Indemnité de licenciement — CCN des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne

Questions fréquentes

• Quel est le barème de l'indemnité de licenciement pour les cadres dans la métallurgie région parisienne (IDCC 54) ?

  Pour les ingénieurs et cadres, la CCN IDCC 54 prévoit 1/5 de mois de salaire brut par année pour les 7 premières années d'ancienneté, puis 3/5 de mois par année à partir de la 8ème année, dans la limite de 18 mois de salaire.

• L'indemnité de licenciement IDCC 54 est-elle plus favorable que le code du travail pour les cadres ?

  Oui, à partir de 8 ans d'ancienneté, le barème IDCC 54 est nettement plus favorable pour les cadres. Le taux de 3/5 de mois par an (soit 7,2 mois par an) est bien supérieur au 1/3 du code du travail (soit 4 mois par an) pour les années au-delà de 10 ans.

• Quelle est la différence entre le barème cadre et non-cadre pour l'indemnité de licenciement dans la CCN IDCC 54 ?

  Les non-cadres suivent le barème légal (L1234-9) : 1/4 mois par année ≤ 10 ans, puis 1/3 mois par année > 10 ans. Les cadres bénéficient du barème conventionnel : 1/5 mois pour les 7 premières années + 3/5 mois au-delà, plafonné à 18 mois.

• Quelle est l'ancienneté minimale pour toucher une indemnité de licenciement sous IDCC 54 ?

  L'ancienneté minimale est de 8 mois de service continu dans l'entreprise, conformément aux dispositions légales issues de l'ordonnance de 2017.

• Comment calculer l'indemnité de licenciement d'un cadre avec 12 ans d'ancienneté et 4 000 € de salaire sous IDCC 54 ?

  Tranche 1 : 7 ans × 1/5 = 1,4 mois. Tranche 2 : 5 ans × 3/5 = 3 mois. Total : 4,4 mois × 4 000 € = 17 600 € brut. Ce montant reste sous le plafond de 18 mois (72 000 €).

• Le plafond de 18 mois s'applique-t-il aussi aux non-cadres sous IDCC 54 ?

  Non. Le plafond de 18 mois est prévu uniquement pour les ingénieurs et cadres relevant de la convention IDCC 54. Les non-cadres et ETAM suivent le barème légal sans plafond conventionnel spécifique.

• A-t-on droit à une indemnité de licenciement en cas de rupture conventionnelle sous IDCC 54 ?

  Oui. En cas de rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Le barème CCN IDCC 54 peut s'appliquer si plus favorable (notamment pour les cadres avec longue ancienneté).

• La CCN IDCC 54 est-elle encore en vigueur pour les indemnités de licenciement en 2026 ?

  Depuis le 1er janvier 2024, la CCN IDCC 54 est remplacée par la nouvelle CCN nationale de la métallurgie (IDCC 3248). Pour les contrats en cours, les droits acquis sous l'ancien régime peuvent être maintenus. Consultez un juriste pour votre situation spécifique.

• Le salaire de référence pour l'indemnité de licenciement sous IDCC 54 est-il le salaire brut ou net ?

  Le calcul s'effectue sur le salaire brut de référence, correspondant au meilleur des deux calculs retenus par la loi : soit le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois, soit le tiers des 3 derniers mois. Les primes et avantages en nature sont inclus au prorata.

• Quel est le montant maximum de l'indemnité de licenciement pour un cadre sous IDCC 54 ?

  Le plafond conventionnel est de 18 mois de salaire. Pour un cadre avec un salaire de 5 000 €/mois, l'indemnité maximale sera de 90 000 € brut. Ce plafond est atteint après environ 33 ans d'ancienneté avec le barème IDCC 54 (7 × 1/5 + N × 3/5 = 18).