Durée du préavis — cadres des travaux publics IDCC 3212

Questions fréquentes

• Quelle est la durée du préavis pour un cadre des travaux publics licencié avec plus de 2 ans d'ancienneté (CCN 3212) ?

  Selon la CCN IDCC 3212, un cadre des travaux publics licencié avec 2 ans ou plus d'ancienneté bénéficie d'un préavis de 3 mois. C'est plus favorable que le code du travail (L1234-1) qui prévoit 2 mois seulement dans cette situation.

• Quel est le préavis pour un cadre des travaux publics avec moins de 2 ans d'ancienneté ?

  Pour moins de 2 ans d'ancienneté, la CCN IDCC 3212 prévoit un préavis de 2 mois en cas de licenciement ou de démission, contre 1 mois prévu par le code du travail. La convention est donc plus favorable dès le début de la relation de travail.

• Le cadre des travaux publics a-t-il droit à des absences pour chercher un emploi pendant son préavis ?

  Oui. En cas de licenciement, la CCN IDCC 3212 accorde au cadre 5 jours ouvrés ou 10 demi-journées d'absence par mois de préavis pour rechercher un emploi. Ces absences sont intégralement rémunérées et n'entraînent aucune réduction de salaire. Elles cessent dès que le cadre a trouvé un nouvel emploi.

• Quelle est la durée du préavis en cas de mise à la retraite par l'employeur dans la CCN 3212 ?

  En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, la CCN IDCC 3212 prévoit un préavis de 3 mois quelle que soit l'ancienneté du cadre. Cette durée est avantageuse pour les cadres ayant moins de 2 ans d'ancienneté, car le code du travail ne prévoit qu'1 mois dans cette situation.

• Le préavis de démission est-il le même que le préavis de licenciement dans la CCN des cadres des travaux publics ?

  Oui, la CCN IDCC 3212 prévoit la même durée de préavis pour le licenciement et la démission : 2 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, et 3 mois pour 2 ans ou plus. En revanche, les absences rémunérées pour recherche d'emploi ne s'appliquent qu'en cas de licenciement.

• L'employeur peut-il réduire ou supprimer le préavis dans la CCN 3212 ?

  L'employeur peut dispenser le cadre d'exécuter son préavis (mise en disponibilité). Dans ce cas, la rémunération correspondant à la période de préavis non effectuée doit intégralement être versée. Le cadre peut également demander à être dispensé du préavis (notamment en cas de démission), auquel cas aucune indemnité n'est due pour la période restante si l'employeur accepte.

• Quelle est la durée du préavis pour un cadre des travaux publics qui part volontairement à la retraite ?

  En cas de départ volontaire à la retraite, la durée du préavis dans la CCN IDCC 3212 est identique au code du travail : 1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, et 2 mois pour 2 ans ou plus. La convention n'est pas plus favorable dans ce cas spécifique.

• Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas la durée de préavis conventionnelle de 3 mois ?

  Si l'employeur n'accorde pas au cadre la durée de préavis prévue par la CCN IDCC 3212 (3 mois pour ≥ 2 ans d'ancienneté) sans que le cadre ait commis une faute grave ou lourde, il doit verser une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité est égale à la rémunération que le cadre aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période de préavis restante.

• Les cadres des travaux publics sous forfait-jours ont-ils le même préavis ?

  Oui. La durée du préavis prévue par la CCN IDCC 3212 s'applique à tous les cadres des travaux publics, qu'ils soient sous convention de forfait annuel en jours ou sous régime horaire classique. Le préavis est de 2 mois (< 2 ans) ou 3 mois (≥ 2 ans) dans les deux cas.