Sophie FavreChaque semaine, des millions de salariés tapent des informations d'entreprise dans la barre de recherche de ChatGPT, parfois sans en mesurer les conséquences juridiques. En Suisse, la combinaison du Code des obligations (CO) et de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (LPD) crée un cadre strictement contraignant : partager certaines données avec une IA générative peut constituer une violation grave de votre contrat de travail, passible de sanctions allant jusqu'au licenciement immédiat. Voici ce que tout employé — et tout employeur — doit savoir avant d'utiliser ChatGPT au bureau en 2026.
L'IA générative s'installe dans les bureaux helvétiques sans filet
Selon plusieurs études sectorielles publiées en 2026, près de 50 % des collaborateurs en entreprise utilisent désormais au moins un outil d'intelligence artificielle générative dans leur quotidien professionnel. Dans 77 % de ces interactions, des données réelles de l'entreprise — souvent non anonymisées — quittent le réseau interne pour rejoindre des serveurs gérés par des prestataires basés aux États-Unis.
La société de cybersécurité Cyberhaven a analysé des millions d'échanges professionnels avec des IA et publié un chiffre révélateur : 11 % des données collées dans ChatGPT par des employés sont classifiées confidentielles. Contrats en cours de négociation, listes clients, codes sources, rapports financiers non publiés, procès-verbaux de réunions stratégiques — autant d'informations qui échappent au contrôle de l'entreprise dès que la touche Entrée est pressée.
L'affaire Samsung reste emblématique : en 2023, trois incidents distincts ont été signalés en l'espace d'un mois, des ingénieurs ayant transmis du code source propriétaire et des notes de réunions internes à ChatGPT. La réaction de Samsung fut immédiate : interdiction totale des IA génératives sur les appareils de l'entreprise. En 2026, on recense plusieurs dizaines de cas similaires documentés en Europe, dont certains ayant conduit à des licenciements devant les tribunaux du travail.
En Suisse, la grande majorité des PME n'ont pas encore adopté de politique interne formelle sur l'utilisation de ChatGPT. Cette absence ne signifie pas liberté totale : c'est le droit général du travail qui s'applique, et ses exigences vont plus loin qu'on ne le croit.
Pour comprendre ce que cela signifie concrètement pour les politiques d'entreprise à l'ère de l'IA, on peut également consulter ce que le débat sur la taxe robots et la semaine de quatre jours implique pour les PME suisses.
Art. 321a CO et LPD : deux textes qui couvrent déjà tout
Le premier texte fondamental est l'article 321a du Code des obligations, qui impose à tout salarié un devoir de diligence et de fidélité envers son employeur. Concrètement, cela signifie qu'un employé doit sauvegarder les intérêts légitimes de l'entreprise et ne pas divulguer à des tiers des informations confidentielles — qu'il existe ou non une clause de confidentialité explicite dans le contrat. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette obligation s'étend à tous les canaux numériques : envoyer un document interne à ChatGPT équivaut juridiquement à le remettre à un tiers non autorisé.
Le second texte est la LPD révisée, entrée en vigueur en septembre 2023 et alignée sur les standards européens du RGPD. Elle impose aux entreprises suisses de garantir que tout traitement de données personnelles — y compris celui réalisé par un prestataire IA externe — respecte des conditions strictes de licéité, de sécurité et de transparence. Si une entreprise ne dispose pas d'un accord de traitement des données formalisé avec OpenAI, l'utilisation de ChatGPT pour traiter des données personnelles de clients peut constituer une violation de la LPD passible d'une amende jusqu'à 250 000 CHF. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié des recommandations spécifiques sur l'encadrement des systèmes d'IA en entreprise, rappelant que la responsabilité de l'employeur n'est pas transférable au prestataire.
Pour les salariés, les sanctions individuelles peuvent aller très loin. En cas de violation grave — notamment le partage de données couvertes par un accord de confidentialité signé avec un client tiers — l'article 337 CO ouvre la voie à un licenciement avec effet immédiat, sans préavis ni indemnités. Plusieurs tribunaux cantonaux ont validé ce motif en 2024 et 2025 dans des affaires impliquant la transmission non autorisée de données à des tiers numériques.
