Indemnité de licenciement — CCN Spectacle Vivant Privé

Questions fréquentes

• Quelle est la formule de calcul de l'indemnité de licenciement dans la CCN du spectacle vivant privé (IDCC 3090) ?

  La CCN 3090 applique une formule en trois tranches : 1/5 de mois de salaire par année pour les 5 premières années d'ancienneté, 1/4 de mois par année entre 5 et 11 ans, et 1/4 + 1/15 de mois (soit environ 19/60 de mois) par année au-delà de 11 ans d'ancienneté.

• L'indemnité de licenciement du spectacle vivant privé est-elle plus favorable que la loi ?

  Cela dépend de l'ancienneté. Pour les 5 premières années, la formule CCN (1/5 de mois) est légèrement moins favorable que le code du travail (1/4 de mois). Au-delà de 11 ans d'ancienneté, la CCN devient nettement plus avantageuse grâce à la majoration 1/4 + 1/15 de mois par année. L'employeur doit toujours appliquer la formule la plus favorable au salarié.

• À partir de quelle ancienneté peut-on bénéficier de l'indemnité de licenciement dans le secteur du spectacle vivant privé ?

  Comme pour le droit commun, il faut justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise pour prétendre à l'indemnité de licenciement. En dessous de ce seuil, aucune indemnité n'est due.

• Comment est calculé le salaire de référence pour l'indemnité de licenciement dans le spectacle vivant privé ?

  Le salaire de référence est la moyenne mensuelle brute la plus favorable entre : la moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, ou la moyenne des 3 derniers mois. Les primes régulières (13e mois proratisé, prime d'ancienneté) sont intégrées au calcul. Les remboursements de frais professionnels sont exclus.

• L'indemnité est-elle doublée en cas d'inaptitude dans le spectacle vivant privé ?

  Oui, en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (reconnue consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle), l'indemnité de licenciement est doublée en application de l'article L1226-14 du code du travail. Cette règle s'applique également aux salariés relevant de la CCN 3090.

• Quelle est la différence entre l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ en retraite dans la CCN 3090 ?

  Dans la CCN du spectacle vivant privé, le départ volontaire à la retraite donne lieu à une indemnité spécifique calculée selon une formule distincte. La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement. Les deux indemnités ne se cumulent pas.

• L'indemnité de licenciement est-elle imposable dans le secteur du spectacle vivant privé ?

  L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé entre : l'indemnité légale ou conventionnelle, 2 fois la rémunération annuelle brute, ou 50 % du montant de l'indemnité (dans la limite de 6 fois le PASS). Au-delà de ces seuils, la fraction excédentaire est imposable et soumise à cotisations sociales.

• Les artistes intermittents du spectacle peuvent-ils bénéficier de l'indemnité de licenciement de la CCN 3090 ?

  L'indemnité de licenciement de la CCN 3090 s'applique principalement aux salariés permanents (CDI). Les artistes et techniciens intermittents (CDDU) sont rémunérés à la prestation. Cependant, si un intermittent peut justifier d'un CDI de fait ou d'une continuité de la relation de travail, il peut prétendre à cette indemnité selon les mêmes règles.

• Comment est traitée l'ancienneté en cas de succession de CDD dans le spectacle vivant privé ?

  Si les contrats à durée déterminée successifs sont requalifiés en CDI (ce que le salarié peut demander en justice), l'ancienneté est calculée depuis le début du premier contrat. En l'absence de requalification, seule l'ancienneté acquise dans le CDI compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

• Quel est le délai de prescription pour réclamer une indemnité de licenciement dans le spectacle vivant privé ?

  L'action en paiement de l'indemnité de licenciement se prescrit par 3 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article L1471-1 du code du travail). En cas de rupture du contrat, le point de départ est la date de notification du licenciement.