Indemnité de licenciement CCN sérigraphie — calculateur IDCC 614

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la convention collective sérigraphie IDCC 614 ?

  Le calcul dépend de la catégorie professionnelle. Les employés bénéficient de 1/6 de mois de salaire brut par année d'ancienneté (Annexe II CCN 614), plus favorable que le légal. Les cadres et agents de maîtrise ont droit à un barème progressif : 1/2 mois après 1 an, 1 mois après 2 ans, 2 mois après 4 ans, puis +1/2 mois par année à partir de 5 ans, dans la limite de 15 mois (Annexe III). Les ouvriers appliquent le légal (art. L1234-9).

• Quelle ancienneté minimale pour toucher l'indemnité de licenciement CCN 614 ?

  Depuis la loi Travail de 2017 (ordonnances Macron), l'ancienneté minimale est de 8 mois pour bénéficier de l'indemnité légale, applicable aussi à la CCN 614. Pour les cadres, la CCN prévoit un premier palier conventionnel dès 1 an d'ancienneté.

• L'indemnité CCN 614 est-elle plus favorable que le code du travail ?

  Oui, pour les employés et les cadres. Pour les employés, la formule à 1/6 de mois par année peut être plus favorable que le légal à partir d'une certaine ancienneté. Pour les cadres, le barème progressif est nettement supérieur au légal (jusqu'à 15 mois maximum). C'est toujours le montant le plus favorable qui s'applique entre le légal et le conventionnel.

• Comment est calculée la base de rémunération pour l'indemnité de licenciement dans la CCN sérigraphie ?

  La base de calcul est la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut (toutes primes incluses, sauf remboursements de frais). Pour les cadres (Annexe III), la base retenue est la rémunération trimestrielle totale des 3 derniers mois avant la notification du licenciement, divisée par 3.

• L'indemnité de licenciement CCN 614 est-elle versée en cas de faute grave ?

  Non. Comme en droit commun, l'indemnité de licenciement — légale ou conventionnelle CCN 614 — n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde. Elle est due pour tout autre motif de licenciement (motif personnel non fautif, licenciement économique, etc.).

• Quel est le montant maximum de l'indemnité de licenciement pour un cadre sous CCN 614 ?

  Pour les cadres et agents de maîtrise, le plafond conventionnel est de 15 mois de rémunération brute mensuelle de référence. Ce plafond est atteint après environ 27 ans d'ancienneté selon le barème de l'Annexe III de la CCN 614 (sérigraphie IDCC 614).

• La CCN sérigraphie IDCC 614 prévoit-elle une réduction de l'indemnité pour les salariés proches de la retraite ?

  Oui, pour les cadres et agents de maîtrise. L'Annexe III de la CCN 614 prévoit des coefficients réducteurs : l'indemnité est réduite de 50 % entre 60 et 64 ans, et de 75 % à partir de 65 ans (indemnité = 0,25 × montant conventionnel). À l'inverse, des coefficients majorants s'appliquent entre 50 et 56 ans (bonus de 10 à 15 %).

• La fusion CCN 614 / CCN 184 modifie-t-elle les droits à l'indemnité de licenciement ?

  Depuis le rattachement de l'IDCC 614 à l'IDCC 184 (arrêté du 23 janvier 2019), c'est désormais l'IDCC 184 qui s'affiche sur les bulletins de paie (depuis le 1er février 2024). Les salariés conservent le bénéfice des dispositions les plus favorables. Pour les indemnités acquises sous l'IDCC 614, les droits antérieurs sont préservés.

• Quelle différence entre indemnité conventionnelle et légale dans la CCN sérigraphie ?

  L'indemnité légale (art. L1234-9) est de 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois pour les années au-delà. La CCN 614 prévoit pour les employés 1/6 de mois par année sur la totalité de l'ancienneté, et pour les cadres un barème progressif bien supérieur. L'employeur est tenu de verser le montant le plus favorable des deux.

• Peut-on cumuler l'indemnité de licenciement CCN 614 avec d'autres indemnités ?

  L'indemnité de licenciement conventionnelle se cumule avec l'indemnité compensatrice de préavis (si le préavis n'est pas exécuté) et l'indemnité compensatrice de congés payés (si des congés n'ont pas été pris). Elle ne se cumule pas avec une indemnité de mise à la retraite.