Indemnité de licenciement — CCN des industries de fabrication mécanique du verre

Questions fréquentes

• Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la CCN des industries de fabrication mécanique du verre (IDCC 669) ?

  Pour les agents de maîtrise, techniciens et cadres (Annexe II), la CCN IDCC 669 prévoit : 3/10 de mois de salaire brut de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 4/10 de mois par année au-delà de 10 ans. Ces taux sont plus élevés que le minimum légal (1/4 puis 1/3 selon L1234-9). Le total est plafonné à 23 mois de salaire.

• Quelle est la majoration pour les salariés seniors dans la CCN IDCC 669 ?

  Les salariés âgés de 55 ans et plus ayant au moins 10 ans d'ancienneté bénéficient d'une majoration de 3 mois supplémentaires ajoutée au montant de l'indemnité de base calculée selon la formule conventionnelle. Le plafond global reste à 23 mois de salaire.

• Quel salaire est pris en compte pour calculer l'indemnité dans la CCN fabrication mécanique du verre ?

  La référence de salaire est le plus favorable entre la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, ou 1/3 du salaire brut total des 3 derniers mois (primes et gratifications incluses au prorata). La CCN IDCC 669 retient la formule la plus favorable pour le salarié.

• La CCN IDCC 669 s'applique-t-elle aux ouvriers et employés pour l'indemnité de licenciement ?

  Pour les ouvriers et employés (Annexe I), la CCN ne prévoit pas de formule nettement différente de la loi ; le calcul s'effectue au minimum légal (L1234-9 : 1/4 puis 1/3 de mois). C'est principalement pour les agents de maîtrise, techniciens et cadres (Annexe II) que la convention est plus favorable, avec des taux de 3/10 et 4/10.

• L'ancienneté est-elle calculée à partir de la date d'entrée dans l'entreprise ?

  Oui, l'ancienneté est calculée depuis la date d'entrée effective dans l'entreprise jusqu'à la date de rupture du contrat (fin du préavis ou dispense de préavis). Les mois et années complets sont pris en compte. Les périodes de suspension du contrat (maladie, maternité, etc.) sont généralement incluses dans le calcul de l'ancienneté.

• Quand l'indemnité de licenciement n'est-elle pas due dans la CCN IDCC 669 ?

  Comme pour toutes les CCN, l'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde. Elle n'est pas non plus due lorsque le salarié n'a pas atteint le seuil minimal d'ancienneté (8 mois de présence continue selon la loi depuis 2017).

• L'indemnité de licenciement CCN est-elle soumise aux cotisations sociales et à l'impôt ?

  L'indemnité de licenciement, qu'elle soit légale ou conventionnelle, bénéficie d'une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ou du montant légal/conventionnel si supérieur. La partie excédant ce double plafond est assujettie aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) et à l'impôt.

• Comment comparer l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle de l'IDCC 669 ?

  Pour un salarié cadre avec 15 ans d'ancienneté et 3 000 € de salaire mensuel : calcul légal = 3 000 × (10×0,25 + 5×0,33) = 3 000 × 4,17 = 12 500 € environ. Calcul CCN IDCC 669 = 3 000 × (10×0,30 + 5×0,40) = 3 000 × 5,00 = 15 000 €. L'avantage conventionnel est donc de 2 500 € dans cet exemple.

• Peut-on cumuler l'indemnité de licenciement CCN avec d'autres indemnités ?

  L'indemnité conventionnelle de licenciement remplace l'indemnité légale (on retient la plus favorable, ici la conventionnelle). Elle peut se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, et d'éventuelles indemnités transactionnelles prévues dans un accord de rupture négociée.

• Quelle est la durée du préavis associée au licenciement dans la CCN IDCC 669 ?

  Pour les agents de maîtrise, techniciens et cadres (Annexe II), le préavis en cas de licenciement est de 3 mois. Pendant ce préavis, 60 heures par mois sont accordées, entièrement rémunérées, pour permettre au salarié de rechercher un emploi.