Calendrier de conformité AI Act

Questions fréquentes

• Le délai du 2 août 2026 a-t-il été supprimé par l'accord Omnibus ?

  Non. Le 2 août 2026 reste la date d'application générale du Règlement, notamment pour la transparence des chatbots (Art. 50). Seules les obligations spécifiques aux systèmes à haut risque Annexe III ont été reportées au 2 décembre 2027.

• Qu'est-ce que l'accord Omnibus numérique du 7 mai 2026 ?

  C'est un accord provisoire entre le Parlement et le Conseil européens qui reporte les obligations pour les systèmes à haut risque Annexe III du 2 août 2026 au 2 décembre 2027, soit un report de 16 mois.

• Mon entreprise doit-elle attendre le 2 décembre 2027 pour commencer à se mettre en conformité ?

  Non. Même avec ce report, préparer la documentation technique, former les équipes et auditer les systèmes prend du temps. Il est recommandé de commencer dès maintenant pour éviter une mise en conformité précipitée.

• Les chatbots sont-ils concernés par la date du 2 août 2026 ?

  Oui. L'obligation de transparence (Art. 50) — mentionner explicitement à l'utilisateur qu'il interagit avec une IA — s'applique à partir du 2 août 2026 pour tous les chatbots et assistants virtuels.

• Quelle est la différence entre un système haut risque Annexe III et Annexe I ?

  L'Annexe III couvre les usages à haut risque (RH, crédit, santé…) avec une échéance au 2 décembre 2027. L'Annexe I concerne l'IA intégrée dans des produits réglementés (dispositifs médicaux, machines), avec une échéance au 2 août 2028.