Indemnité de licenciement — CCN cabinets médicaux (IDCC 1147)

Questions fréquentes

• Quel est le montant de l'indemnité de licenciement dans les cabinets médicaux ?

  Selon la CCN IDCC 1147, l'indemnité est de 1/5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, et de 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Le salaire de référence est le plus élevé entre 1/12 des 12 derniers mois de rémunération ou 1/3 des 3 derniers mois.

• L'indemnité de la CCN 1147 est-elle plus favorable que le légal ?

  Non, pour les 10 premières années d'ancienneté, la CCN 1147 prévoit 1/5 de mois par année (moins favorable que les 1/4 du légal). Pour les années au-delà de 10 ans, les deux formules sont identiques (1/3 de mois). En pratique, c'est toujours le montant le plus favorable (légal ou conventionnel) qui s'applique, ce qui signifie que c'est généralement l'indemnité légale qui s'applique pour les salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté.

• Dans quel cas l'indemnité de licenciement est-elle doublée dans les cabinets médicaux ?

  L'indemnité est doublée lorsque le licenciement est dû à une inaptitude professionnelle (c'est-à-dire causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle) avec impossibilité de reclassement dans le cabinet. Cette disposition spécifique de la CCN 1147 est plus favorable que le droit commun.

• Y a-t-il une indemnité de licenciement en cas de faute grave ?

  Non, ni le code du travail ni la CCN 1147 ne prévoient d'indemnité de licenciement en cas de faute grave ou de faute lourde. Le salarié licencié pour faute grave ou lourde ne perçoit aucune indemnité de licenciement.

• Quelle ancienneté minimale faut-il pour bénéficier de l'indemnité de licenciement dans les cabinets médicaux ?

  La CCN 1147 prévoit que l'indemnité de licenciement est due à partir d'une ancienneté d'au moins 1 an (8 mois en droit commun depuis la loi de 2017). Il faut donc au moins 1 an de présence dans le cabinet pour y avoir droit selon la convention collective.

• Comment est calculé le salaire de référence pour l'indemnité dans les cabinets médicaux ?

  Le salaire de référence est le plus élevé des deux formules suivantes : soit 1/12 de la rémunération brute totale des 12 derniers mois, soit 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois précédant le licenciement. Les primes versées pendant cette période sont incluses dans le calcul.

• L'indemnité de licenciement dans les cabinets médicaux est-elle soumise à l'impôt ?

  L'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du montant légal ou de deux fois la rémunération annuelle brute, et dans la limite de 246 816 € (2026). La fraction excédant ce plafond est soumise aux prélèvements sociaux et à l'impôt.

• Un salarié en CDD dans un cabinet médical a-t-il droit à une indemnité de fin de contrat ?

  Les salariés en CDD ne bénéficient pas de l'indemnité de licenciement mais ont droit à l'indemnité de fin de contrat (précaire) égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le CDD. Cette indemnité n'est pas couverte par la CCN 1147 de manière spécifique et suit les règles légales.

• Peut-on cumuler indemnité de licenciement et indemnité d'inaptitude dans les cabinets médicaux ?

  L'indemnité prévue en cas d'inaptitude professionnelle (doublement) se substitue à l'indemnité de licenciement classique, elle ne s'y cumule pas. C'est une modalité de calcul spécifique qui remplace la formule standard par la même formule multipliée par 2.

• Où trouver le texte officiel de la convention collective des cabinets médicaux sur l'indemnité de licenciement ?

  Le texte officiel de la CCN IDCC 1147 est disponible sur Légifrance (KALICONT000005635409), Titre XI relatif à la rupture du contrat de travail. Vous pouvez également consulter la DIRECCTE ou les syndicats représentatifs (FFPS, CFDT Santé Sociaux) pour obtenir la version à jour avec les avenants.