Gazole non routier BTP : 20 centimes par litre, les conditions du décret du 3 novembre 2026

Le décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026 institue une nouvelle aide mensuelle de 20 centimes d'euro par litre de gazole non routier (GNR) pour les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics. Elle couvre les mois de novembre et de décembre 2026, avec un plafond de 4 000 euros par mois et par entreprise. Le texte, publié au Journal officiel, reprend le mécanisme des cinq décrets précédents, mais chaque détail compte avant de déposer une demande.

Quelle question se posent les entrepreneurs du BTP ?

Presque tous demandent la même chose : « Suis-je éligible, et combien vais-je réellement toucher ? » Le décret répond par une liste de dix conditions cumulatives, à remplir en même temps. Une seule condition manquante suffit à fermer la porte.

Le texte vise les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, résidentes fiscales françaises, qui exercent dans le bâtiment et les travaux publics. Le décret s'inscrit dans une série : il vise les textes du 8 mai, du 30 juin, du 1er août, du 9 septembre et du 2 octobre 2026, qui instituaient déjà une aide de même nature.

Pour la version agricole du dispositif, consultez notre analyse du gazole non routier agricole, qui obéit à des règles distinctes.

Les conditions d'éligibilité, point par point

Les conditions s'apprécient à des dates précises, fixées par le décret. Il vaut mieux les vérifier une à une, dossier en main.

• Activité principale : elle doit relever d'un secteur listé à l'annexe, à la date du 31 mars 2026. L'annexe cite notamment la construction de routes et d'autoroutes, les ouvrages d'art, les travaux de démolition, les travaux de terrassement, les forages et sondages, la maçonnerie générale et gros œuvre, la couverture par éléments et la charpente.
• Matériel : l'entreprise exploite un matériel défini à l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628, c'est-à-dire des engins mobiles non routiers.
• Immatriculation : l'entreprise est inscrite au répertoire national des entreprises et de leurs établissements au 31 mars 2026, avec une date de début d'activité au plus tard à cette date.
• Existence juridique : elle n'est pas dissoute au 31 août 2026 (ou, pour une entreprise individuelle, pas radiée).
• Taille : au plus 50 salariés, et un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
• Groupe : si l'entreprise contrôle d'autres sociétés ou est contrôlée par elles, les seuils d'effectif et de chiffre d'affaires s'apprécient au niveau du groupe.
• Procédures collectives : aucune procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire au 31 août 2026.
• Situation fiscale et sociale : déclarations à jour et aucune dette impayée au 31 août 2026.

Sur ce dernier point, le texte prévoit des tolérances. Les dettes réglées ou couvertes par un plan respecté à la date de la demande ne bloquent pas l'aide. Les dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 euros au total ne sont pas prises en compte, pas plus que celles qui font l'objet d'un contentieux non tranché de manière définitive.

Combien l'aide représente-t-elle ?

L'aide prend la forme d'une subvention versée par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Son montant est de 20 centimes d'euro par litre de GNR facturé au cours du mois concerné, novembre ou décembre 2026.

Le plafond est de 4 000 euros par mois et par entreprise. Il est donc atteint à 20 000 litres facturés dans le mois. Au-delà, chaque litre supplémentaire n'ouvre aucun droit.

L'aide relève par ailleurs du règlement de minimis (UE) 2023/2831. Le montant peut être minoré pour respecter le plafond européen, qui additionne toutes les aides de minimis reçues par l'entreprise unique sur trois années glissantes. Les aides déjà perçues en application du règlement 1407/2013 entrent aussi dans ce calcul.

Cas concret : un terrassier de 12 salariés face à la clause de restitution

Prenons une entreprise de terrassement de 12 salariés, immatriculée depuis 2019, qui exploite deux pelles et un tombereau. Elle a facturé 14 000 litres de GNR en novembre 2026.

Le calcul est simple : 14 000 litres × 0,20 € = 2 800 euros d'aide pour novembre. Si elle avait facturé 25 000 litres, elle aurait atteint le plafond et perçu 4 000 euros, pas 5 000.

Le piège se trouve à l'article 4. Dès que l'aide d'un mois dépasse 600 euros, ce qui est le cas ici avec 2 800 euros, elle doit être restituée en totalité si deux conditions sont réunies : l'excédent brut d'exploitation (EBE) de l'exercice est positif, et il est supérieur ou égal à 98 % de celui de l'exercice précédent.

