Indemnité de licenciement — exploitation cinématographique

Questions fréquentes

• Quelle est l'indemnité de licenciement dans la CCN exploitation cinématographique ?

  Dans la convention collective de l'exploitation cinématographique (IDCC 1307), l'indemnité de licenciement est due après 24 mois d'ancienneté (contre 8 mois dans le code du travail). La formule est de 1/5 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis 2/15 de mois au-delà, plafonnée à 9 mois de salaire brut. La base de calcul retient le salaire le plus favorable entre les 3 ou 12 derniers mois.

• Quelle est l'ancienneté minimale pour toucher une indemnité de licenciement dans le cinéma ?

  Dans la CCN exploitation cinématographique (IDCC 1307), il faut justifier de 24 mois (2 ans) d'ancienneté continue pour prétendre à l'indemnité de licenciement conventionnelle. Le code du travail prévoit quant à lui un seuil de seulement 8 mois.

• Quel est le plafond de l'indemnité de licenciement CCN cinéma ?

  La convention collective exploitation cinématographique (IDCC 1307) plafonne l'indemnité de licenciement à 9 mois de salaire brut de référence. Ce plafond est propre à la CCN ; le code du travail ne fixe pas de plafond légal sur l'indemnité légale de licenciement.

• Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la CCN cinéma pour plus de 10 ans d'ancienneté ?

  Pour les salariés de la CCN exploitation cinématographique ayant plus de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité se calcule en deux tranches : 1/5 de mois de salaire × les 10 premières années, puis 2/15 de mois × les années au-delà de 10, le tout dans la limite du plafond de 9 mois. Exemple : 15 ans d'ancienneté à 2 000 € → (1/5 × 10 × 2 000) + (2/15 × 5 × 2 000) = 4 000 + 1 333 = 5 333 €.

• Quelle est la base de calcul du salaire pour l'indemnité de licenciement dans la CCN cinéma ?

  La base de calcul de l'indemnité de licenciement CCN cinéma est le salaire brut mensuel le plus favorable pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois, soit la moyenne des 3 derniers mois (avec intégration des primes et variables sur la même période). Les remboursements de frais et les sommes à caractère exceptionnel sont exclus.

• La faute grave supprime-t-elle l'indemnité de licenciement dans le cinéma ?

  Oui, comme dans le droit commun, la faute grave ou lourde prive le salarié de l'indemnité de licenciement, y compris sous la CCN exploitation cinématographique. Seul le licenciement pour motif personnel sans faute grave ou pour motif économique ouvre droit à l'indemnité.

• L'indemnité de licenciement CCN cinéma est-elle plus favorable que la loi ?

  Cela dépend de l'ancienneté. Pour les anciennetés inférieures à 10 ans, la formule CCN (1/5 de mois) est moins favorable que le légal (1/4 de mois). En revanche, la CCN plafonne à 9 mois alors que le légal n'a pas de plafond pour les longues carrières. En pratique, l'employeur doit appliquer la règle la plus favorable au salarié.

• Un projectionniste ou une ouvreuse relève-t-il de la CCN exploitation cinématographique ?

  Oui. La CCN exploitation cinématographique (IDCC 1307) couvre tous les salariés des établissements de projection cinématographique : projectionnistes, caissiers, ouvreuses, agents d'entretien, responsables d'accueil, techniciens et directeurs de salle. Il s'agit du personnel des salles de cinéma, non des techniciens du tournage (qui relèvent d'autres conventions).

• Quelle est la différence entre la CCN exploitation cinématographique et la CCN spectacle vivant ?

  La CCN exploitation cinématographique (IDCC 1307) s'applique aux salles de cinéma commerciales et à leur personnel permanent. Elle ne couvre pas les artistes interprètes, les techniciens de tournage, ni le personnel des théâtres et salles de spectacle vivant, qui relèvent d'autres conventions collectives (notamment la CCN spectacle vivant ou la convention des intermittents).

• Comment contester une indemnité de licenciement dans la CCN cinéma ?

  En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité de licenciement, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois suivant la rupture du contrat (délai de prescription des contestations liées à la rupture). Il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail ou un délégué syndical.