Indemnité de licenciement — CCN Prothésistes dentaires IDCC 993

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la CCN des prothésistes dentaires IDCC 993 ?

  La CCN 993 prévoit un barème par tranche : 1/5 de mois par année pour 1 à 3 ans d'ancienneté ; puis un forfait de 1,5 mois de salaire de 3 à 6 ans, 2 mois de 6 à 9 ans, et 2,5 mois de 9 à 12 ans. Au-delà de 12 ans : 1/5 × salaire × années + 2/15 × salaire × (années − 10). Ce barème est généralement plus favorable que le minimum légal L1234-9.

• La CCN prothésistes dentaires 993 est-elle plus avantageuse que le Code du travail pour l'indemnité de licenciement ?

  Oui, pour les tranches 3–12 ans d'ancienneté. Le Code du travail (L1234-9) prévoit 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans et 1/3 au-delà. La CCN 993 prévoit des montants forfaitaires fixes pour ces tranches intermédiaires qui peuvent être plus élevés, selon le salaire. Pour les anciennetés très longues (au-delà de 20 ans), la comparaison dépend du salaire de référence.

• Quel est le salaire de référence pour calculer l'indemnité CCN 993 ?

  Le salaire de référence est le plus favorable entre : (1) la moyenne mensuelle brute de la rémunération des 12 mois précédant le licenciement (primes proratisées comprises), ou (2) le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois. Les heures supplémentaires structurelles et les primes contractuelles sont incluses dans les deux cas.

• L'indemnité de licenciement CCN 993 est-elle imposable ?

  L'indemnité de licenciement conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à un certain plafond (art. 80 duodecies du CGI). En règle générale, la fraction exonérée correspond au plus élevé entre : le montant légal minimum, deux fois la rémunération annuelle brute, ou 50 % de l'indemnité perçue. La fraction excédentaire est imposable.

• L'indemnité de licenciement CCN 993 s'applique-t-elle en cas de licenciement économique ?

  Oui, le barème CCN 993 s'applique aussi bien aux licenciements pour motif personnel qu'aux licenciements économiques. En cas de licenciement économique, l'indemnité CCN ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale. Le salarié perçoit toujours le plus favorable des deux montants.

• Quelle ancienneté minimale pour bénéficier de l'indemnité de licenciement CCN 993 ?

  La CCN 993 suit le droit commun : il faut justifier d'une ancienneté d'au moins 8 mois consécutifs pour prétendre à l'indemnité de licenciement (art. L1234-9 du Code du travail, depuis la loi Rebsamen de 2015). En deçà, aucune indemnité n'est due.

• Le barème d'indemnité de licenciement CCN 993 est-il révisé chaque année ?

  Le barème de la CCN 993 est fixé par l'accord collectif et peut être révisé par voie d'avenant. La grille de salaires, qui sert de base au calcul, est elle révisée régulièrement par négociation de branche (la dernière revalorisation notable est entrée en vigueur en juin 2025). Il est recommandé de vérifier la version en vigueur sur Legifrance avant tout calcul définitif.

• Qu'est-ce que le forfait de 1,5 mois pour 3 à 6 ans d'ancienneté dans la CCN 993 ?

  Pour un salarié licencié ayant entre 3 et 6 ans d'ancienneté, la CCN 993 prévoit un montant forfaitaire de 1,5 mois de salaire de référence, quel que soit le nombre précis d'années dans cet intervalle. Par exemple, un salarié avec 3 ans, 4 ans ou 5 ans reçoit tous la même indemnité de base : 1,5 × salaire mensuel de référence.

• Un salarié à temps partiel bénéficie-t-il du même barème d'indemnité CCN 993 ?

  Oui. Le barème s'applique de la même façon, mais le salaire de référence est calculé sur la rémunération effective du salarié à temps partiel. La règle du plus favorable entre la moyenne des 12 mois et le tiers des 3 derniers mois s'applique dans tous les cas. Il ne saurait y avoir de discrimination liée au temps partiel dans le calcul de l'indemnité.

• Quelles autres indemnités peut percevoir un salarié licencié dans la CCN 993 ?

  En plus de l'indemnité de licenciement, un salarié peut percevoir : une indemnité compensatrice de préavis (si le préavis n'est pas exécuté), une indemnité compensatrice de congés payés (droits acquis non pris), et le cas échéant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (en cas de contentieux prud'homal). La CCN 993 prévoit également 2 heures/jour payées pour recherche d'emploi pendant le préavis.