Décret du 26 octobre 2026 : carte bleue européenne, délai de 90 jours et perte d'emploi

Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 modifie les règles de séjour et de travail de plusieurs catégories d'étrangers en France : titulaires de la carte « talent - carte bleue européenne », salariés détachés intragroupe (ICT) et salariés détachés par un employeur britannique. Il fixe notamment des délais d'instruction de quatre-vingt-dix jours et une protection en cas de perte d'emploi. Voici ce que le texte prévoit, et ce que les concernés ont intérêt à vérifier.

Ce que dit le décret du 26 octobre 2026

Le décret, pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, s'appuie sur plusieurs textes européens : la directive (UE) 2021/1883 sur l'emploi hautement qualifié, la directive (UE) 2014/66 sur les transferts intragroupe et la directive (UE) 2024/1233 sur le permis unique. Il vise aussi l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni du 30 décembre 2020, en ses articles 140 et 143. Il se rattache à l'article 40 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.

Le texte compte quinze articles répartis en trois chapitres. Le premier modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Le deuxième modifie le code du travail. Le troisième adapte l'application de ces règles outre-mer.

Carte bleue européenne : durée, mobilité et perte d'emploi

Plusieurs règles changent pour la carte de séjour pluriannuelle « talent - carte bleue européenne ».

Durée de validité. Selon le nouvel article R. 421-12, lorsque le contrat de travail dure au moins deux ans, la carte a la même durée que le contrat, dans la limite de quatre ans. Si le contrat couvre moins de deux ans, la carte est délivrée pour une durée au moins équivalente à celle du contrat augmentée de trois mois, dans la limite de deux ans.

Mobilité depuis un autre État de l'Union. Les articles R. 421-21 et R. 421-22 visent désormais un séjour sous couvert d'une carte bleue européenne d'au moins douze mois dans un autre État membre, ou d'au moins six mois à partir de la deuxième mobilité. Le texte remplace l'ancienne référence à dix-huit mois. Le préfet communique sa décision d'admission à l'autorité de l'État qui avait délivré la carte précédente.

Perte d'emploi. L'article R. 421-4 est complété. La carte ne peut pas être retirée au motif que l'étranger s'est retrouvé privé d'emploi, autrement que de son fait, pendant une période totale ne dépassant pas trois mois durant sa validité. S'il trouve un nouvel employeur pendant cette période, il est autorisé à séjourner pendant l'instruction de la nouvelle demande d'autorisation de travail. Cette période est prolongée de trois mois lorsque l'étranger a été soumis à des conditions de travail relevant des articles 225-4-1, 225-13, 225-14 et 225-15-1 du code pénal.

Refus de renouvellement ou retrait. Le nouvel article R. 421-24 A impose au préfet qui envisage de refuser le renouvellement ou de retirer la carte d'en informer l'étranger et de lui accorder un délai pour chercher un nouvel emploi. Ce délai est de six mois à compter de la notification lorsque la décision repose sur un manquement de l'employeur à ses obligations légales. Il est augmenté pour correspondre à la date de fin des droits acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. Pendant ce maintien du droit au séjour, l'intéressé reçoit selon les cas une attestation de prolongation d'instruction, une autorisation provisoire de séjour ou une carte, qui l'autorise à travailler.

Délais d'instruction : quatre-vingt-dix jours

L'article 2 remplace l'article R. 432-2. La décision sur une demande de carte de séjour est notifiée par écrit au plus tard quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d'une demande complète. Si le dossier présente une complexité particulière, l'administration peut prolonger ce délai de trente jours en en informant l'étranger.

Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet au terme de quatre-vingt-dix jours après le dépôt d'une demande complète. Le texte prévoit des exceptions : les cartes visées au second alinéa de l'article R. 421-23, à l'article R. 421-26 et au quatrième alinéa de l'article R. 421-37-7 ne sont pas concernées par ce délai général. Pour l'article R. 421-26, le délai de soixante jours court désormais à compter du dépôt de la demande complète. Un dossier incomplet ne fait donc pas courir le délai.

Salariés détachés intragroupe : un seuil de rémunération

Les articles 10 et 11 créent les articles R. 421-38 A et R. 421-51 A. Pour les cartes « salarié détaché ICT », « salarié détaché mobile ICT », « stagiaire ICT » et « stagiaire mobile ICT », l'étranger doit justifier d'une rémunération annuelle brute au moins égale au salaire brut moyen annuel de référence. Ce montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Le décret ne chiffre pas ce seuil : il faudra donc consulter l'arrêté.

