Indemnité de licenciement — CCN Industries métallurgiques région parisienne (IDCC 54)

Questions fréquentes

• Quel est le barème de l'indemnité de licenciement dans la CCN métallurgie région parisienne (IDCC 54) ?

  Pour les non-cadres (OETAM), la CCN IDCC 54 prévoit 1/5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 15 premières années, puis 3/10 de mois par année au-delà de 15 ans. Pour les cadres, le taux est de 1/5 de mois pour les 7 premières années, puis 3/5 de mois par année au-delà de 7 ans.

• La CCN IDCC 54 est-elle plus favorable que le code du travail pour le licenciement ?

  Pour les cadres avec plus de 7 ans d'ancienneté, oui nettement : 3/5 de mois par an contre 1/3 légal au-delà de 10 ans. Pour les OETAM, la comparaison dépend de l'ancienneté. La formule la plus favorable au salarié doit toujours être retenue.

• À partir de quelle ancienneté a-t-on droit à l'indemnité de licenciement dans l'IDCC 54 ?

  La CCN IDCC 54 prévoit une condition d'ancienneté minimale de 8 mois de service ininterrompu chez le même employeur pour ouvrir droit à l'indemnité de licenciement.

• Comment est calculé le salaire de référence pour l'indemnité de licenciement ?

  Le salaire de référence est le plus élevé entre : la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, ou le tiers des 3 derniers mois (primes annuelles et 13e mois inclus au prorata). Les heures supplémentaires structurelles sont intégrées.

• Un cadre avec 15 ans d'ancienneté et 5 000 € de salaire brut perçoit-il plus avec la CCN qu'avec le légal ?

  Oui. Avec la CCN IDCC 54 : (1/5 × 7 ans × 5 000 €) + (3/5 × 8 ans × 5 000 €) = 7 000 € + 24 000 € = 31 000 €. Avec le code du travail : (1/4 × 10 ans × 5 000 €) + (1/3 × 5 ans × 5 000 €) = 12 500 € + 8 333 € = 20 833 €. La CCN est nettement plus favorable.

• L'indemnité de licenciement est-elle soumise aux cotisations sociales ?

  L'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 92 736 € en 2025. Au-delà, la fraction excédentaire est soumise à cotisations.

• L'indemnité est-elle due en cas de rupture conventionnelle ?

  Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique, dont le montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. La CCN IDCC 54 peut s'appliquer si elle est plus favorable.

• Le 13e mois est-il inclus dans le salaire de référence pour l'indemnité ?

  Oui, les primes annuelles contractuelles dont le 13e mois sont prises en compte dans le calcul du salaire de référence, au prorata des 12 ou 3 derniers mois selon la formule retenue.

• La CCN 54 a-t-elle été remplacée et ses dispositions sur le licenciement restent-elles applicables ?

  Depuis le 1er janvier 2024, la CCN nationale unique de la métallurgie (IDCC 3248) s'est substituée à l'IDCC 54. Les dispositions territoriales acquises au titre de la CCN 54 restent applicables à titre transitoire pour les contrats de travail en cours. Il est conseillé de consulter un juriste pour valider les droits spécifiques.

• Un salarié licencié pour faute grave a-t-il droit à l'indemnité conventionnelle ?

  Non. La faute grave prive le salarié de l'indemnité de licenciement, qu'elle soit légale ou conventionnelle. En revanche, une faute simple ou un motif économique ouvrent droit à l'indemnité complète selon le barème de la CCN IDCC 54.