de réviser l'ensemble de ses droits avec un professionnel.
Scénario chiffré : 18 heures sans courant, 3 400 € de pertes pour un restaurateur savoyard
Prenons le cas de Michel, restaurateur à Lugrin (Haute-Savoie), dont l'établissement a subi une coupure d'électricité de 18 heures le 7 septembre 2026 au soir, directement liée au pylône saboté à Marin. Son préjudice se décompose ainsi :
- 1 200 € de marchandises périssables perdues : poissons frais, produits laitiers, viandes — du fait de l'arrêt des chambres froides pendant plus de 12 heures
- 2 200 € de chiffre d'affaires perdu : deux services complets du vendredi soir (pleine saison touristique), annulés ou non servis
- Total : 3 400 € de pertes documentées en une seule nuit
Si son contrat MRP inclut une clause "pertes d'exploitation sans dommage matériel préalable" avec un délai de carence de 12 heures, Michel est indemnisable entre 70 % et 100 % de son préjudice réel, déduction faite de la franchise. Si la clause est absente — ce qui est encore fréquent chez les petits établissements ayant souscrit le contrat il y a plus de cinq ans — ses recours directs contre RTE sont quasi-nuls, la force majeure étant vraisemblablement caractérisée.
La démarche prioritaire dans ce cas : consulter un avocat spécialisé en droit des assurances pour identifier si le contrat existant offre une base d'indemnisation contestable, ou pour orienter vers un recours pénal si l'acte constitue une infraction qualifiée. Un juriste en droit de l'énergie peut également vérifier si les conditions générales de vente du fournisseur comportent une clause de compensation minimale (parfois appelée "bonus de disponibilité").
⚠️ Avertissement : Cet article est à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez un avocat spécialisé pour analyser votre situation personnelle.
Ce que votre entreprise peut faire dès aujourd'hui
La répétition des incidents sur l'infrastructure énergétique française rend la préparation juridique et assurantielle incontournable pour toute entreprise, quelle que soit sa taille.
Auditez votre contrat d'assurance avant le prochain incident : vérifiez la présence d'une clause "pertes d'exploitation", son délai de carence et son plafond. Si elle est absente, son ajout coûte généralement entre 150 € et 600 € par an selon le chiffre d'affaires.
Documentez vos pertes en temps réel dès que la coupure survient : relevés de température des chambres froides, inventaire des marchandises périssables, tickets de caisse, attestations de clients annulés. La preuve du préjudice est la condition sine qua non de toute indemnisation.
Respectez les délais de déclaration : la plupart des assureurs exigent une déclaration de sinistre dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre. Passé ce délai, l'assureur peut opposer une déchéance de garantie, même si votre préjudice est réel et documenté.
Anticipez par la résilience opérationnelle : groupes électrogènes dimensionnés à vos équipements critiques, onduleurs (UPS) pour les systèmes informatiques, contrats de secours avec des fournisseurs alternatifs. Ce sont des investissements qu'un consultant en continuité d'activité peut intégrer dans votre plan de résilience — souvent amortis dès le premier incident évité.
L'infrastructure énergétique nationale n'est plus une garantie absolue. Le 7 septembre 2026 l'a démontré concrètement, à Marin comme dans toute la vallée. Les entreprises qui attendent la prochaine coupure pour s'interroger sur leurs droits se retrouvent systématiquement dans la position la plus défavorable. Consultez dès maintenant un avocat ou un expert sur ExpertZoom pour évaluer votre niveau de protection juridique et votre couverture assurantielle.