Détachement par un employeur britannique

L'article 13 ajoute un 22° à l'article R. 5221-2 du code du travail. Il vise le salarié qui travaille de façon régulière et habituelle pour un employeur établi au Royaume-Uni et qui est détaché en France pour une durée maximale de douze mois cumulés, afin de fournir des services contractuels dans des domaines fixés par arrêté.

Le salarié doit avoir accompli le même type de services pour cet employeur pendant au moins un an immédiatement avant sa demande d'entrée. Il doit aussi justifier d'au moins trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur concerné, d'un diplôme universitaire ou d'un titre de niveau équivalent, et des qualifications requises pour l'activité. Selon l'intitulé du décret, ces salariés bénéficient d'une dispense d'autorisation de travail.

L'article 14 modifie par ailleurs l'article R. 5221-36 du code du travail : le mot « douze » devient « six », et la référence à la privation involontaire d'emploi s'étend aux cas de violation grave par l'employeur des conditions de la relation de travail.

Un cas concret : de la perte d'emploi au nouvel employeur

Prenons un cas fictif, construit à partir des règles du texte. Un ingénieur titulaire d'une carte « talent - carte bleue européenne » a signé un contrat de trois ans. Sa carte a donc la durée de son contrat, soit trois ans, puisque le plafond est de quatre ans. Au bout de huit mois, son employeur le licencie.

Si le texte s'applique à sa situation, voici la logique. Tant que sa période sans emploi, subie et non voulue, ne dépasse pas trois mois au total, sa carte ne peut pas être retirée pour ce seul motif. S'il signe avec un nouvel employeur au bout de deux mois, il peut rester en France pendant l'instruction de la nouvelle demande d'autorisation de travail.

Autre hypothèse : le préfet envisage de ne pas renouveler la carte parce que l'ancien employeur a manqué à ses obligations légales. Alors l'ingénieur dispose de six mois à compter de la notification pour retrouver un poste. Si ses droits à l'allocation d'assurance durent jusqu'au douzième mois suivant, le délai est augmenté pour atteindre cette date. Enfin, si son ancien employeur lui imposait des conditions de travail relevant du code pénal visées par le texte, les trois mois initiaux sont prolongés de trois mois, soit six mois.

Côté administration, si son dossier de nouvelle carte est complet à une date donnée, la décision doit lui être notifiée dans les quatre-vingt-dix jours. Sans réponse à l'issue de ce délai, il y a rejet implicite, avec les recours que cela ouvre. Le chiffre à retenir : la date de dépôt d'une demande complète est le point de départ de tous les délais.

Ce qu'il faut vérifier, et quand consulter un professionnel

Le texte soulève plusieurs points à vérifier selon votre situation. Les lecteurs concernés peuvent notamment contrôler les éléments suivants :

• la date d'entrée en vigueur de chaque article, à lire dans la version consolidée publiée au Journal officiel ;
• le salaire de référence fixé par arrêté, pour les salariés détachés intragroupe ;
• la liste des domaines d'activité fixée par arrêté pour les détachés britanniques ;
• la complétude du dossier, puisque seul un dossier complet fait courir le délai de quatre-vingt-dix jours ;
• les justificatifs conservés : contrats, bulletins de paie, notifications préfectorales.

Pour les employeurs, le décret rappelle l'importance de respecter les obligations légales, puisqu'un manquement ouvre à l'étranger des droits supplémentaires. Les services de ressources humaines peuvent anticiper l'effet de ces délais sur leurs calendriers d'embauche.

Les outre-mer font l'objet d'un traitement spécifique : l'article 15 adapte les tableaux des articles R. 442-2 et R. 443-2 du Ceseda. Les personnes concernées dans ces territoires doivent donc vérifier quelles dispositions leur sont applicables.

Les articles cités sont ceux du texte officiel, que vous pouvez consulter sur Légifrance. Pour comprendre l'effet de ces règles sur la mobilité des cadres en Europe, vous pouvez aussi lire notre dossier Réservoir de Talents UE 2026.

Cet article présente le contenu d'un texte officiel à titre d'information. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : chaque situation dépend de la date d'application et de votre dossier. Un avocat en droit des étrangers ou en droit du travail peut analyser votre titre de séjour, vos délais et vos recours. Sur Expert Zoom, vous pouvez consulter un expert juridique pour faire le point sur votre situation avant de déposer ou de renouveler une demande.