Préavis CCN Services de l'Automobile (IDCC 1090)

Questions fréquentes

• Quelle est la durée du préavis dans la CCN automobile (IDCC 1090) pour un licenciement ?

  La CCN 1090 prévoit : 2 semaines pour les ouvriers/employés échelons 1-2, 1 mois pour les échelons 3-12, 2 mois pour les agents de maîtrise niveaux 17-19, et 3 mois pour les AM niveaux 20-25 et les cadres. En cas de licenciement, c'est la règle la plus favorable (loi ou CCN) qui s'applique.

• Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention collective des services de l'automobile ?

  En cas de démission, la CCN 1090 prévoit : 1 semaine pour les ouvriers/employés échelons 1-2, 1 mois pour les échelons 3-12, 2 mois pour les agents de maîtrise niveaux 17-19, et 3 mois pour les AM niveaux 20-25 et les cadres.

• Un cadre de la CCN automobile bénéficie-t-il d'un préavis plus long que la loi ?

  Oui. La CCN 1090 prévoit 3 mois de préavis pour les cadres (et les agents de maîtrise niveaux 20-25), alors que le code du travail ne fixe que 2 mois de préavis pour les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté. La CCN est donc plus favorable.

• Le préavis CCN automobile s'applique-t-il en cas de départ à la retraite ?

  Oui. Les mêmes durées de préavis s'appliquent lors d'un départ volontaire à la retraite du salarié : 2 semaines (éch. 1-2), 1 mois (éch. 3-12), 2 mois (AM 17-19) ou 3 mois (AM 20-25 et cadres). La règle la plus favorable entre CCN et loi s'applique.

• Le salarié peut-il s'absenter pour chercher un emploi pendant son préavis dans la CCN 1090 ?

  Oui. La CCN 1090 prévoit des heures rémunérées pour la recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement : 24 heures par mois pour un préavis ≤1 mois, et jusqu'à 50 heures par mois pour un préavis supérieur à 1 mois.

• Comment la CCN automobile classe-t-elle les échelons pour le préavis ?

  La CCN 1090 utilise une nomenclature par échelons et niveaux : les échelons 1-2 et 3-12 correspondent aux ouvriers et employés, les niveaux 17-19 et 20-25 aux agents de maîtrise, et au-dessus se trouvent les cadres. Le préavis augmente avec le niveau hiérarchique.

• La durée de préavis est-elle la même pour une mise à la retraite par l'employeur ?

  Oui. En cas de mise à la retraite par l'employeur, les mêmes durées conventionnelles de préavis s'appliquent, et la règle la plus favorable entre CCN et loi prévaut. L'employeur doit verser une indemnité de mise à la retraite si le salarié a moins de 65 ans.

• Que se passe-t-il si l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis dans la CCN automobile ?

  Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue durant cette période (salaire + avantages), quelle que soit la durée du préavis conventionnel.

• Un ouvrier automobile échelon 1 a-t-il droit à plus de 2 semaines de préavis ?

  Cela dépend de son ancienneté et de la loi applicable. Si le salarié a plus de 6 mois d'ancienneté, la loi prévoit au minimum 1 mois de préavis en cas de licenciement. Comme la loi est plus favorable que la CCN (2 semaines) pour les échelons 1-2, c'est la durée légale qui s'impose.

• Le préavis CCN 1090 est-il différent pour un salarié en contrat à temps partiel ?

  Non. La durée du préavis dépend de l'échelon/niveau et du motif de rupture, indépendamment de la durée du travail. Un salarié à temps partiel bénéficie des mêmes durées de préavis qu'un salarié à temps plein de même catégorie.