Durée du préavis CCN Entreprises du Paysage

Questions fréquentes

• Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la CCN des entreprises du paysage ?

  Dans la convention collective des entreprises du paysage (IDCC 7018), la durée du préavis varie selon la catégorie et l'ancienneté. Pour les ouvriers et employés : 1 jour (< 1 mois), 1 semaine (1 à 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). Pour les cadres et agents de maîtrise : 1 mois (< 1 an), 2 mois (1 à 2 ans), 3 mois (> 2 ans).

• Les cadres de la CCN paysage ont-ils un préavis plus long ?

  Oui. Les cadres et agents de maîtrise ayant plus de 2 ans d'ancienneté bénéficient d'un préavis de 3 mois, que ce soit pour un licenciement ou une démission. C'est supérieur au minimum légal et reflète l'importance des responsabilités de ces postes dans les entreprises du paysage.

• Qu'est-ce que les 3 jours pour recherche d'emploi dans la CCN paysage ?

  La CCN paysage (art. 31) accorde 3 jours ouvrés rémunérés pour recherche d'emploi à tout salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté pendant la période de préavis. Ces jours peuvent être pris en accord avec l'employeur et permettent au salarié de participer à des entretiens ou de mener ses démarches de recherche d'emploi.

• Quelle est la durée du préavis pour un ouvrier paysagiste avec moins de 6 mois d'ancienneté ?

  Le code du travail ne précise pas de durée pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté. La CCN paysage comble cette lacune : entre 1 et 6 mois d'ancienneté, la durée est de 1 semaine. En dessous de 1 mois, elle est d'1 jour ouvré.

• Le préavis est-il le même en cas de démission dans la CCN paysage ?

  Pour la plupart des cas, oui. La principale exception est pour les ouvriers et employés avec plus de 2 ans d'ancienneté : en cas de démission, le préavis est d'1 mois (contre 2 mois pour le licenciement). Pour les cadres, les durées sont identiques qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission.

• L'employeur peut-il dispenser le salarié d'effectuer son préavis dans le secteur paysage ?

  Oui. L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer tout ou partie du préavis. Dans ce cas, il doit verser une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. Cette règle s'applique dans la CCN paysage comme dans le droit commun.

• Le préavis est-il suspendu en cas d'accident du travail dans la CCN paysage ?

  Non, la suspension du préavis en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne s'applique pas dans la CCN paysage — sauf disposition d'accord d'entreprise plus favorable. Le préavis continue à courir pendant l'arrêt de travail, et l'indemnité compensatrice doit être versée si le salarié est dans l'impossibilité d'effectuer son préavis.

• Comment calculer l'indemnité compensatrice de préavis non effectué en CCN paysage ?

  L'indemnité compensatrice de préavis est égale au salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. Elle comprend le salaire de base, les primes habituelles et les avantages en nature. Elle est calculée sur la base du salaire conventionnel selon la grille CCN paysage (Avenant n°45).

• Quelle est la CCN applicable aux entreprises d'entretien d'espaces verts ?

  Les entreprises d'entretien d'espaces verts, de parcs et jardins relèvent de la convention collective nationale des entreprises du paysage (IDCC 7018), identifiable par le code NAF 0130Z ou équivalent. Les règles de préavis présentées ici leur sont directement applicables.