Indemnité de licenciement CCN Industries Céramiques — Calculateur IDCC 1558

Questions fréquentes

• Quelle est la formule de calcul de l'indemnité de licenciement dans la convention collective industries céramiques (IDCC 1558) ?

  La CCN Industries Céramiques (IDCC 1558) prévoit une indemnité égale à 1/3 de mois de salaire brut par année d'ancienneté, dès la première année. Exemple : pour un salaire de 2 500 € et 10 ans d'ancienneté, l'indemnité est de 2 500 / 3 × 10 = 8 333 €.

• En quoi la CCN céramiques est-elle plus favorable que le code du travail pour l'indemnité de licenciement ?

  Le code du travail (art. L1234-9) prévoit 1/4 de mois par an pour les 10 premières années et 1/3 au-delà. La CCN IDCC 1558 applique 1/3 de mois dès la première année, ce qui représente un avantage de 33 % pour les salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté, et une parité exacte pour ceux ayant plus de 10 ans.

• Sur quelle base salariale est calculée l'indemnité de licenciement dans la CCN céramiques ?

  L'indemnité est calculée sur la rémunération brute mensuelle moyenne des 12 derniers mois précédant le licenciement. Si la moyenne des 3 derniers mois est plus favorable (notamment en cas de prime versée en début d'année), cette dernière peut être retenue. Tous les éléments de rémunération réguliers (prime d'ancienneté, prime de poste) sont inclus dans la base de calcul.

• L'indemnité de licenciement est-elle due en cas de faute grave dans la CCN Industries Céramiques ?

  Non. Comme en droit commun, la faute grave ou lourde exclut le droit à l'indemnité de licenciement conventionnelle. En cas de faute simple (cause réelle et sérieuse), l'indemnité CCN 1558 est intégralement due dès la première année d'ancienneté.

• À partir de combien d'années d'ancienneté ai-je droit à l'indemnité de licenciement dans la CCN 1558 ?

  Dans la CCN Industries Céramiques (IDCC 1558), l'indemnité de licenciement est due dès la première année d'ancienneté complète, contrairement au code du travail qui exige 8 mois d'ancienneté minimum (ordonnances 2017). La convention prend en compte chaque année complète de présence dans l'entreprise.

• Comment se calcule l'indemnité pour un salarié avec 15 ans d'ancienneté dans la CCN céramiques ?

  Pour 15 ans d'ancienneté et un salaire de 2 800 € brut mensuel : CCN 1558 = 2 800 / 3 × 15 = 14 000 €. Le barème légal donnerait : 2 800 / 4 × 10 + 2 800 / 3 × 5 = 7 000 + 4 667 = 11 667 €. Le gain conventionnel est de 2 333 € dans cet exemple.

• Le 13e mois est-il inclus dans la base de calcul de l'indemnité de licenciement de la CCN céramiques ?

  Oui. Le 13e mois étant un élément de rémunération conventionnel obligatoire dans la CCN Industries Céramiques, son montant mensuel moyen (13e mois annuel ÷ 12) est inclus dans le salaire de référence des 12 derniers mois servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement.

• Un salarié en CDI à temps partiel a-t-il droit à l'indemnité conventionnelle de la CCN céramiques ?

  Oui. Un salarié à temps partiel en CDI bénéficie de la même formule conventionnelle (1/3 de mois par an). Le salaire de référence est son salaire réel à temps partiel. Le prorata temporis s'applique si le salarié a alterné temps plein et temps partiel au cours de sa carrière dans l'entreprise.

• Quelle est la différence entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale dans la CCN 1558 pour 5 ans d'ancienneté ?

  Pour 5 ans d'ancienneté et un salaire de 2 200 € : CCN 1558 = 2 200 / 3 × 5 = 3 667 €. Légal (L1234-9) = 2 200 / 4 × 5 = 2 750 €. Gain conventionnel : +917 €, soit +33 % par rapport au barème légal. La CCN est systématiquement plus favorable pour toute ancienneté inférieure à 10 ans.

• L'indemnité de licenciement de la CCN Industries Céramiques est-elle imposable ?

  L'indemnité de licenciement (conventionnelle ou légale) est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle (selon le plus élevé), plafonnée à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Au-delà, l'excédent est soumis à cotisations et impôt. Consultez votre service RH ou un expert-comptable pour votre situation.