Simulateur taxe holding patrimoniale 2026

Questions fréquentes

• Qu'est-ce qu'une holding patrimoniale au sens de la LFI 2026 ?

  Une holding patrimoniale, au sens de l'article 235 ter C du CGI introduit par la LFI 2026, est une société remplissant cumulativement trois critères : plus de 50 % de ses produits proviennent de revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers, royalties), au moins 50 % de son capital est contrôlé directement ou indirectement par une personne physique ou un cercle familial, et la valeur vénale de ses actifs est supérieure ou égale à 5 millions d'euros.

• Quels actifs sont soumis à la taxe de 20 % ?

  La taxe de 20 % s'applique uniquement aux actifs non-professionnels spécifiquement listés : véhicules non-professionnels, yachts et bateaux de plaisance, aéronefs privés, bijoux et métaux précieux, chevaux de course, vins et spiritueux de collection, immobilier résidentiel dont la personne contrôlante conserve l'usage, et propriétés de chasse ou pêche. Les actions, obligations, comptes bancaires et assurances-vie en sont exclus.

• Quand la taxe sera-t-elle due pour la première fois ?

  La taxe s'applique aux exercices fiscaux se terminant à compter du 31 décembre 2026. Le premier paiement interviendra donc au printemps 2027, lors du dépôt de la liasse fiscale IS. Aucune taxe n'est due au titre de 2025.

• La taxe est-elle déductible de l'impôt sur les sociétés ?

  Non. La taxe sur les holdings patrimoniales n'est pas déductible de la base imposable à l'IS. Elle constitue une charge fiscale nette supplémentaire, ce qui en amplifie l'impact économique réel.

• Comment éviter la double imposition avec l'IFI ?

  Pour éviter une double imposition, la LFI 2026 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2027, les actifs soumis à la taxe holding patrimoniale seront exonérés d'IFI au niveau de la personne physique contrôlante. Cette coordination entre les deux taxes entrera en vigueur pour les déclarations IFI déposées en 2027.