Décret du 13 février 2026 : 3 droits d'actionnaire à connaître avant votre prochaine AG

Le décret du 13 février 2026 modernise les règles des assemblées générales de sociétés cotées en France. Adopté publié au Journal officiel le 14 février 2026, ce texte change concrètement la façon dont les actionnaires sont convoqués, comment ils votent et quelles protections ils conservent. Avec la pleine saison des AG de printemps ouverte, voici ce que chaque actionnaire doit savoir.

Une convocation électronique désormais par défaut

Jusqu'en 2025, un actionnaire au nominatif devait donner son accord exprès pour recevoir la convocation à l'assemblée générale par voie électronique. Ce n'est plus le cas. Depuis le décret n° 2026-94 du 13 février 2026, la convocation électronique devient la règle pour les assemblées convoquées à partir du 1er juillet 2026.

Concrètement : si vous êtes inscrit au nominatif chez un intermédiaire financier (banque, courtier, teneur de registre), vous recevrez la convocation et les documents préparatoires par email ou via l'espace en ligne de la société — sans avoir besoin de le demander. Vous pouvez toutefois demander à maintenir la convocation papier en envoyant un courrier recommandé à la société au moins 90 jours avant la publication de l'avis de convocation, et cela jusqu'au 16 février 2028.

Record date J-5 : un changement discret aux conséquences importantes

Le même décret modifie la record date — la date d'enregistrement comptable qui détermine votre éligibilité à participer et à voter. Depuis 2026, cette date est fixée à J-5 ouvrés avant la tenue de l'assemblée (contre J-2 précédemment).

En pratique, cela signifie que vous devez être inscrit en compte au moins cinq jours ouvrés avant la date de l'AG à minuit (heure de Paris) pour avoir le droit de voter. Si vous avez acheté des actions en bourse trop récemment avant l'assemblée, vous pourriez ne pas être éligible — même si les titres apparaissent sur votre relevé de compte.

Selon l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA), ce délai allongé vise à réduire les erreurs de participation liées aux délais de règlement-livraison sur les marchés financiers. C'est une évolution cohérente avec les règles européennes harmonisées.

Vos droits fondamentaux en assemblée générale

Que vous soyez petit porteur ou grand actionnaire institutionnel, la loi française garantit des droits identiques en assemblée générale. Voici les principaux, rappelés par le Code de commerce :

Droit de participation. Tout actionnaire, même détenteur d'une seule action, a le droit d'assister à l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il n'existe pas de seuil minimal.

Droit de vote. Chaque action ordinaire ouvre droit à une voix. Certaines sociétés prévoient des droits de vote double pour les actionnaires fidèles (inscrits au nominatif depuis deux ans ou plus) — vérifiez les statuts de la société.

Droit de poser des questions écrites. Depuis 24 heures avant l'AG, vous pouvez poser des questions écrites auxquelles le conseil d'administration est tenu de répondre pendant la séance ou par écrit dans les délais légaux.

Droit de soumettre des résolutions. Les actionnaires détenant au moins 5 % du capital (ou 1 million d'euros de capital dans les plus grandes sociétés) peuvent demander l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour.

Droit de voter par correspondance ou par procuration. Si vous ne pouvez pas assister en personne, vous pouvez voter par correspondance (formulaire de vote) ou donner un mandat à un représentant — y compris le président de séance.

Le rôle du site internet de la société renforcé

Le décret de février 2026 renforce aussi le rôle du site internet comme outil d'information des actionnaires. Dès lors que les documents préparatoires (rapport de gestion, projets de résolution, rapports des commissaires aux comptes) sont publiés sur le site de la société, leur envoi individuel aux actionnaires nominatifs n'est plus obligatoire.

Pour l'actionnaire, cela implique une vigilance accrue : vérifiez régulièrement l'espace « Assemblée générale » du site de chaque société dans laquelle vous investissez. La publication en ligne constitue désormais la communication officielle.

Quand consulter un avocat pour une assemblée générale ?

Si les règles standard de l'AG relèvent du droit commun des sociétés, plusieurs situations méritent l'accompagnement d'un avocat spécialisé en droit des affaires :

• Contestation d'une résolution votée : une résolution adoptée en violation de la loi ou des statuts peut être annulée par voie judiciaire dans un délai de trois ans. Un avocat évalue la recevabilité de votre action.
• Actionnaire minoritaire lésé : en cas d'abus de majorité (résolution prise dans l'intérêt des majoritaires au détriment de l'intérêt social), une action en responsabilité est envisageable.
• Non-convocation irrégulière : si vous n'avez pas reçu la convocation dans les délais légaux ou si votre droit de vote a été écarté à tort, un avocat peut faire constater l'irrégularité.
• Sortie d'actionnaire forcée ou retrait : dans les sociétés non cotées, les situations de blocage entre associés — mésentente grave, paralysie des organes sociaux — nécessitent souvent un recours judiciaire.

Un avocat en droit des sociétés peut aussi vous aider à rédiger des questions écrites percutantes, à préparer un mandat de représentation ou à analyser la conformité des statuts avec les nouvelles dispositions du décret 2026.

Pour consulter un spécialiste du droit des sociétés ou du droit boursier, Expert Zoom met en relation les actionnaires avec des avocats disponibles en consultation rapide, sur simple prise de rendez-vous en ligne.

Ce que vous devez faire avant la prochaine AG

1. Vérifiez votre mode d'inscription (nominatif ou au porteur) et mettez à jour votre adresse email auprès de votre intermédiaire financier.
2. Anticipez la record date J-5 : si vous souhaitez acheter des actions pour participer à une AG, faites-le au moins sept jours ouvrés avant la date prévue pour intégrer les délais de règlement-livraison (D+2 en bourse).
3. Consultez le site de la société : depuis 2026, c'est là que se trouve la convocation officielle et les documents à étudier avant de voter.
4. En cas de doute sur vos droits, contactez un avocat spécialisé avant l'assemblée — pas après. Une consultation préventive coûte infiniment moins qu'un contentieux post-AG.

Note juridique : Les informations de cet article sont de nature générale et ne constituent pas un conseil juridique. Pour toute situation personnelle — contestation de résolution, abus de majorité, sortie d'actionnaire —, consultez un avocat qualifié.