Préavis de licenciement — Convention collective hôtellerie de plein air

Questions fréquentes

• Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective hôtellerie de plein air ?

  L'article 46 de la CCN hôtellerie de plein air (IDCC 1631) fixe les durées suivantes : aucun préavis pour moins de 6 mois d'ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté pour toutes catégories, 2 mois pour les non-cadres au-delà de 2 ans d'ancienneté, et 3 mois pour les cadres au-delà de 2 ans d'ancienneté.

• Le préavis est-il le même en cas de démission dans la CCN camping ?

  Oui, dans la convention collective hôtellerie de plein air (IDCC 1631), les durées de préavis sont identiques que la rupture soit à l'initiative de l'employeur (licenciement) ou du salarié (démission), sauf accord contraire ou exception légale. En cas de démission pour faute de l'employeur, le préavis peut être réduit ou supprimé.

• Que se passe-t-il si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis dans la CCN hôtellerie de plein air ?

  Si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis dans la convention collective hôtellerie de plein air (IDCC 1631), il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu'il aurait perçu pendant la durée conventionnelle du préavis (1, 2 ou 3 mois selon la situation). Cette dispense n'a aucun impact sur les droits du salarié.

• Le préavis s'applique-t-il aux travailleurs saisonniers dans les campings ?

  Non, le préavis conventionnel de la CCN hôtellerie de plein air (IDCC 1631) ne s'applique pas aux contrats à durée déterminée saisonniers. Pour les CDD saisonniers, la rupture intervient automatiquement à l'échéance du terme du contrat. En revanche, pour les CDI dans le secteur camping, les durées de préavis de l'article 46 s'appliquent pleinement.

• Quel préavis s'applique en cas de faute grave dans la CCN hôtellerie de plein air ?

  En cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde dans la convention collective hôtellerie de plein air (IDCC 1631), aucun préavis n'est dû, ni aucune indemnité de préavis. Le salarié peut être immédiatement mis à pied à titre conservatoire pendant la procédure de licenciement. L'indemnité conventionnelle de licenciement est également supprimée en cas de faute grave.

• Comment est défini le statut de cadre dans la CCN camping ?

  Dans la convention collective hôtellerie de plein air (IDCC 1631), le statut cadre correspond généralement au niveau VI de la classification conventionnelle (coefficient 450 : directeurs adjoints, gérants). Le cadre bénéficie d'un préavis de 3 mois lorsqu'il justifie de plus de 2 ans d'ancienneté, contre 2 mois pour les non-cadres. Un accord d'entreprise peut étendre la définition du cadre.

• Le préavis peut-il être réduit d'un commun accord dans la CCN hôtellerie de plein air ?

  Oui, dans la CCN hôtellerie de plein air (IDCC 1631), le préavis peut être réduit par accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord doit être exprès et écrit pour éviter tout litige. En cas de réduction du préavis à l'initiative de l'employeur, sans accord du salarié, celui-ci conserve le droit à l'indemnité compensatrice pour la durée non effectuée.

• Quelle est la différence entre le préavis CCN camping et le code du travail ?

  La principale différence entre la CCN hôtellerie de plein air (IDCC 1631) et le code du travail réside dans la précision : le code du travail (L1234-1) impose seulement un délai « raisonnable » sans chiffre précis pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté, et s'en remet aux usages. La CCN fixe des durées conventionnelles précises (1, 2 ou 3 mois), ce qui supprime toute ambiguïté et rend ces délais directement opposables.

• Que se passe-t-il en cas de licenciement pour inaptitude dans la CCN hôtellerie de plein air ?

  En cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle dans la CCN hôtellerie de plein air (IDCC 1631), le salarié ne réalise pas son préavis mais perçoit une indemnité compensatrice de préavis, sauf si l'inaptitude fait suite à une faute inexcusable du salarié. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle), l'indemnité de préavis est doublée.

• Le préavis est-il suspendu pendant un arrêt maladie dans la CCN camping ?

  En principe, selon la jurisprudence et la CCN hôtellerie de plein air (IDCC 1631), un arrêt maladie survenant pendant le préavis ne suspend pas automatiquement le délai de préavis, sauf disposition conventionnelle expresse contraire. Le préavis continue de courir. Toutefois, si la maladie empêche l'exécution du préavis, l'employeur peut être tenu de verser l'intégralité du salaire correspondant.