Voici un exemple chiffré, à titre illustratif. Si l'EBE de l'exercice précédent était de 150 000 euros, le seuil de 98 % est de 147 000 euros.

• Si l'EBE de l'exercice en cours atteint 150 000 euros, l'entreprise rembourse l'intégralité des 2 800 euros.
• Si l'EBE tombe à 140 000 euros, soit moins de 98 % du niveau précédent, elle conserve l'aide.
• Si l'EBE est négatif, l'aide est également conservée.

Le texte précise que l'EBE est calculé après déduction des aides accordées sur le même exercice au titre des six décrets (celui du 8 mai, du 30 juin, du 1er août, du 9 septembre, du 2 octobre 2026 et le présent décret). L'aide ne gonfle donc pas artificiellement le résultat servant de référence. L'aide de décembre n'est pas déduite pour apprécier la restitution de l'aide de novembre.

Ce mécanisme impose d'anticiper : une entreprise dont l'activité se maintient doit prévoir une trésorerie pour rembourser, plutôt que de considérer la somme comme acquise.

Comment déposer la demande, et à quelles dates ?

La demande se fait en ligne, sur le site impots.gouv.fr, via le formulaire prévu à cet effet. Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande par mois. Les demandes multiples pour un même mois peuvent être rejetées, sauf la première.

Selon le décret, les périodes de dépôt sont les suivantes :

• pour novembre : du 1er au 31 décembre 2026 inclus ;
• pour décembre : « entre le 4 et le 31 janvier 2027 inclus », selon la rédaction du texte.

Cette seconde fenêtre est rédigée ainsi dans le décret. Il est prudent de vérifier sur impots.gouv.fr les dates affichées au moment du dépôt, plutôt que de se fier à une lecture approximative.

Chaque demande comprend cinq éléments :

1. une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations et le respect des conditions ;
2. toutes les factures d'achat de GNR du mois, reportées aussi dans un tableur récapitulatif dont le modèle est obligatoire et disponible sur impots.gouv.fr ;
3. l'indication du secteur d'activité ;
4. les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
5. le montant des aides de minimis reçues sur trois années glissantes, avec une déclaration sur l'honneur que cette aide ne fera pas dépasser le plafond européen.

La DGFiP peut demander des informations complémentaires. L'entreprise dispose alors de 15 jours à compter de la réception de la demande pour répondre.

Conservation des pièces et contrôles

Le décret prévoit aussi un volet de contrôle. Le bénéficiaire doit conserver pendant cinq ans, à compter du versement, les documents attestant son éligibilité et le calcul du montant. La DGFiP peut lui demander tout document administratif ou comptable pendant cette période, et il dispose d'un mois pour répondre.

En cas d'irrégularité, de réponse incomplète ou d'absence de réponse, les sommes indûment perçues sont récupérées selon les règles applicables aux créances étrangères à l'impôt et au domaine. Le texte précise que cette vérification ne constitue pas une procédure de contrôle fiscal.

De son côté, l'administration conserve les dossiers dix ans. L'aide est aussi publiée sur la plateforme « Aides d'État » dans un délai de 20 jours ouvrables après son octroi.

Ce qu'il faut vérifier avant le 31 décembre

Voici les points de contrôle utiles pour un chef d'entreprise du BTP, à mener avant d'ouvrir le formulaire :

• Le code d'activité : correspond-il bien à l'un des secteurs de l'annexe au 31 mars 2026 ?
• Les seuils de groupe : en cas de participations croisées, effectif et chiffre d'affaires doivent être consolidés.
• Les factures de GNR : sont-elles toutes datées du mois concerné et reportées dans le tableur ?
• Le cumul des aides de minimis sur trois ans : le plafond peut réduire le montant versé.
• La trésorerie : faut-il provisionner une éventuelle restitution si l'EBE reste stable ?

Pour une situation complexe (groupe de sociétés, dette fiscale en cours de règlement, entreprise individuelle en transition), un échange avec un expert permet de sécuriser le dossier avant dépôt. Un juriste ou un conseiller en gestion peut vérifier l'éligibilité et le calcul de la restitution.

Cet article présente le contenu du texte à titre informatif et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil financier personnalisé. Le texte officiel est consultable sur Légifrance. Si votre entreprise se pose la question de son éligibilité ou de la clause de restitution, les experts juridiques d'Expert Zoom peuvent analyser votre situation avant votre demande.