Isabelle ReyLe 6 mai 2026, la Suisse et les États-Unis ont tenu leur quatrième dialogue de partenariat stratégique à Washington D.C. Au menu : coopération sur l'intelligence artificielle, coordination sur l'Ukraine, sanctions internationales — et surtout, la finalisation d'un nouvel accord FATCA dit « Modèle 1 ». Un texte technique qui touche directement des centaines de milliers de résidents suisses ayant des liens financiers avec les États-Unis.
Qu'est-ce que le FATCA et pourquoi cet accord compte
Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi américaine adoptée en 2010 qui oblige les institutions financières étrangères — dont les banques suisses — à signaler automatiquement à l'IRS (l'administration fiscale américaine) les comptes détenus par des personnes imposables aux États-Unis. En clair : si vous êtes citoyen américain, titulaire d'une Green Card, ou si vous percevez des revenus de source américaine, votre banque suisse doit transmettre vos données aux autorités américaines.
Depuis 2014, la Suisse était liée aux États-Unis par un accord FATCA de type « Modèle 2 », dans lequel les institutions financières signalaient directement à l'IRS. Le nouvel accord, qualifié de « Modèle 1 », change ce mécanisme : désormais, les données seront d'abord centralisées par l'Administration fédérale des contributions (AFC), qui les transmettra ensuite à l'IRS. Un changement qui renforce le rôle de la Suisse dans la chaîne de conformité et qui modifie les obligations des banques.
Ce que l'accord de 2026 change concrètement
Pour les particuliers, les changements restent en grande partie invisibles au quotidien — mais leurs implications financières sont réelles.
Un seuil de déclaration abaissé : Sous l'ancien modèle, les comptes de moins de 50 000 dollars détenus par des personnes physiques étaient souvent exclus du reporting. Le nouvel accord abaisse ce seuil pour certaines catégories de comptes, élargissant le périmètre des informations transmises.
Une obligation de vérification renforcée : Les institutions financières suisses devront désormais appliquer des procédures de diligence raisonnable (due diligence) plus strictes pour identifier les titulaires de comptes imposables aux États-Unis. Les comptes d'investissement, les produits d'assurance-vie à valeur de rachat et certains comptes de retraite sont directement concernés.
Des amendes plus élevées en cas de non-conformité : L'accord prévoit des mécanismes de sanction renforcés pour les institutions qui ne respecteraient pas leurs obligations de déclaration. Les clients dont les comptes ne sont pas correctement identifiés pourraient être soumis à une retenue à la source de 30 % sur leurs paiements de source américaine.
Qui est concerné en Suisse ?
L'accord touche en priorité trois catégories de personnes résidant en Suisse :
Les binationaux suisso-américains : Environ 40 000 citoyens américains vivent en Suisse selon les estimations du Département d'État américain. Ils restent imposables aux États-Unis sur leurs revenus mondiaux, quel que soit leur lieu de résidence — une particularité du droit fiscal américain. Le nouvel accord FATCA renforce les obligations déclaratives qui s'appliquent à leurs comptes suisses.
Les titulaires d'actifs américains : Tout résident suisse détenant des actions, fonds communs ou obligations américains via un compte bancaire ou un portefeuille d'investissement peut être concerné par les nouvelles règles de reporting, selon la nature et le montant de ses avoirs.
Les expatriés avec une Green Card : Les personnes détenant une carte de résident permanente américaine (Green Card) sont assujetties à l'impôt américain sur leurs revenus mondiaux, même si elles vivent en Suisse depuis plusieurs années. Cette situation est souvent ignorée jusqu'à ce qu'une banque signale un problème de conformité.
Les questions à poser à un gestionnaire de patrimoine
Face à ces changements, plusieurs questions pratiques se posent pour les personnes concernées. Un gestionnaire de patrimoine ou un conseiller fiscal spécialisé peut vous aider à y répondre :
- Mon compte suisse est-il soumis au reporting FATCA ? La réponse dépend de votre statut fiscal américain et du type de compte détenu.
- Dois-je remplir un formulaire W-9 ou W-8BEN ? Ces formulaires américains permettent de clarifier votre statut fiscal auprès de votre banque. Leur absence peut entraîner une retenue automatique.
- Faut-il déclarer mes comptes suisses à l'IRS ? Indépendamment du FATCA, les Américains résidant à l'étranger doivent déclarer leurs comptes étrangers via le formulaire FBAR (FinCEN 114) dès lors que le solde total dépasse 10 000 dollars.
- Quelles sont les pénalités en cas de non-déclaration ? Les sanctions pour non-conformité peuvent être sévères — de plusieurs milliers à plusieurs dizaines de milliers de dollars, selon la durée et l'ampleur des manquements.
Sur Expert Zoom, vous trouverez également des informations sur les récents changements dans les quotas de séjour en Suisse, qui touchent eux aussi les ressortissants de pays tiers désireux de s'établir en Suisse.
Un dialogue USA-Suisse qui dépasse le seul domaine fiscal
Au-delà du FATCA, le dialogue du 6 mai 2026 a abordé plusieurs dossiers dont les implications pratiques pour les entreprises et les particuliers sont tout aussi importantes. La Suisse et les États-Unis ont réaffirmé leur coopération en matière de sanctions contre la Russie, de lutte contre le blanchiment d'argent et de cybersécurité — trois domaines qui concernent directement les entreprises suisses ayant des activités internationales.
La coopération en matière d'intelligence artificielle, mentionnée explicitement dans le communiqué conjoint publié par le Département d'État américain, souligne également l'importance croissante de la Suisse comme partenaire technologique des États-Unis, notamment dans les secteurs de la fintech et des services financiers.
Pour les entreprises ou les particuliers qui gèrent des actifs transfrontaliers entre la Suisse et les États-Unis, consulter un expert en gestion de patrimoine ou un avocat fiscaliste est devenu une nécessité — non pas pour contourner les règles, mais pour s'assurer d'y être en pleine conformité. Les erreurs de bonne foi, si elles ne sont pas corrigées, peuvent entraîner des coûts bien supérieurs aux honoraires d'un conseil.
Avis juridique : cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne remplace pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié pour toute situation spécifique.
Source officielle : Administration fédérale des contributions (AFC) — Échange automatique de renseignements
