Indemnité de licenciement — CCN de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoy

Questions fréquentes

• Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la CCN des institutions de retraite complémentaire (IDCC 1794) ?

  La CCN IDCC 1794 utilise la formule légale de base (1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà), puis applique une majoration selon l'âge du salarié : +30 % pour les 45-54 ans, +50 % pour les 55 ans et plus. Le montant est plafonné à 18 mois de salaire brut de référence. L'ancienneté minimale requise est de 2 ans.

• Quelle est la majoration d'âge de l'indemnité de licenciement dans la CCN 1794 ?

  La CCN IDCC 1794 prévoit deux paliers de majoration : +30 % du montant de base pour les salariés âgés de 45 à 54 ans au moment du licenciement, et +50 % pour les salariés de 55 ans et plus. Ces majorations s'appliquent dans la limite du plafond conventionnel de 18 mois.

• Quel est le plafond de l'indemnité de licenciement dans la CCN institutions de retraite complémentaire ?

  La CCN IDCC 1794 plafonne l'indemnité de licenciement à 18 mois de salaire brut de référence, quelle que soit la catégorie professionnelle. Ce plafond s'applique après prise en compte des majorations d'âge.

• À partir de quelle ancienneté a-t-on droit à l'indemnité de licenciement dans la CCN 1794 ?

  Comme pour le Code du travail, l'indemnité de licenciement conventionnelle de la CCN IDCC 1794 est versée à partir de 2 ans d'ancienneté révolus (art. L1234-9). En dessous de ce seuil, aucune indemnité n'est due sauf faute de l'employeur.

• La majoration d'âge s'applique-t-elle aussi lors d'un licenciement économique dans la CCN 1794 ?

  Oui, les majorations d'âge prévues par la CCN IDCC 1794 (+30 % à 45 ans, +50 % à 55 ans) s'appliquent quel que soit le motif du licenciement — personnel ou économique — dès lors que l'indemnité conventionnelle est plus favorable que l'indemnité légale. Elles ne s'appliquent pas en cas de faute lourde.

• Comment est déterminé le salaire de référence pour l'indemnité de licenciement CCN 1794 ?

  Le salaire de référence est généralement calculé sur la base du douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou le tiers des 3 derniers mois si ce mode de calcul est plus favorable. Les primes et avantages sont inclus au prorata.

• Quelle est la différence entre l'indemnité légale et l'indemnité CCN 1794 ?

  Le Code du travail prévoit une indemnité de base de 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans et 1/3 au-delà. La CCN 1794 conserve cette base mais lui applique une majoration d'âge (non prévue par la loi) : +30 % pour les 45-54 ans et +50 % pour les 55 ans et plus. Cette différence peut représenter des milliers d'euros supplémentaires, notamment pour les salariés seniors.

• L'indemnité de licenciement CCN 1794 est-elle soumise à cotisations sociales ?

  L'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel le plus élevé, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Au-delà, la fraction excédentaire est soumise à contributions sociales selon les règles de droit commun.

• Combien d'entreprises et de salariés sont couverts par la CCN IDCC 1794 ?

  La CCN IDCC 1794 couvre environ 32 600 salariés répartis dans une quatre-vingtaine d'entreprises du secteur de la retraite complémentaire et de la prévoyance. Elle s'applique notamment aux personnels d'AG2R La Mondiale, Malakoff Humanis, Audiens, et des organismes AGIRC-ARRCO.

• Où trouver le texte officiel de la convention collective IDCC 1794 sur l'indemnité de licenciement ?

  Le texte officiel de la CCN IDCC 1794 est disponible sur Legifrance, référence KALICONT000005635698. Les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement figurent dans le corps de la convention. La brochure JO n° 3276 est disponible auprès des services du Ministère du Travail.