Indemnité de licenciement CCN Négoce et Distribution Combustibles IDCC 1408

Questions fréquentes

• Quel est le montant de l'indemnité de licenciement dans la CCN négoce et distribution combustibles IDCC 1408 ?

  L'indemnité de licenciement dans la CCN IDCC 1408 est calculée sur la base de 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. Elle est plafonnée à 8 mois pour les ouvriers et employés, 10 mois pour les TAM et 15 mois pour les cadres.

• Comment calculer l'indemnité de licenciement avec la formule CCN 1408 ?

  Multipliez votre salaire brut mensuel de référence par le nombre d'années d'ancienneté au taux de 1/4 pour les 10 premières années et 1/3 pour les années suivantes. Comparez ensuite le résultat au plafond applicable à votre catégorie (8, 10 ou 15 mois) et retenez le montant le plus faible.

• L'indemnité de licenciement CCN 1408 est-elle soumise à l'impôt ?

  L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel (le plus élevé des deux), et dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Au-delà, elle est imposable. Elle est également exonérée de cotisations sociales jusqu'à ce même seuil.

• Quelle est la différence entre l'indemnité légale et l'indemnité CCN 1408 ?

  L'indemnité légale (art. L1234-9) n'a pas de plafond. La CCN IDCC 1408 reprend la même formule de calcul mais introduit des plafonds par catégorie : 8 mois pour les ouvriers/employés, 10 mois pour les TAM et 15 mois pour les cadres. Pour les salariés avec une forte ancienneté et un salaire élevé, cela peut limiter le montant par rapport au calcul légal.

• Quelle ancienneté est nécessaire pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans la CCN 1408 ?

  Conformément au code du travail, une ancienneté minimale de 8 mois est requise pour bénéficier de l'indemnité de licenciement. La CCN IDCC 1408 ne prévoit pas de conditions d'ancienneté plus favorables sur ce point.

• Le plafond d'indemnité CCN 1408 s'applique-t-il au licenciement économique ?

  Oui, les plafonds conventionnels (8, 10 ou 15 mois selon la catégorie) s'appliquent également au licenciement économique. En cas de licenciement économique avec plus de 2 ans d'ancienneté, des dispositions spécifiques de la CCN peuvent prévoir des indemnités supplémentaires. Il est conseillé de consulter un spécialiste.

• Comment est calculé le salaire de référence pour l'indemnité de licenciement CCN 1408 ?

  Le salaire de référence est le plus favorable entre : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire ou la moyenne mensuelle des 3 derniers mois (en incluant les primes et éléments variables au prorata). Cette règle est identique à la règle légale (art. R1234-4 du code du travail).

• L'indemnité de licenciement CCN 1408 est-elle versée en cas de faute grave ?

  Non. En cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, aucune indemnité de licenciement n'est due, que ce soit au titre de la loi ou de la convention collective IDCC 1408.

• Pour un cadre de la CCN 1408, le plafond de 15 mois est-il plus favorable que la loi ?

  Cela dépend de l'ancienneté. Un cadre avec 20 ans d'ancienneté et un salaire de 5 000 € brut mensuel aurait droit à 5 000 × (0,25 × 10 + 0,333 × 10) = 29 166 € selon la loi, mais la CCN plafonne à 15 × 5 000 = 75 000 €. Ici le plafond CCN n'est pas atteint. Pour des anciennetés très longues et des salaires plus élevés, le plafond peut être contraignant.

• La CCN IDCC 1408 s'applique-t-elle aux distributeurs de fioul et GPL ?

  Oui, la CCN IDCC 1408 couvre les entreprises de négoce et de distribution de combustibles solides (granulés, charbon), liquides (fioul domestique) et gazeux (GPL, gaz naturel), ainsi que les produits pétroliers. Elle s'applique donc aux distributeurs de fioul, aux négociants en GPL et aux sociétés de livraison d'énergie de proximité.