Préavis CCN Agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710)

Questions fréquentes

• Quelle est la durée du préavis pour un non-cadre dans la convention collective des agences de voyages (IDCC 1710) ?

  Pour un non-cadre (groupes A à D) avec moins de 2 ans d'ancienneté, le préavis est d'1 mois. Dès 2 ans d'ancienneté, il passe à 2 mois (licenciement ou démission), soit le double du minimum légal d'1 mois prévu par l'article L1234-1 du code du travail.

• Quelle est la durée du préavis pour un cadre dans la CCN agences de voyages IDCC 1710 ?

  Les cadres (groupes E, F et G) bénéficient d'un préavis de 3 mois, quelle que soit leur ancienneté. Cette durée est conforme au minimum légal du code du travail pour les cadres.

• Le préavis de la CCN 1710 s'applique-t-il en cas de démission ?

  Oui, la convention collective IDCC 1710 applique les mêmes durées de préavis que ce soit en cas de licenciement ou de démission. Un non-cadre avec 2 ans ou plus d'ancienneté doit respecter (ou se voir appliquer) un préavis de 2 mois dans les deux cas.

• Le salarié peut-il s'absenter pour rechercher un emploi pendant le préavis ?

  Oui. Pendant la période de préavis, la CCN 1710 accorde au salarié 2 heures d'absence rémunérée par jour ouvré pour lui permettre de rechercher un nouvel emploi. Ces absences sont payées par l'employeur, sauf accord contraire entre les deux parties.

• Le préavis s'applique-t-il en cas de faute grave ou lourde dans les agences de voyages ?

  Non. En cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, le salarié perd son droit au préavis et à l'indemnité compensatrice de préavis. Cette règle est commune à l'ensemble des conventions collectives et s'applique également à la CCN 1710.

• Peut-on être dispensé d'exécuter son préavis dans les agences de voyages ?

  Oui, à la demande de l'employeur ou du salarié, la dispense d'exécution de préavis est possible. L'employeur doit dans ce cas verser une indemnité compensatrice de préavis équivalente à la rémunération qui aurait été perçue pendant cette période.

• Comment le préavis est-il calculé si le salarié a travaillé à temps partiel ?

  La durée du préavis ne dépend pas du temps de travail mais de l'ancienneté et du statut. En revanche, l'indemnité compensatrice de préavis (si elle est versée en lieu et place de l'exécution) est calculée sur la base du salaire effectivement perçu, proratisé si nécessaire.

• La convention collective IDCC 1710 est-elle encore applicable en 2024 ?

  L'IDCC 1710 a officiellement fusionné avec d'autres conventions dans l'IDCC 3245 en avril 2022. En pratique, les salariés dont le contrat mentionnait l'IDCC 1710 peuvent encore bénéficier des dispositions de cette ancienne convention selon les conditions de transition prévues. Vérifiez votre contrat ou consultez un expert.

• Où trouver le texte officiel de la convention collective IDCC 1710 ?

  Le texte consolidé de la Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710) est disponible sur le site Legifrance à l'adresse : legifrance.gouv.fr, référence KALICONT000005635399.

• Quelle est la différence entre le préavis légal et le préavis conventionnel ?

  Le préavis légal (art. L1234-1) est le minimum que tout employeur doit respecter. Le préavis conventionnel (fixé par la CCN) peut être plus long. Pour les non-cadres en agences de voyages avec ≥ 2 ans d'ancienneté, la CCN 1710 prévoit 2 mois vs 1 mois légal : c'est le préavis conventionnel, plus favorable, qui s'applique.