Indemnité de licenciement — CCN du personnel de la reprographie

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la convention collective reprographie (IDCC 706) ?

  Pour les ouvriers et employés, l'indemnité est calculée sur la base de 20 heures de salaire par année d'ancienneté (taux horaire moyen = salaire mensuel ÷ 152,25 h). L'ancienneté minimale est de 2 ans. Si le minimum légal (art. L1234-9 : 1/4 mois × années ≤ 10 ans + 1/3 mois × années > 10 ans) est plus favorable, c'est lui qui s'applique.

• Quelle est l'ancienneté minimale pour toucher l'indemnité dans la reprographie ?

  La CCN reprographie (IDCC 706) exige une ancienneté minimale de 2 ans de service ininterrompu pour ouvrir droit à l'indemnité de licenciement conventionnelle.

• La formule « 20 heures par année » est-elle encore en vigueur en 2026 ?

  Oui, pour les ouvriers et employés, la formule conventionnelle des 20 heures par année d'ancienneté reste le plancher conventionnel de la CCN. Toutefois, depuis la réforme de 2017 (ordonnances Macron), si le minimum légal est supérieur, c'est la loi qui s'applique.

• Comment est calculée l'indemnité pour les cadres de la reprographie ?

  Les cadres de la CCN reprographie bénéficient d'un barème spécifique : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Ce barème est souvent plus favorable que le minimum légal pour les cadres expérimentés.

• Quel est le salaire de référence pour calculer l'indemnité de licenciement ?

  Le salaire de référence retenu est la moyenne des 3 derniers mois de rémunération brute (ou, si plus favorable, le 1/12 des 12 derniers mois). Les primes régulières, gratifications et avantages en nature sont inclus dans ce calcul.

• L'indemnité de licenciement de la reprographie est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?

  L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel (le plus élevé), plafonnée à 2 PASS (92 736 € en 2026). La fraction dépassant ce plafond est imposable.

• L'indemnité est-elle due en cas de faute grave ?

  Non. La faute grave et la faute lourde privent le salarié de tout droit à l'indemnité de licenciement, qu'elle soit légale ou conventionnelle.

• La fusion avec l'IDCC 1539 modifie-t-elle les règles d'indemnité ?

  Le rapprochement de l'IDCC 706 avec l'IDCC 1539 (accord de convergence 2019) prévoit une période transitoire pendant laquelle les droits issus de la CCN reprographie restent applicables. Les salariés conservent le bénéfice des dispositions les plus favorables.

• Existe-t-il un plafond à l'indemnité de licenciement dans la reprographie ?

  La CCN reprographie ne prévoit pas de plafond explicite pour les ouvriers/employés (formule 20 h × années). Pour les employés selon un autre barème applicable, un plafond de 3 mois peut s'appliquer selon l'article concerné. Les cadres n'ont pas de plafond conventionnel explicite.

• Comment est calculée l'indemnité pour un agent de maîtrise ?

  Pour les agents de maîtrise de la CCN reprographie, l'indemnité est calculée par tranches de 5 ans d'ancienneté, avec un minimum de 2 mois de salaire. Ce barème est toujours comparé au minimum légal L1234-9, et le plus favorable s'applique.