Indemnité de licenciement industrie laitière — simulateur IDCC 112

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la CCN industrie laitière (IDCC 112) ?

  Pour les ouvriers et employés, la formule CCN prévoit 1/10 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 5 premières années, puis 1/5 de mois à partir de la 5e année, dans la limite de 8 mois de salaire. Pour les cadres et TAM, le calcul est de 1/30 du salaire annuel brut par année d'ancienneté, dans la limite de 30/30.

• L'indemnité de licenciement de la CCN industrie laitière est-elle plus favorable que la loi ?

  Cela dépend du statut et de l'ancienneté. Pour les ouvriers et employés avec une longue ancienneté, le plafond de 8 mois de la CCN peut être moins favorable que le code du travail (qui ne plafonne pas). En revanche, les majorations d'âge (+20 % entre 50-55 ans et +10 % entre 55-60 ans) ne sont pas prévues par la loi et constituent un avantage conventionnel. Pour les cadres et TAM, la formule 1/30 peut être plus ou moins favorable selon le salaire.

• Quel est le plafond de l'indemnité de licenciement dans la CCN industrie laitière ?

  Pour les ouvriers et employés, l'indemnité de licenciement est plafonnée à 8 mois de salaire brut mensuel selon la CCN de l'industrie laitière (IDCC 112), art. 15.7. Pour les cadres et techniciens/agents de maîtrise, le plafond est de 30/30 du salaire annuel brut (soit 1 an de salaire).

• Y a-t-il des majorations d'âge sur l'indemnité de licenciement dans l'industrie laitière ?

  Oui, la CCN de l'industrie laitière prévoit des majorations d'âge pour les ouvriers et employés : +20 % sur l'indemnité si le salarié est âgé de 50 à 55 ans, et +10 % s'il est âgé de 55 à 60 ans. Ces majorations sont calculées après application du plafond de 8 mois.

• Quelle ancienneté minimale faut-il pour toucher l'indemnité de licenciement dans la CCN laitière ?

  Conformément au code du travail (art. L1234-9), il faut au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur pour prétendre à une indemnité de licenciement. La CCN de l'industrie laitière (IDCC 112) s'applique à partir de 1 an d'ancienneté selon ses propres dispositions.

• Comment est calculée l'indemnité de licenciement pour un cadre dans l'industrie laitière ?

  Pour un cadre ou un ingénieur relevant de la CCN industrie laitière (IDCC 112), l'indemnité est calculée à raison de 1/30 du salaire annuel brut par année d'ancienneté. Le montant est plafonné à 30/30, soit l'équivalent d'un an de salaire brut. Ce calcul s'applique également aux techniciens et agents de maîtrise (TAM).

• L'indemnité de licenciement de la CCN industrie laitière est-elle imposable ?

  L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du plus élevé des montants suivants : 2 fois la rémunération annuelle brute ou 50 % de l'indemnité totale (dans la limite de 6 fois le PASS). Ces règles fiscales s'appliquent quelle que soit la convention collective, y compris la CCN de l'industrie laitière.

• Quels salariés sont couverts par la CCN industrie laitière pour l'indemnité de licenciement ?

  La CCN de l'industrie laitière (IDCC 112) s'applique aux salariés des entreprises dont l'activité principale relève de la branche industrie laitière : production de lait, fabrication de produits laitiers (beurre, fromages, yaourts, crèmes), conditionnement et transformation. Les règles d'indemnité de licenciement de l'art. 15.7 s'appliquent à tous les salariés liés par un contrat de travail relevant de cette convention.

• Le licenciement pour faute grave change-t-il le calcul dans la CCN industrie laitière ?

  Non. En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, aucune indemnité de licenciement n'est due, que ce soit selon le code du travail ou la CCN de l'industrie laitière (IDCC 112). L'indemnité conventionnelle prévue à l'article 15.7 ne s'applique qu'aux licenciements sans cause réelle et sérieuse ou pour motif économique (hors faute grave/lourde).

• Où trouver le texte officiel de l'article sur l'indemnité de licenciement de la CCN laitière ?

  Le texte officiel de la convention collective de l'industrie laitière est disponible sur Legifrance sous la référence KALICONT000005635449. L'article 15.7 relatif à l'indemnité de licenciement est accessible directement sur ce texte consolidé. En cas de doute sur l'interprétation, il est conseillé de consulter un expert en droit social.