Cas concret : un devis à 320 000 CHF, une requête ChatGPT, et un licenciement
Prenez le cas de Marc, 44 ans, chef de projet dans une PME zurichoise spécialisée en ingénierie industrielle, comptant 40 collaborateurs. Mi-juillet 2026, il doit rédiger une offre commerciale pour un client stratégique. Pour gagner du temps, il copie-colle dans la version gratuite de ChatGPT (GPT-4o Free) l'intégralité du devis en préparation — montant du marché : 320 000 CHF, spécifications techniques propriétaires, nom du client, conditions tarifaires détaillées.
Le problème : dans les conditions d'utilisation de la version gratuite, OpenAI se réserve le droit d'utiliser les données soumises pour améliorer ses modèles, sauf opt-out explicite dans les paramètres. Marc n'a jamais configuré cet opt-out. Quelques semaines plus tard, le responsable juridique du client — une multinationale disposant d'une équipe de sécurité informatique — identifie des fragments de l'offre dans une réponse générée par une IA dans un contexte similaire. Il contacte immédiatement la PME.
Si le contrat de travail de Marc contient une clause de confidentialité standard — ce qui est quasi systématique dans les contrats d'ingénierie — les conséquences peuvent être immédiates : résiliation du contrat client avec pénalités atteignant 10 % du montant du marché, soit 32 000 CHF, et licenciement de Marc pour juste motif au sens de l'article 337 CO. Marc ne touche ni indemnité de départ ni solde de vacances, et peut être tenu responsable du préjudice subi par la PME.
Si aucune politique IA n'existait dans l'entreprise, un tribunal pourrait atténuer la sanction disciplinaire — mais Marc devra prouver sa bonne foi, ce qui est difficile quand les conditions d'utilisation de ChatGPT sont publiquement accessibles. La PME, elle, reste entièrement responsable vis-à-vis du client et de la LPD, indépendamment des agissements du salarié.
À noter, la différence de coût entre les deux scénarios : si Marc avait utilisé ChatGPT Enterprise (environ 30 USD par utilisateur et par mois, soit moins de 35 CHF), les données n'auraient pas été utilisées pour l'entraînement du modèle, et la conformité SOC-2 aurait offert un socle légal beaucoup plus solide. Trente-cinq francs par mois pour éviter une exposition à 32 000 CHF de pénalités — et un licenciement.
Ce que vous devez vérifier avant votre prochaine requête
Pour les employés, la première étape est de relire votre contrat de travail à la recherche d'une clause de confidentialité ou de discrétion professionnelle. Si elle existe — et que votre entreprise n'a pas publié de politique IA validée par les RH — le risque est réel à chaque utilisation non encadrée de ChatGPT. Quelques réflexes simples permettent de limiter l'exposition : ne jamais inclure de noms de clients, de montants contractuels ou de données personnelles identifiables dans vos requêtes. Utilisez des données fictives ou anonymisées pour construire la structure de vos documents, puis réintégrez les informations réelles après.
Pour les employeurs, l'absence de politique IA n'est pas une position neutre sur le plan légal. Elle ne protège pas l'entreprise — elle crée une zone grise que les tribunaux comblent avec le CO et la LPD, et rarement à votre avantage. Une directive interne d'une à deux pages, précisant quelles données peuvent ou non être soumises à un outil IA, quel outil est autorisé (version gratuite, Teams ou Enterprise), et quelles sont les sanctions en cas de violation, peut suffire à établir un cadre opposable. Cette directive doit être cosignée ou portée à la connaissance formelle de tous les collaborateurs.
Comme en matière de clauses contractuelles à long terme dans d'autres secteurs professionnels, une clause mal comprise — ou absente — peut avoir des conséquences bien au-delà du moment où elle s'applique. En droit du travail suisse, l'IA n'est pas une exception : elle relève des mêmes obligations de loyauté et de confidentialité que n'importe quel autre canal de communication.
Si vous avez un doute sur ce que votre contrat vous autorise à faire avec ChatGPT, ou si votre entreprise souhaite mettre en place une politique IA conforme à la LPD, une consultation avec un avocat spécialisé en droit du travail et protection des données peut éviter des situations coûteuses. Les juristes disponibles sur Expert Zoom peuvent vous orienter rapidement sur votre situation spécifique.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un avis juridique. Les situations individuelles varient ; consultez un professionnel qualifié avant toute prise de décision.
