Durée du préavis — CCN cadres des industries de carrières et matériaux

Questions fréquentes

• Quelle est la durée du préavis pour un cadre relevant de la convention collective IDCC 211 (carrières et matériaux) ?

  Pour un cadre ayant au moins 1 an d'ancienneté, le préavis est de 6 mois selon l'article 5 bis de la CCN IDCC 211. Pour moins d'1 an d'ancienneté, le préavis est de 2 mois. Cette durée s'applique aussi bien en cas de licenciement que de démission (préavis réciproque).

• Le préavis de 6 mois IDCC 211 s'applique-t-il aussi en cas de démission ?

  Oui. Le préavis conventionnel est réciproque selon l'article 5 bis : il s'applique tant à l'employeur qui licencie qu'au cadre qui démissionne. Le cadre souhaitant quitter l'entreprise doit donc respecter 6 mois de préavis (sauf accord de réduction avec l'employeur).

• Combien d'heures d'absence pour recherche d'emploi un cadre peut-il prendre pendant le préavis IDCC 211 ?

  L'article 5 bis de la CCN IDCC 211 prévoit 50 heures d'absence autorisée par mois (ou 12 heures par semaine) pour recherche d'emploi pendant toute la durée du préavis, sans réduction de salaire. Pour un préavis de 6 mois, cela représente jusqu'à 300 heures d'absence autorisée.

• Quelle est la différence entre le préavis CCN IDCC 211 et le préavis légal ?

  Le Code du travail (L1234-1) fixe pour les cadres : 1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois de 2 à 5 ans, et 3 mois au-delà. La CCN IDCC 211 prévoit 6 mois dès 1 an d'ancienneté — soit le double du maximum légal. C'est l'une des durées de préavis les plus longues de la convention collective française.

• L'employeur peut-il dispenser un cadre d'effectuer son préavis de 6 mois ?

  Oui. L'employeur peut dispenser le cadre d'effectuer tout ou partie du préavis. Dans ce cas, la rémunération correspondante aux mois non effectués doit être versée intégralement (indemnité compensatrice de préavis). Cette dispense ne peut pas être imposée au salarié sans compensation financière.

• Le préavis IDCC 211 s'applique-t-il en cas de licenciement pour faute grave ?

  Non. En cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, le préavis n'est pas dû, ni légal ni conventionnel. Le cadre est dispensé d'effectuer le préavis et n'a pas droit à l'indemnité compensatrice.

• Comment se calcule la date de fin de contrat pendant un préavis de 6 mois IDCC 211 ?

  Le préavis de 6 mois commence à courir à la date de notification : le lendemain de la présentation de la lettre de licenciement recommandée avec accusé de réception. La date de fin de contrat est fixée 6 mois calendaires après ce point de départ.

• L'IDCC 211 a-t-elle été remplacée par une nouvelle convention collective ?

  Oui. Par accord du 6 juillet 2022, l'IDCC 211 (cadres), l'IDCC 87 (ouvriers) et l'IDCC 135 (ETAM) des industries de carrières et matériaux ont fusionné pour former la Convention collective nationale IDCC 3249. Les dispositions de l'article 5 bis sur le préavis des cadres sont maintenues dans la nouvelle convention.

• Peut-on réduire la durée du préavis par accord entre les parties ?

  Oui. Employeur et salarié peuvent convenir d'une réduction mutuelle de la durée du préavis, sans que cela génère d'indemnité supplémentaire. En revanche, un employeur qui souhaite seul raccourcir le préavis doit verser l'indemnité compensatrice de préavis pour la durée non effectuée.