Simulateur apport-cession 2026

Questions fréquentes

• Qu'est-ce que le dispositif apport-cession (150-0 B ter) ?

  Le dispositif 150-0 B ter permet de reporter la plus-value réalisée lors de l'apport de titres à une société holding contrôlée, sous réserve que la holding réinvestisse une part du produit de cession dans des activités économiques éligibles. Il est souvent utilisé dans les opérations de transmission d'entreprise.

• Quels sont les changements apportés par la LFI 2026 ?

  La LFI 2026 durcit trois conditions : le taux de remploi passe de 60 % à 70 % du prix de cession, le délai pour réaliser le remploi passe de 24 à 36 mois, et la durée minimale de détention des titres acquis lors du remploi passe de 1 à 5 ans. Ces nouvelles règles s'appliquent aux cessions à compter du 21 février 2026.

• Les opérations d'apport-cession réalisées avant le 21 février 2026 sont-elles concernées ?

  Non. Les cessions de titres apportés intervenues avant le 21 février 2026 restent soumises aux anciennes règles : 60 % de remploi, délai de 24 mois et détention minimale d'1 an.

• Quels types d'investissements sont éligibles au remploi ?

  Les investissements éligibles incluent les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, ainsi que la prise de participation majoritaire dans une société opérationnelle et la souscription à des fonds de capital-investissement qualifiés. Les placements financiers passifs, l'immobilier locatif et la gestion de patrimoine personnel sont exclus.

• Que se passe-t-il si le remploi n'est pas réalisé dans les délais ?

  En cas de non-respect du délai de remploi (36 mois sous LFI 2026) ou de la durée de détention minimale (5 ans), la plus-value reportée devient immédiatement imposable. L'impôt correspondant, majoré des intérêts de retard, est dû au titre de l'année de survenance de l'événement.