Préavis CCN Expertises en Évaluations industrielles et commerciales (IDCC 915)

Questions fréquentes

• Quelle est la durée du préavis pour un cadre relevant de la CCN IDCC 915 ?

  Les cadres relevant de la convention collective IDCC 915 (expertises en évaluations industrielles et commerciales) bénéficient d'un préavis de 3 mois, quelle que soit leur ancienneté, en cas de licenciement ou de démission.

• Quelle est la durée du préavis pour un non-cadre sous la CCN 915 ?

  Pour les non-cadres : 1 mois de préavis entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, et 2 mois à partir de 2 ans. Pour une ancienneté inférieure à 6 mois, c'est le minimum légal (art. L1234-1) qui s'applique.

• Le préavis est-il dû en cas de faute grave sous la CCN 915 ?

  Non. En cas de faute grave ou de faute lourde, aucun préavis n'est dû, ni indemnité compensatrice. Cette règle découle de l'article L1234-1 du code du travail et la CCN IDCC 915 n'y déroge pas.

• L'employeur peut-il dispenser le salarié d'effectuer son préavis ?

  Oui. L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter le préavis, mais il doit alors lui verser l'intégralité de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à la durée prévue par la CCN.

• Comment est calculée l'indemnité compensatrice de préavis dans la CCN 915 ?

  Elle est égale au salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait effectué son préavis, y compris les avantages et primes habituels. Elle est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

• Le préavis de la CCN 915 diffère-t-il pour une démission ?

  Les mêmes durées conventionnelles s'appliquent en cas de démission : 1 mois (non-cadre, 6 mois à 2 ans), 2 mois (non-cadre, ≥ 2 ans), 3 mois (cadre). Une réduction peut être convenue d'un commun accord entre les parties.

• Quel est l'IDCC de la convention collective des entreprises d'expertises en évaluations ?

  La convention collective des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales a l'identifiant IDCC 915, brochure JO n°3145.

• Peut-on avoir un préavis plus court que celui prévu par la CCN 915 ?

  Non. Le préavis prévu par la convention collective constitue un minimum. Le contrat de travail peut prévoir une durée plus longue, mais jamais inférieure à ce que prévoit la CCN IDCC 915.

• Le préavis s'applique-t-il en cas de rupture conventionnelle ?

  Non. La rupture conventionnelle homologuée n'est pas soumise à un préavis. Elle ouvre cependant droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

• Combien d'entreprises et de salariés sont couverts par la CCN 915 ?

  La convention collective IDCC 915 couvre environ 740 entreprises et 9 800 salariés en France, principalement dans les métiers d'expertise et d'évaluation (assurance, industrie, commerce).