Préavis CCN des personnels PACT et ARIM

Questions fréquentes

• Quelle est la durée du préavis pour un non-cadre dans la CCN PACT et ARIM ?

  Pour un salarié non-cadre relevant de la CCN PACT et ARIM (IDCC 1278), les durées de préavis sont fixées par l'article 11 : 2 semaines pour moins de 6 mois d'ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois entre 2 et 10 ans, et 2 mois 1/2 au-delà de 10 ans. Cette dernière durée est plus favorable que la loi qui prévoit seulement 2 mois.

• Quelle est la durée du préavis pour un cadre dans la CCN PACT et ARIM ?

  Pour un cadre relevant de la CCN PACT et ARIM, les durées de préavis sont : 1 mois pour moins de 6 mois d'ancienneté, et 3 mois dès 6 mois d'ancienneté (qu'il y ait 6 mois, 2 ans ou 10 ans). Ces durées sont nettement plus favorables que la loi, qui prévoit 1 mois (< 2 ans) et 2 mois (≥ 2 ans).

• La CCN PACT et ARIM prévoit-elle des heures pour chercher un emploi pendant le préavis ?

  Oui. L'article 11 de la CCN accorde aux salariés non-cadres 2 heures par jour pour rechercher un emploi durant leur préavis. Ces heures sont rémunérées normalement et n'entraînent aucune réduction de salaire. Pour les salariés à temps partiel, ces heures sont proratisées selon leur durée contractuelle.

• Peut-on être dispensé de préavis dans la CCN PACT et ARIM ?

  Oui. La dispense de préavis est possible à l'initiative de l'employeur ou à la demande du salarié. En cas de dispense à l'initiative de l'employeur, celui-ci doit verser une indemnité compensatrice de préavis correspondant à la rémunération que le salarié aurait perçue. Si c'est le salarié qui demande la dispense (pour prendre un autre poste), il n'a droit à aucune indemnité.

• Le préavis CCN PACT et ARIM s'applique-t-il en cas de démission ?

  Oui. Les durées de préavis fixées à l'article 11 de la CCN s'appliquent dans les deux sens : en cas de licenciement (l'employeur prévient le salarié) comme en cas de démission (le salarié prévient l'employeur). Cependant, certaines situations permettent une rupture immédiate : faute grave, faute lourde, ou accord mutuel des parties.

• Quelle est la base de rémunération pendant le préavis PACT et ARIM ?

  Pendant le préavis, la rémunération est maintenue à 100 % sur la base du salaire habituel, incluant tous les éléments de rémunération fixes. Si le salarié est en recherche d'emploi pendant ses 2 heures quotidiennes conventionnelles, ces heures sont également payées normalement.

• Le préavis est-il modifié en cas de rupture conventionnelle dans la CCN PACT et ARIM ?

  Non. La rupture conventionnelle homologuée (art. L1237-11 du code du travail) n'implique pas de préavis. Elle donne lieu à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Les durées de préavis de l'article 11 de la CCN PACT et ARIM ne s'appliquent donc pas à cette modalité de rupture.

• La CCN PACT et ARIM est-elle toujours applicable en 2026 ?

  La CCN des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278) a été fusionnée avec l'IDCC 2336 en 2019 pour créer la CCN de l'Habitat et du Logement Accompagnés. Les dispositions antérieures, notamment les durées de préavis de l'article 11, restent applicables dans les structures qui relevaient de l'IDCC 1278 jusqu'à ce que de nouveaux avenants les modifient expressément.

• Comment calculer l'indemnité compensatrice de préavis dans la CCN PACT et ARIM ?

  L'indemnité compensatrice de préavis est égale à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait effectué son préavis. Par exemple, pour un non-cadre avec 12 ans d'ancienneté percevant 2 500 € bruts/mois, le préavis conventionnel de 2 mois 1/2 donne lieu à une indemnité de 2 500 € × 2,5 = 6 250 € bruts. Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

• Le préavis PACT et ARIM peut-il être réduit par accord d'entreprise ?

  Non. Les durées de préavis fixées par une convention collective constituent un plancher : un accord d'entreprise ne peut pas prévoir des durées inférieures à celles de la CCN. En revanche, le contrat de travail individuel peut fixer un préavis plus long que le minimum conventionnel, et l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de réduire ou supprimer le préavis.